TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 12 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 28 mars 2024 et le 10 avril 2024, M. C B, représenté par Me Jay, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution des décisions du 8 février 2024 du préfet du Tarn portant retrait implicite de titre de séjour, refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Tarn de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et dans l'attente, de lui délivrer dès la notification de l'ordonnance à intervenir, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1. 
 Il soutient que : 
 s'agissant de la condition tenant à l'urgence : 
 -l'urgence est présumée satisfaite dans l'hypothèse, comme en l'espèce, d'un retrait de titre de séjour dès lors qu'une telle décision a pour effet de faire basculer la personne intéressée dans une situation de séjour irrégulier ; 
 -la décision dont il est demandé la suspension le prive de la possibilité de poursuivre son contrat d'apprentissage ; 
 -le président du conseil départemental du Tarn a mis fin à sa prise en charge " jeune majeur " accordée le 28 juillet 2023 et il risque de se trouver dans une situation de particulière vulnérabilité ; 
 s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant retrait implicite du titre de séjour : 
 - la décision est entachée d'une absence de motivation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut de respect des conditions de retrait de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 432-4 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 -la décision est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut de saisine des autorités guinéennes ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale dès lors qu'une décision favorable préexistait ;  
 -elle est entachée d'une erreur de droit à défaut pour le préfet d'avoir saisi au préalable les autorités guinéennes comme le prévoient les dispositions de l'article 1er décret n° 2015-1710 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger ; 
 -elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions combinées des articles L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ainsi que d'une erreur de fait en ce que le préfet a estimé qu'il n'était pas en mesure de rapporter la preuve de son identité ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article de L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -cette décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2024, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 -la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite dès lors que la décision contestée ne peut être regardée comme ayant mis un terme à l'exécution d'une activité professionnelle et ainsi préjudicié de manière grave et immédiate à sa situation faute pour le requérant d'établir qu'il n'est plus en situation d'apprentissage ; 
 - les moyens soulevés sont infondés. 
 Vu : 
 -les autres pièces du dossier ; 
 -la requête n° 2401695 enregistrée le 21 mars 2024 tendant à l'annulation de la décision contestée. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le décret n° 2015-1710 du 24 décembre 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 avril 2024, en présence de Mme Tur, greffière d'audience : 
 -le rapport de M. A, qui a également informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative et de l'article R. 522-9 du même code qui y renvoie, de ce que l'ordonnance à intervenir était susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à ce que soit prononcée la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français, 
 -et les observations de Me Jay, représentant M. B, qui a développé ses écritures. 
 Le préfet du Tarn n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant guinéen, a été placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance le 2 février 2022 par ordonnance provisoire du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rodez, placement maintenu jusqu'à sa majorité par jugement du 17 février 2022 du juge des enfants du tribunal judiciaire d'Albi. L'intéressé a déposé auprès du préfet du Tarn une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du même code. Par un courrier du 2 novembre 2023, le préfet l'a informé de sa décision de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire ". Par un arrêté du 8 février 2024, le préfet du Tarn a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement. Le requérant demande au tribunal la suspension de l'exécution de l'ensemble de ces décisions. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. () ". Selon l'article L. 722-7 du même code : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. () ". Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu, par celles-ci, déterminer l'ensemble des règles de la procédure contentieuse régissant la contestation de la légalité d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. Cette procédure se caractérise notamment par le fait que ladite décision ne peut pas être mise à exécution pendant le délai du recours contentieux ouvert à son encontre et qu'une demande de son annulation présentée devant le président du tribunal administratif a un effet suspensif jusqu'à ce qu'il ait été statué sur celle-ci. La requête en annulation formée le 21 mars 2024 et enregistrée sous le n° 2401695 a eu pour effet de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Ainsi les conclusions aux fins de suspension de ces décisions sont irrecevables. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 En ce qui concerne les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 8 février 2024 du préfet du Tarn en tant qu'elle porte retrait implicite de titre de séjour et refus de délivrance d'un tel titre : 
 S'agissant de la condition tenant à l'urgence : 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 6. En l'espèce, M. B séjourne en France depuis son placement auprès de l'aide sociale à l'enfance en date du 17 février 2022. Il est inscrit au titre de l'année scolaire 2023-2024 au sein du lycée Rascol à Albi où il prépare en alternance le diplôme de baccalauréat professionnel de technicien en réalisation de produits mécaniques, option réalisation et suivi de productions, avec une date prévisionnelle de fin des examens au 12 juillet 2024, et il bénéficie dans ce cadre d'un contrat d'apprentissage d'une durée de deux ans avec l'entreprise BD technologies à Gaillac, pour une rémunération nette mensuelle d'environ 1 500 euros, le terme de ce contrat étant fixé au 31 août 2024. Il ressort également des pièces du dossier, en particulier d'une attestation établie par le dirigeant de la société qui l'emploie, que l'intéressé a pour intention de poursuivre ses études après l'obtention du bac pro par la préparation en alternance d'un BTS en lien avec la formation actuelle. Par ailleurs, il apparaît qu'il a signé le 28 juillet 2023 avec le département du Tarn un contrat d'accompagnement " jeune majeur ", lequel a été résilié le 21 mars 2024 en conséquence de l'édiction de la décision querellée. Si le préfet, en défense, objecte que M. B n'établit plus être en situation d'apprentissage, la décision litigieuse a nécessairement pour effet de ne plus lui permettre de travailler légalement et le fait, en tout état de cause, basculer dans une situation de séjour irrégulier.  Dans ces circonstances, la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative précitées doit être regardée comme satisfaite. 
 S'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire () la carte de séjour peut lui être retirée par une décision motivée. La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration. " 
 8. Il ressort des pièces du dossier que par courrier du 2 novembre 2023, le préfet du Tarn a informé M. B de sa décision de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " en précisant que le titre de séjour était d'ores et déjà en cours de fabrication. Ce courrier doit être regardé comme une décision favorable et créatrice de droits et les moyens tirés de ce que l'arrêté du 8 février 2024, en ce qu'il retire implicitement le titre de séjour, est entaché d'une absence de motivation et d'un vice de procédure l'ayant privé d'une garantie pour n'avoir pas été mis à même de présenter préalablement ses observations, apparaissent propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. 
 10. Le préfet n'établit pas dans la présente instance son allégation selon laquelle M. B aurait une double identité et ne justifie ainsi pas le motif de la décision querellée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 
 11. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant réunies, il y a lieu, d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions du 8 février 2024 du préfet du Tarn portant retrait implicite de titre de séjour et refus de délivrance d'un tel titre. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 12. Eu égard à ce qui a été dit au points 8 et 10 ci-dessus, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Tarn de réexaminer la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Jay renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Jay de la somme de 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 500 euros lui sera directement versée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution des décisions du 8 février 2022 du préfet du Tarn portant retrait implicite de titre de séjour et portant refus de délivrance d'un tel titre est suspendue, au plus tard jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Tarn de réexaminer la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Jay renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Jay, avocat de M. B, une somme de 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 500 euros sera versée à M. B. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Jay. 
 Fait à Toulouse, le 12 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 B. A 
 La greffière, 
 P. TUR 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,