TA35 · 4ème Chambre — 1 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 2401941 du 1er juillet 2024, le tribunal a statué sur la requête présentée par Mme A B. 
 Par une lettre enregistrée le 5 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Blanchot, présente une demande en rectification d'erreur matérielle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision ". 
 2. Le point n° 7 du jugement n° 2401941 du 1er juillet 2024 est entaché d'une erreur matérielle en ce qui concerne l'année d'entrée en France de Mme B, qui est 2022 et non 2002. La raison commande de corriger cette erreur matérielle, sans incidence sur le sens de la solution apportée au litige. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Dans les motifs du jugement n° 2401941 du 1er juillet 2024, au point n° 7, l'année 2002 est remplacée par l'année 2022. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Finistère. 
 Fait à Rennes, le 8 juillet 2024. 
 Le président, 
 signé 
 A. Poujade 
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