TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 4 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 8 août 2024, Mme A... B... conteste le titre de pension qui lui a été concédé par arrêté du 3 juin 2024 en tant qu’il ne prend pas en compte la bonification pour deux enfants dans le calcul de sa retraite et demande au tribunal d’enjoindre au service des retraites de l’Etat de réviser son titre de pension. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au non-lieu à statuer. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
   
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, le service des retraites de l’Etat a fait droit à la demande de la requérante en lui délivrant un nouveau titre de pension lui octroyant une bonification de seize trimestres au titre de ses deux premiers enfants et de quatre trimestres au titre de son troisième enfant. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.... 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la ministre chargée des comptes publics. 
 
Copie sera adressée pour information au ministre de l’éducation nationale. 
 
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 mars 2026. 
 
 
La Présidente, 
 
 
 
 
 
S. BADER-KOZA 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.