TA75 · Section 8 - Chambre 2 — 19 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 26 janvier, 2 et 6 mars 2024, M. A, représenté par Me Andrivet, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une période de douze mois ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de mettre en œuvre sans délai la procédure d'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le moyen commun à toutes les décisions attaquées : 
 - elles ont été prises par une autorité incompétente ; 
 En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle porte atteinte au droit d'être entendu ; 
 - le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;  
 - la décision attaquée méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Perrin, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Perrin, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Andrivet, représentant M. A, présent, assisté de M. C, interprète en langue bengali, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent, ni représenté.  
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant bangladais, né le 1er janvier 1994, a fait l'objet d'un arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté attaqué.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que fait valoir le préfet des Hauts-de-Seine en défense, M. A a introduit le 26 novembre 2023 une demande de dépôt de dossier d'admission exceptionnelle au séjour en tant que salarié, dont il a été accusé réception par les services de la préfecture des Hauts-de-Seine le même jour, et que M. A lors de son audition par les services de police le 25 janvier 2024 a indiqué qu'il avait déposé une demande de titre de séjour salarié et qu'il attendait un rendez-vous auprès de la préfecture. Dans ces conditions, et alors que l'arrêté attaqué comporte dans ses motifs les circonstances que M. A est demeuré en situation irrégulière sur le territoire sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, le moyen tiré par le requérant du défaut d'examen approfondi de sa situation doit être accueilli. 
   3.  Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, ainsi que, par voie de conséquence, des autres décisions de l'arrêté attaqué, ainsi dépourvues de base légale, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 4. Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger à l'encontre duquel a été prise une interdiction de retour est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (CE) n°1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (). ". 
 5.  Le présent jugement, qui annule l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de M. A implique nécessairement que l'administration efface le signalement dont il fait l'objet dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement. 
 Sur les frais d'instance : 
 12. M. A qui a été assisté par un avocat commis d'office, ne justifie pas de frais qu'il aurait exposés à l'occasion de l'instance. Il n'y a, dès lors, pas lieu de faire droit à ses conclusions tendant au versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 D E C I D E 
 Article 1er : L'arrêté du 25 janvier 2024 du préfet des Hauts-de-Seine est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 25 janvier 2024 attaquée ci-dessus annulée. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024. 
 La magistrate désignée, 
 A. PerrinLa greffière, 
 D. Permalnaick 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2401956/8