TA77 · Reconduite à la frontière — 15 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 février 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 22 janvier 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 Il soutient que sa vie est en danger au Pakistan. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Broussois pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Broussois ;  
 - les observations de Me Langagne, avocat de M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par le même moyen ; 
 - et les observations de Me Capuano, avocat, pour la préfète du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que le moyen invoqué par le requérant n'est pas fondé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité pakistanaise, a présenté en France une demande d'asile qui a été enregistrée le 16 août 2023. La consultation du fichier Eurodac a fait apparaître qu'il avait sollicité l'asile en Italie le 1er août 2023. Par un arrêté du 22 janvier 2024, la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Si M. B soutient que sa vie est menacée au Pakistan, il n'assortit ces allégations d'aucune précision et ne produit aucune pièce de nature à attester qu'il encourrait actuellement et personnellement des risques en cas de retour dans ce pays. En outre, et en tout état de cause, l'arrêté en litige a seulement pour objet de renvoyer l'intéressé en Italie et non dans son pays d'origine, le requérant n'établissant pas ni n'alléguant qu'il existerait des raisons sérieuses de croire à l'existence de défaillances systémiques en Italie dans la procédure d'asile. 
 3. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 
   
 D E C I D E 
   
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne.  
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2024.   
 Le magistrat désigné, 
 Signé : N. Le BroussoisLa greffière, 
 Signé : MD. Adelon 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 MD. Adelon 
 N°2401956