TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, M. A B, représenté par  Me Gommeaux, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier : 
 - l'injonction de réexamen prescrite par l'ordonnance n° 2306714 du 9 août 2023, dont l'erreur matérielle l'entachant a été rectifiée par une ordonnance du 29 août 2023, en l'assortissant d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de sept jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 - l'injonction de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour prescrite par cette même ordonnance, en l'assortissant d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'injonction de réexamen de sa situation prescrite par l'ordonnance n° 2306714 du    9 août 2023 n'a pas été respectée, dès lors qu'aucune suite n'a été donnée par le préfet du Pas-de-Calais ; 
 - l'injonction de délivrance immédiate d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler valable durant ledit réexamen, prescrite par la même ordonnance, n'a également pas été respectée, dès lors que seule une autorisation provisoire de séjour valable trois mois lui a été délivrée, et ce plus d'un mois après la notification de l'ordonnance           n° 2306714 du 9 août 2023 ; 
 - ces inexécutions constituent un élément nouveau au sens de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistrer le 4 mars 2024, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - l'ordonnance n° 2306714 du 29 août 2023, rectifiant l'ordonnance n° 2306714 du     9 août 2023, ne lui a été notifiée que le 13 septembre 2023 ; 
 - l'inexécution de l'injonction de réexamen prescrite par l'ordonnance n° 2306714 du 9 août 2023 résulte de l'absence de réaction du requérant, dès lors que celui-ci n'a pas saisi le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) afin de solliciter un nouvel avis médical, alors pourtant que les documents relatifs à cette formalité sont disponibles sur son profil de l'Administration Numérique pour les Etrangers en France (ANEF) depuis le 19 janvier 2024. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2306714 du 9 août 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 11 mars 2024 à 10h30, en présence de Mme Debuissy, greffière, M. Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu : 
 - Me Gommeaux, représentant M. B, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ; elle ajoute que le préfet du Pas-de-Calais n'avait pas à inviter le requérant à déposer une nouvelle demande ; et demande, en outre, qu'il soit précisé que le réexamen n'impliquait pas le dépôt d'une nouvelle demande ; 
 - Me Kerrich, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui fait valoir que c'est un nouvel examen de la situation qui a été prescrit et qu'ainsi le préfet pouvait demander le dépôt d'un nouveau dossier. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par son ordonnance n° 2306714 du 9 août 2023, dont l'erreur matérielle l'entachant a été rectifiée par une ordonnance du 29 août 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de la décision du 9 juin 2023 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par             M. B, ressortissant libanais né le 20 octobre 1981, au motif que la condition d'urgence était présumée remplie et que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise par le préfet du Pas-de-Calais sur la possibilité pour ce dernier de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine était propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. En outre, le juge des référés a enjoint au préfet du Pas-de-Calais de réexaminer la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette ordonnance et de délivrer immédiatement à ce dernier une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler valable pendant la durée de ce réexamen. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'une part, d'assortir l'injonction de réexamen prescrite par cette ordonnance d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de sept jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, d'autre part, de préciser que cette injonction de réexamen implique pour le préfet du Pas-de-Calais de statuer sur la demande de renouvellement qu'il a initialement formé, enfin d'assortir l'injonction de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour prescrite par cette même ordonnance d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, d'admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions tendant, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, à la modification des mesures précédemment prescrites : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ". 
 4. La décision ordonnée par le juge administratif des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, revêt, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, un caractère exécutoire et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoire. Si l'exécution d'une ordonnance demeurée sans effet peut être recherchée dans les conditions définies par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du code de justice administrative, l'existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu'une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, de compléter les mesures ordonnées par le juge des référés par toute mesure destinée à assurer cette exécution. 
 En ce qui concerne les conclusions tendant à l'adjonction d'une astreinte assortissant l'injonction de réexamen : 
 5. En l'espèce, M. B soutient qu'aucune suite n'a été donnée par le préfet à l'injonction de réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance n° 2306714 du 9 août 2023, rectifiée par une ordonnance du 29 août 2023. Si le préfet du Pas-de-Calais soutient que l'inexécution de cette injonction résulte de l'absence de réaction du requérant, dès lors que celui-ci n'a pas saisi le collège des médecins de l'OFII afin de solliciter un nouvel avis médical, alors pourtant que les documents relatifs à cette formalité sont disponibles sur son profil ANEF depuis le 19 janvier 2024, l'injonction de réexamen n'implique pas le dépôt par M. B d'une nouvelle demande, mais impose au préfet du Pas-de-Calais de statuer de nouveau sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que l'ordonnance n° 2306714 du 9 août 2023, en tant qu'elle enjoint au préfet du Pas-de-Calais de procéder au réexamen de la situation de M. B dans un délai de deux mois, n'a pas été exécutée. Cette circonstance est constitutive d'un élément nouveau au sens et pour l'application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.  
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'assortir l'injonction de réexamen de la situation de M. B d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de sept jours suivant la notification de la présente ordonnance. 
 En ce qui concerne les conclusions tendant à ce que l'injonction de réexamen soit précisée :  
 7. Il n'appartient pas au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de préciser, dans le dispositif de son ordonnance, le sens d'une mesure qu'il avait ordonnée, mais seulement, le cas échéant, de la modifier. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions de M. B tendant à ce que le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, précise que l'injonction de réexamen prescrite par l'ordonnance n° 2306714 du 9 août 2023 implique pour le préfet du Pas-de-Calais de statuer sur la demande initiale de renouvellement de titre de séjour présentée par M. B, alors, d'ailleurs, que cette injonction est déjà prescrite par cette ordonnance, laquelle conformément aux principes rappelées au point 4, revêt un caractère exécutoire et obligatoire.  
 En ce qui concerne les conclusions tendant à l'adjonction d'une astreinte assortissant l'injonction de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour : 
 8. Ainsi qu'il a déjà été indiqué au point 1, par son ordonnance n° 2306714 du 9 août 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Lille, après avoir suspendu l'exécution de la décision du 9 juin 2023 par laquelle le préfet du Nord a rejeté la demande de M. B tendant au renouvellement de son titre de séjour, a notamment enjoint au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler valable pendant le réexamen de sa situation. Toutefois, ainsi que le soutient           M. B, sans être contredit, seule une autorisation provisoire de séjour valable du           18 septembre 2023 au 17 décembre 2023 lui a été délivrée, dont le renouvellement a par ailleurs été refusé par une décision du 5 décembre 2023. Par suite, M. B est fondé à soutenir que l'ordonnance n° 2306714 du 9 août 2023, en tant qu'elle enjoint au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler valable pendant le réexamen de sa situation, n'a pas été exécutée. Cette circonstance est constitutive d'un élément nouveau au sens et pour l'application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. 
 9. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'assortir l'injonction de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les frais du litige : 
 10. M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Gommeaux, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gommeaux de la somme de 800 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à      M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à           M. B. 
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'injonction de réexamen de la situation de M. B, prescrite par l'ordonnance n° 2306714 du 9 août 2023, dont l'erreur matérielle l'entachant a été rectifiée par une ordonnance du 29 août 2023, est assortie d'une astreinte de 200 euros par jour de retard prononcée à l'encontre du préfet du Pas-de-Calais, à compter de l'expiration d'un délai de sept jours suivant la notification de la présente ordonnance.  
 Article 3 : L'injonction de délivrance immédiate d'une autorisation provisoire de séjour autorisant M. B à travailler, prescrite par l'ordonnance n° 2306714 du 9 août 2023, est assortie d'une astreinte de 200 euros par jour de retard prononcée à l'encontre du préfet du Pas-de-Calais, à compter de l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de la présente ordonnance.  
 Article 4 : L'Etat versera la somme de 800 euros au titre de frais d'instance dans les conditions mentionnées au point 10. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à                   Me Gommeaux et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet du Pas-de-Calais.  
 Fait à Lille, le 23 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J. ROBBE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,