TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 25 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Cabral, demande au juge des référés :  
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 23 janvier 2024 par laquelle le maire de la commune de Carrières-sous-Poissy a prononcé la résiliation de la convention d'occupation du local " La Boutique " ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Carrières-sous-Poissy de reprendre les relations contractuelles avec elle jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Carrières-sous-Poissy une somme de 2 000 euros, à verser à Me Cabral sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, la commune de Carrières-sous-Poissy conclut au rejet de la requête.   
 Vu 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête par laquelle Mme A B a demandé l'annulation de la décision attaquée devant le tribunal. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Boukheloua, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 mars 2024, tenue en présence de Mme Paulin, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Boukheloua, juge des référés, 
 - et les observations de Me Cabral, pour Mme B, qui persiste dans ses conclusions et moyens. Il ajoute, en réponse aux questions de la présidente, que sa cliente disposait de la boutique trois demi-journées par semaines, qu'elle a bien disposé du local jusqu'à la date de résiliation de la convention, et qu'elle achète ses produits au Maroc ce qui explique l'absence de factures. 
 La commune de Carrières-sous-Poissy n'était ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été reportée au 22 mars 2024 à 16h00. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une convention, signée le 4 janvier 2024, la commune de Carrières-sous-Poissy, représentée par son maire en exercice, a mis à dispositions de l'enseigne " M'S Bio Ty ", représentée par Mme A B, entrepreure individuelle ayant créé cette enseigne, le local dénommé " La Boutique " située au 538 Grande Rue, sur le territoire de la commune, sur trois demi-journées par semaines réparties entre les lundi, mardi, mercredi et jeudi de 10h à 12h et de 16h à 20h, le vendredi de 10h à 12 h et de 16h à 20h, et le samedi de 10h à 12 h et de 16h à 20h. Mme A B demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 23 janvier 2024 par laquelle le maire de la commune de Carrières-sous-Poissy a prononcé la résiliation de cette convention à compter du 23 février 2024.  
 Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme A B, d'admettre l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 4. Une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. De telles conclusions peuvent être assorties d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de la résiliation, afin que les relations contractuelles soient provisoirement reprises. Il incombe alors au juge des référés saisi sur ce fondement, en premier lieu, après avoir vérifié que l'exécution du contrat n'est pas devenue sans objet, de prendre en compte, pour apprécier la condition d'urgence, d'une part les atteintes graves et immédiates que la résiliation litigieuse est susceptible de porter à un intérêt public ou aux intérêts du requérant, notamment à la situation financière de ce dernier ou à l'exercice même de son activité, d'autre part l'intérêt général ou l'intérêt de tiers, notamment du titulaire d'un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse, qui peut s'attacher à l'exécution immédiate de la mesure de résiliation. En second lieu, pour déterminer si un moyen est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la validité de la mesure de résiliation litigieuse et à justifier en conséquence qu'il soit fait droit à la reprise des relations contractuelles, il incombe au juge des référés d'apprécier si, en l'état de l'instruction, les vices invoqués paraissent d'une gravité suffisante pour conduire à une telle reprise. 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5. Il résulte de l'instruction que Mme B est atteinte d'une invalidité ou d'un handicap partiel supérieur ou égal à 80%, ce qui lui vaut de disposer d'une carte mobilité inclusion d'invalidité valable du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2026, de sorte à bénéficier d'une " aide humaine " dans le cadre de la prestation compensatoire du handicap, et de percevoir l'allocation aux adultes handicapés à hauteur de 956,65 euros par mois, cette allocation constituant son seul revenu en plus de l'aide personnalisée au logement, pour un total de 1 274,28 euros par mois depuis le mois de janvier 2023. Mme B justifie par ailleurs que la convention litigieuse, qui lui permettait de disposer d'un local pour vendre des produits tels que des masques, turbans, sacs, pochettes, ainsi que des cosmétiques naturels, et notamment d'y retrouver de potentiels clients se manifestant via les réseaux sociaux, constituait sa seule voie de réinsertion professionnelle, et ce en dépit du faible passage et des faibles revenus qu'elle en tirait, de l'ordre de 500 euros à 700 euros par mois.  
 6. Dans ces circonstances particulières, et alors même que la décision litigieuse repose sur le fait non contesté que Mme B n'a pas, le vendredi 20 janvier 2024, rangé le local " La Boutique " après en avoir disposé en méconnaissance de l'article 5 de la convention litigieuse, ce qui a fait obstacle à son utilisation par les artisans programmés par la suite, cette décision doit être regardée comme ayant porté une atteinte grave et immédiate aux intérêts de la requérante, notamment à l'exercice même de son activité. Par suite, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaire. 
 En ce qui concerne le doute sérieux : 
 7. Aux termes de l'article 11 de la convention litigieuse : " En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant l'envoi par l'autre partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception contentant mise en demeure d'avoir à exécuter et restée sans effet ". Le moyen tiré de la méconnaissance de cet article, qui constitue un vice d'une gravité suffisante pour conduire à la reprise des relations contractuelles, est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la décision du 23 janvier 2024 par laquelle le maire de la commune de Carrières-sous-Poissy a prononcé la résiliation de la convention d'occupation par Mme B du local " La Boutique " doit être suspendue. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. La présente décision, qui suspends la décision de résiliation de la convention d'occupation, par Mme B, du local " La Boutique " implique nécessairement d'enjoindre à la commune de Carrières-sous-Poissy de reprendre ses relations contractuelles avec elle jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond. 
 Sur les frais du litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Carrières-sous-Poissy une somme de 1 000 euros, à verser à Me Cabral sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Mme A B est admise à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La décision du 23 janvier 2024 par laquelle le maire de la commune de Carrières-sous-Poissy a prononcé la résiliation de la convention d'occupation par Mme B du local " La Boutique " à compter du 23 février 2024 est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint à la commune de Carrières-sous-Poissy de reprendre ses relations contractuelles avec Mme B jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond. 
 Article 4 : La commune de Carrières-sous-Poissy versera une somme de 1 000 euros à Me Cabral sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Carrières-sous-Poissy et à Me Cabral. 
 Fait à Versailles, le 25 mars 2024. 
 La juge des référés, 
 signé 
 N. Boukheloua 
 La greffière, 
 signé 
 S. Paulin         
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    
   N° 2402010