TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 22 avril 2024, M. I B, Mme H B, M. D A F et Mme C A F, représentés par Me Bonnet, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 février 2024 accordant le permis modificatif n° PC 034 159 21 V0012 M02 à la SCCV Enclos Guillaume d'Almeras ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Mireval la somme de 2 400 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - leur requête est recevable ;  
 Sur l'urgence :  
 - l'urgence est présumée en application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ;  
 - le commencement des travaux aggrave cette présomption.  
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige :  
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ;  
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article R.423-50 du code de l'urbanisme ;  
 - l'arrêté méconnaît l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; il existe un réseau d'eau public, à proximité de la parcelle support du projet ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2024, la commune de Mireval, représentée par Me Valette, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable ; aucun recours n'a été introduit contre le permis initial qui est devenu définitif ; le permis modificatif n'affecte pas les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance des requérants au sens de l'article L.600-1-2 du code de l'urbanisme ;  
 - l'arrêté n'est pas entaché d'un vice d'incompétence ; le maire de Mireval a donné délégation à son adjoint M. J ;  
 - l'arrêté ne méconnaît pas l'article R.423-50 du code de l'urbanisme ;  
 - l'arrêté ne méconnaît pas l'article 4 du règlement de la zone UC du PLU ; le réseau public existant ne peut supporter un débit d'eau supplémentaire eu égard à la saturation du réseau relevée par le SDAGE.  
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 4 avril 2024 sous le n° 2401979 par laquelle les consorts B et El F demandent l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Corneloup, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 avril 2024 à 14h :  
 - le rapport de Mme Corneloup, juge des référés ;  
 - les observations de Me Bonnet, assisté par Mme Roumestan, avocate en formation, représentant les requérants qui persiste dans ses écritures par les mêmes moyens. Il précise que le PLU est très clair et qu'en cas de réseau public, les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau, qu'à supposer que l'on applique la disposition relative à l'absence de réseau d'eau pluviales, les dispositifs doivent être sur le terrain du projet et ne peuvent s'écouler sur la propriété voisine, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;  
 - les observations de Me Vidal, représentant la commune de Mireval, qui persiste dans ses écritures par les mêmes moyens. Il précise que l'intérêt à agir des requérants n'est pas acquis ; que le volume d'eau retenu sur la parcelle du projet est plus important avec le projet modificatif qu'avec le permis de construire initial ; qu'il y a certes une erreur dans l'avis du service des eaux mais que le pétitionnaire devra respecter la notice hydraulique qu'il a produite ; que les problèmes de déverse relèvent du code civil et non du PLU ;  
 - les observations de M. G, gérant de la SCCV Enclos Guillaume d'Almeras, qui indique que le projet respecte les préoccupations hydrauliques ; qu'il a d'ailleurs présenté un nouveau permis de construire modificatif pour permettre une rétention sur la parcelle. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 21 décembre 2023, la SCCV Enclos Guillaume d'Almeras a déposé un permis modificatif pour la modification de façades et de la gestion des eaux pluviales, sur les parcelles cadastrées section BC n°469, 471 à 489, situées 6053 rue du Maréchal Foch à Mireval. Par arrêté n° PC 034 159 21 V0012 M02 du 16 février 2024, le maire de la commune de Mireval a délivré le permis modificatif. Par la présente requête, M. B, Mme B, M. A F et Mme A F, demandent au tribunal de suspendre l'exécution du permis jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Mireval :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. (). " Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie en principe d'un intérêt à demander l'annulation et la suspension d'un permis de construire, lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation de la construction projetée. 
 3. D'autre part, lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.  
 4. Si la commune de Mireval fait valoir en défense que les consorts B et El F sont dénués d'intérêt donnant qualité pour agir, il ressort des pièces du dossier que le permis modificatif a pour objet de modifier substantiellement la gestion des eaux pluviales du projet en prévoyant un écoulement des eaux pluviales par un système de barbacanes sur le mur de clôture directement sur l'impasse privée des requérants et non plus par une canalisation souterraine dans la même impasse. Par suite, le permis modificatif est de nature à affecter les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance des biens détenus par les requérants. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Mireval doit être écartée.   
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 5. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 6. Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. () ". Eu égard au caractère difficilement réversible de la construction d'un bâtiment autorisée par un permis de construire, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés. Il peut, toutefois, en aller autrement au cas où le pétitionnaire ou l'autorité qui a délivré le permis justifient de circonstances particulières, qui peuvent tenir à l'intérêt s'attachant à ce que la construction projetée soit édifiée sans délai ou au caractère aisément réversible des travaux autorisés par la décision litigieuse. Il appartient alors au juge des référés de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. 
 7. En l'espèce, il n'est pas allégué de circonstances particulières de nature à renverser la présomption d'urgence. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie.  
 En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué :  
 8. Aux termes des dispositions de l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Mireval : " Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau () " 
 9. Il ressort des pièces du dossier qu'un réseau public existe à proximité immédiate du projet avenue Foch, et que le permis modificatif ne prévoit aucun raccordement à ce réseau. Ainsi, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Mireval, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 10. Dès lors que les deux conditions prévues par l'article L.521-1 du code de justice administrative sont remplies, M. B, Mme B, M. A F et Mme A F sont fondés à demander la suspension de l'arrêté du maire de la commune de Mireval du 16 février 2024 accordant le permis modificatif n° PC 034 159 21 V0012 M02, à la SCCV Enclos Guillaume d'Almeras, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur requête.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elles ont pu exposer et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Mireval du 16 février 2024 accordant le permis modificatif n° PC 034 159 21 V0012 M02 à la SCCV Enclos Guillaume d'Almeras est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B, à M. et Mme A F, à la commune de Mireval, et à la SCCV Enclos Guillaume d'Almeras.  
 Fait à Montpellier, le 25 avril 2024. 
 La juge des référés, 
 F. Corneloup 
 La greffière, 
 M. E        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 25 avril 2024. 
 La greffière, 
 M. E