TA59 · Reconduite à la frontière — 16 mai 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2402093 le 26 février 2024, M. D E, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 22 février 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités italiennes ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation portant la mention " Procédure normale ", dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge de renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que l'arrêté attaqué :  
 - est insuffisamment motivé ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du paragraphe 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de l'article 53-1 de la Constitution ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3,1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.  
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 avril 2024 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Lille. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2402094 le 26 février 2024, Mme C B, représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 22 février 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de la transférer aux autorités italiennes ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation portant la mention " Procédure normale ", dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge de renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que l'arrêté attaqué :  
 - est insuffisamment motivé ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du paragraphe 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de l'article 53-1 de la Constitution ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3,1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.  
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 avril 2024 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Lille. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bonhomme, magistrate désignée ;  
 - les observations de Me Rimetz, substituant Me Danset-Vergoten, avocat de M. E et de Mme B, non présents, qui conclut aux mêmes fins que les requêtes par les mêmes moyens qu'il développe ; 
 - le préfet du Nord n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E, ressortissant camerounais né le 26 avril 1999, et Mme B, ressortissante ivoirienne née le 20 décembre 2000, ont tous deux déposé une demande d'asile en France enregistrée le 25 septembre 2023 par les services de la préfecture du Nord. A la suite de ces demandes, le préfet du Nord, constatant que les empreintes des intéressés avaient été enregistrées en Italie le 5 juillet 2023, a saisi les autorités italiennes d'une demande de prise en charge des intéressés le 10 octobre 2023. L'Italie a implicitement accepté sa responsabilité le 11 décembre 2023.  M. E et Mme B demandent au tribunal l'annulation des arrêtés en date du 22 février 2024 par lesquels le préfet du Nord a décidé de les transférer aux autorités italiennes pour l'examen de leur demande d'asile. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n° 2402093 et n°2402094 concernent un même couple d'étrangers et présentent à juger des questions semblables. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un seul jugement. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. M. E et Mme B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 2 avril 2024 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Lille, leurs conclusions tendant à se voir accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.   Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen. / () ". Aux termes de l'article 21 de ce même règlement : " 1.   L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'introduction de la demande au sens de l'article 20, paragraphe 2, requérir cet autre État membre aux fins de prise en charge du demandeur. / Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat positif ("hit") Eurodac avec des données enregistrées en vertu de l'article 14 du règlement (UE) no 603/2013, la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat positif en vertu de l'article 15, paragraphe 2, dudit règlement. () " et aux termes de l'article 22 : " 1. L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la requête. / () / 7. L'absence de réponse à l'expiration du délai de deux mois mentionné au paragraphe 1 ()  équivaut à l'acceptation de la requête et entraîne l'obligation de prendre en charge la personne concernée, y compris l'obligation d'assurer une bonne organisation de son arrivée ". Aux termes de l'article 10 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 : " 1.  Lorsque () l'État membre requis est réputé avoir acquiescé à une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge, il incombe à l'État membre requérant d'engager les concertations nécessaires à l'organisation du transfert. / 2.  Lorsqu'il en est prié par l'État membre requérant, l'État membre responsable est tenu de confirmer, sans tarder et par écrit, qu'il reconnaît sa responsabilité résultant du dépassement du délai de réponse. L'État membre responsable est tenu de prendre dans les meilleurs délais les dispositions nécessaires pour déterminer le lieu d'arrivée du demandeur et, le cas échéant, convenir avec l'État membre requérant de l'heure d'arrivée et des modalités de la remise du demandeur aux autorités compétentes. ". 
 5. Par ailleurs, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () / ". Il résulte de ces dispositions que si le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 prévoit en principe dans le paragraphe 1 de son article 3 qu'une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et que cet Etat est déterminé par application des critères fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application des critères de détermination de l'Etat responsable de l'examen des demandes d'asile est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre. Cette faculté laissée à chaque Etat membre par l'article 17 de ce règlement est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 6. Selon l'article 21 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, les personnes vulnérables sont notamment représentées par les mineurs, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes ayant subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, par exemple les victimes de mutilation génitale féminine. 
 7. Dans son arrêt n° 29217/12, Tarakhel c./ Suisse, rendu en grande chambre le 4 novembre 2014, la Cour européenne des droits de l'homme a relevé que les capacités d'accueil des demandeurs d'asile de l'Italie étaient alors localement défaillantes, sans qu'il s'agisse pour autant d'une défaillance systémique. La Cour a considéré que cette situation n'empêchait pas l'adoption de décisions de transfert, mais obligeait le pays qui envisageait une procédure de remise, lorsqu'elle porte sur une personne particulièrement vulnérable, de s'assurer au préalable, avant toute exécution matérielle, auprès des autorités italiennes qu'à leur arrivée en Italie, les personnes concernées seront notamment accueillies dans des structures et dans des conditions adaptées à leur situation. 
 8. Il ressort de l'arrêté attaqué du 22 février 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de transférer Mme B en Italie pour l'examen de sa demande d'asile, que l'intéressée avait informé l'autorité préfectorale de son état de grossesse. Au jour de la décision attaquée, Mme B avait donné naissance à son fils, né le 22 janvier 2024, lequel était ainsi âgé d'un mois lorsqu'a été prise la décision en litige. La circonstance que la requérante ne soit plus enceinte et ait donné naissance à son enfant n'est pas de nature à lui ôter sa qualité de personne particulièrement vulnérable, dès lors que l'énumération mentionnée à l'article 21 de la directive 2013/33/UE précité n'est pas exhaustive et que le statut de parturiente de Mme B la place dans une situation de faiblesse psychique et physique avérée. En outre, la présence d'un nouveau-né auprès de Mme B et M. E, père de l'enfant, nécessite que les intéressés puissent être accueillis dans une structure et avec des conditions adaptées à leur situation. Or, s'il n'est pas contesté que le préfet du Nord a informé les autorités italiennes de l'état de santé de Mme B, alors que celle-ci était encore enceinte, l'Italie n'a pas explicitement accepté de prendre en charge Mme B, M. E et leur nouveau-né et les autorités italiennes n'ont pas, alors qu'elles y étaient tenues, confirmé par écrit leur responsabilité après l'envoi par la France, le 13 décembre 2023, d'un constat d'accord implicite, alors que cela leur était expressément demandé et qu'elles y étaient tenues en application des dispositions précitées de l'article 10 du règlement (CE) n° 1560/2003 modifié. Dans ces conditions, et alors qu'il ressort des données publiquement disponibles que l'Italie a modifié sa législation relative à l'accueil des demandeurs d'asile en adoptant le 5 mai 2023 un décret-loi dit A, qui exclut désormais les demandeurs d'asile du dispositif SAI (Système d'accueil et d'intégration) lesquels n'ont, de ce fait, plus accès aux services notamment sanitaires, il n'existait aucune assurance que Mme B et son enfant nouveau-né puissent bénéficier à leur arrivée en Italie d'une prise en charge adaptée à leur état. Dès lors, le préfet du Nord, en décidant de transférer M. E et Mme B en Italie pour qu'y soient examinées leur demande d'asile et en s'abstenant de mettre en œuvre la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 9. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. E et Mme B sont fondés à demander l'annulation des arrêtés en date du 22 février 2024 par lesquels le préfet du Nord a décidé de les transférer aux autorités italiennes pour l'examen de leur demande d'asile. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement que les demandes d'asile de M. E et de Mme B soient instruites en France. Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer la demande d'asile de M. E et Mme B en procédure normale et de leur délivrer, en conséquence, une attestation de demande d'asile, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés à l'instance :   
 11. M. E et Mme B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, leur avocate peut donc se prévaloir des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Danset-Vergoten, avocate de M. E et Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État, partie perdante, le versement à Me Danset-Vergoten, de la somme de 900 euros au titre de son intervention au soutien des intérêts de M. E et de la somme de 900 euros au titre de son intervention au soutien des intérêts de Mme B, soit la somme totale de 1 800 euros.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions des requêtes de M. E et Mme B tendant à leur admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 22 février 2024 par lequel le préfet du Nord a transféré M. E aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile est annulé. 
 Article 3 : L'arrêté du 22 février 2024 par lequel le préfet du Nord a transféré Mme B aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile est annulé. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet du Nord d'enregistrer la demande d'asile de M. E et de Mme B en procédure normale et de leur délivrer une attestation de demande d'asile en conséquence dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 5 : L'Etat versera à Me Danset-Vergoten, avocate de M. E et de Mme B, la somme totale de 1 800 (mille huit cents) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir les sommes correspondantes à la part contributive de l'Etat.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D E, à Mme C B, à Me Sophie Danset-Vergoten et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 F. BONHOMMELa greffière, 
 Signé 
 L. CAMAU 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°s 2402093, 2402094