TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 aout 2024, M. B... A..., représenté par la SELARL Juris’Voxa, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Saint-Lô à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis à raison de son affectation dans le poste d’agent de propreté urbaine à compter du 13 mars 2024 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Lô la somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre, enregistrée le 27 mars 2025, la commune de Saint-Lô, représentée par Me Désert, a souhaité qu’un médiateur puisse être désigné.

Par un courrier du 1er avril 2025, M. A... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article L. 213-7 du code de justice administrative, à se prononcer sur l’opportunité de recourir à une médiation.

Par un courrier, enregistré le 17 mai 2025, M. A... accepte de recourir à une médiation.

Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2026, M. A... déclare se désister de l’instance et de son action.

Il fait valoir qu’à la suite de la médiation proposée par la juridiction, un accord est intervenu entre les parties qui a été exécuté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2026, M. B... A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de Saint-Lô.

Fait à Caen, le 30 avril 2026.

La présidente,
Signé
H. Rouland-Boyer

La République mande et ordonne au préfet de la Manche, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
La greffière,

Mélanie Collet