TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 31 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la requête au fond, enregistrée le 19 avril 2024 sous le n° 2402091.  
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Emmanuelli, président de la 3ème chambre, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 2024 à 14 H 30, à laquelle les parties avaient été régulièrement convoquées : 
 - le rapport de M. Emmanuelli, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Bégon, substituant Me Almairac, pour Mme B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante arménienne née le 18 octobre 1995 à Vanadzor (Arménie), demande au juge des référés de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de de l'exécution de la décision du 25 septembre 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 3. Aux termes de l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle prend effet à compter de sa signature. Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, le bénéficiaire peut introduire un recours devant le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. La décision comporte la mention des voies et délais dans lesquels ce recours peut être formé. Le directeur général de l'office dispose d'un délai de deux mois pour statuer. A défaut, le recours est réputé rejeté. Toute décision de rejet doit être motivée. 
 4. Le juge des référés peut être saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil opposée par le directeur général de l'OFII si l'intéressé justifie avoir présenté préalablement le recours administratif obligatoire prévu par les dispositions précitées de l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que la requérante ait formé ce recours préalable obligatoire. Le courriel du 26 septembre 2023 par lequel la SPADA Nice 06 - Forum Réfugiés informe l'OFII de ce que Mme B se serait trompée sur sa date indiquée d'entrée en France ne constitue nullement un recours administratif, ni dans son objet, ni dans sa forme. Il en est de même s'agissant des courriels adressés aux services de l'OFII à compter du mois de janvier 2024 sollicitant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable. Les conclusions de l'intéressée aux fins de suspension et d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent donc qu'être rejetées.   
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 6. Aux termes du premier alinéa de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique. ". Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la même loi : " Dans les cas d'urgence, (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". 
 7. Il résulte des points précédents que la présente requête est manifestement irrecevable. Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu d'accorder à Mme B le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Almairac et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Nice le 31 mai 2024. 
 Le juge des référés 
 Signé 
 O. Emmanuelli  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier  
 2402093