TA14 · 1ère chambre — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi n° 2403195 du 6 août 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Orléans a, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Caen la requête de M. B C, enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 29 juillet 2024. 
 Par cette requête et un mémoire, enregistrés le 30 juillet 2024, ainsi que des pièces complémentaires enregistrées le 31 juillet 2024 et le 1er août 2024 sous le n°2402102, M. F dit B C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2024 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 S'agissant de la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 - elle méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Groch. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. F C, ressortissant algérien se disant né le 21 février 1993 à Ain Merane (Algérie), est entré irrégulièrement en France le 17 octobre 2022 selon ses déclarations. Il a déposé une demande d'asile le 29 mars 2023, qui a fait l'objet d'une décision de clôture de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 12 juin 2024. Par un arrêté du 28 juillet 2024, dont M. C demande l'annulation, le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.    
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 20 mai 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2024-181 du 12 juin 2024 et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet du Calvados a donné délégation à Mme G D, sous-préfète de l'arrondissement de Vire, à l'effet de signer, notamment en cas d'absence ou d'empêchement ou lorsqu'elle est chargée de la permanence du corps préfectoral nécessaire à la continuité du fonctionnement du service public dans le département, tous arrêtés, décisions et documents à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions en litige. Il ressort du tableau de permanence produit par le préfet du Calvados que Mme D exerçait la permanence du corps préfectoral dans le département le week-end du 27 et 28 juillet 2024. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions en litige doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, M. C soutient que les décisions attaquées portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, désignation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français sont insuffisamment motivées, dans la mesure où elles ne mentionnent pas son adresse stable chez sa conjointe, ses projets de mariage, ses craintes pour sa vie en Algérie et ne prennent pas en compte sa demande d'asile. Il ressort toutefois de la lecture même de l'arrêté, d'une part, qu'il vise les textes utiles sur lesquels il se fonde, notamment les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'autre part, qu'il comporte des motifs de fait non stéréotypés, incluant notamment la date de naissance du requérant, l'absence de justification du visa d'entrée sur le territoire français, une garde à vue pour des faits de tentative de vol par effraction, dans un local d'habitation, en réunion et dégradation volontaire de biens privés en réunion, la circonstance qu'il a déclaré une domiciliation postale à France Terre d'Asile, ou encore qu'il est connu sous plusieurs identités différentes. L'arrêté attaqué énonce, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, désignation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pendant un an. Dès lors, le préfet n'étant pas tenu de mentionner dans son arrêté tous les éléments caractérisant la vie privée et familiale en France de l'intéressé, les décisions attaquées sont suffisamment motivées en droit et en fait. 
   
 4. En troisième lieu, M. C soutient que le préfet n'a pas tiré les conséquences du dépôt de sa demande d'asile. Toutefois, il ressort des termes des décisions attaquées que s'il a sollicité une demande d'asile, celle-ci a fait l'objet d'une clôture par décision de l'OFPRA du 29 mars 2024 notifiée le 12 juin 2024. Si le requérant fait état d'une demande de réexamen de sa demande d'asile alors qu'il était en rétention, il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement du procès-verbal de dépôt du dossier de demande d'asile sous enveloppe fermée que le requérant a signée, qu'il a remis son dossier d'asile dûment complété à l'agent de greffe du centre de rétention administrative le 30 juillet 2024, soit postérieurement à la date de l'arrêté du 28 juillet 2024. Au surplus, le préfet produit l'extrait de consultation du dossier de l'intéressé dans le fichier Telemofpra qui mentionne que l'OFPRA a enregistré sa demande le 2 août 2024. Dès lors que sa demande de réexamen d'asile est postérieure aux décisions litigieuses, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir d'un défaut d'examen de sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 6. M. C soutient qu'il est entré en France le 17 octobre 2022, qu'il est en couple depuis un an avec une ressortissante française avec laquelle il a un projet de mariage et qu'ils ont commencé ensemble des démarches de procréation médicalement assistée. Il produit deux attestations de Mme A datées du 29 juillet 2024, soit postérieurement à l'arrêté du 28 juillet 2024, selon lesquelles il est son compagnon depuis le 13 mai 2023, qu'elle l'héberge à son domicile depuis le 2 juillet 2024 et qu'ils ont le souhait de se marier et de fonder une famille, ainsi que des documents médicaux et d'examen biologique datés du 11 juillet 2024 relatifs à une procréation médicalement assistée. Il joint également une attestation du 29 juillet 2024 d'un fournisseur d'énergie selon laquelle il est cotitulaire du contrat depuis le 20 juillet 2020 pour le logement de sa compagne. Par ailleurs, M. C se prévaut de deux témoignages d'amis de sa compagne attestant de la réalité de leur couple, postérieurs à la décision attaquée. S'il fait valoir qu'il n'a plus de famille proche en Algérie, il ne le justifie pas et n'établit pas qu'il serait isolé en cas de retour en Algérie. Enfin, s'il se prévaut de la présence de son père et de ses frères sur le territoire français, la seule production au dossier d'une copie du recto du certificat de résidence algérien de M. E C ainsi que du recto de sa carte mobilité inclusion ne sauraient présumer d'un lien familial avec cette personne. Dans ces conditions, le requérant n'établit pas l'intensité ni l'ancienneté de ses liens familiaux et personnels en France. Dès lors, ces éléments sont insuffisants, au regard notamment du caractère très récent de la relation sentimentale évoquée, pour établir qu'en prenant la décision en litige, le préfet du Calvados aurait porté au droit du requérant une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, cette décision ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point précédent, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 8. En l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 
 9. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement, doit être écarté.  
 10. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " 
 11. Le requérant n'apporte aucun élément probant à l'appui de son allégation selon laquelle sa vie et/ou sa liberté seraient menacées en Algérie, ou qu'il y aurait de sérieuses raisons de croire qu'il risque effectivement d'être soumis dans ce pays à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination, en ce qu'elle comprend le pays dont il est le ressortissant au nombre des destinations possibles en cas d'éloignement d'office, méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 12. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, doit être écarté. 
 13. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / (). ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code prévoit que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (). ". 
 14. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 15. D'une part, le requérant soutient que le préfet méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de circonstances humanitaires. Toutefois, s'il allègue avoir indiqué en audition ses craintes en cas de retour en Algérie, il ne l'établit pas ni ne justifie au dossier des circonstances humanitaires alléguées.  
 16. D'autre part, contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an soit fondée sur un motif d'ordre public. Il ressort des termes de la décision litigieuse que le préfet du Calvados a pris en compte, au vu de la situation de M. C, l'ensemble des critères prévus par les dispositions précitées pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, en relevant notamment que le requérant, qui est arrivé irrégulièrement et récemment en France en 2022, ne justifie pas de l'intensité et de l'ancienneté de ses liens avec la France. Eu égard à ce qui vient d'être énoncé et aux pièces produites à l'instance, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en prononçant à son encontre une interdiction de retour en France d'une durée d'un an, le préfet aurait commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F C et au préfet du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller,  
 Mme Groch, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 N. GROCH 
 Le président, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé 
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis