TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 février 2024 la société civile immobilière La Montguillonière, représentée par Me Sodji, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté n° PA 77413 23 00001 du 25 septembre 2023 par lequel le maire de Saint-Germain-sur-Morin a refusé de lui accorder le permis d’aménager à fin de division en 8 lots d’un terrain sis 21 rue de Saint-Quentin cadastré AL182, AL183, AL186, AL189, AL190, AL289, AL290, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé à son encontre le 20 octobre 2023 ;  
 
2°) d’enjoindre au maire de Saint-Germain-sur-Morin de lui délivrer le permis d’aménager n° PA 77413 23 00001 dans un délai de 8 jours à compter la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Germain-sur-Morin une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2025, la société civile immobilière La Montguillonière déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2025, la société requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société civile immobilière La Montguillonière. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière La Montguillonière et à la commune de Saint-Germain-sur-Morin. 
 
 
Fait à Melun, le 16 février 2026. 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
N. MULLIE 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,