TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 4 juillet 2024 sous le n° 2402165, Mme G, épouse E, représentée par Me Riquet Michel, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus opposée par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de changement de statut et de délivrance d'une carte de séjour temporaire ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation en la munissant, dans l'attente d'une nouvelle décision, d'un récépissé l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence, au demeurant présumée s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour, est en l'espèce caractérisée dès lors que l'autorisation provisoire de séjour lui permettant de séjourner en France en qualité de parent accompagnant d'enfant malade a expiré le 17 avril 2024, que ses droits à prestations de la caisse d'allocations familiales ont été suspendus, en particulier l'allocation pour l'éducation d'un enfant handicapé, que la stabilité du suivi de son fils B est indispensable et qu'elle et son époux ont trois enfants à charge ; 
 - il est fait état de moyens propres à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant refus implicite de lui délivrer un titre de séjour, laquelle : 
 * est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen préalable de sa situation personnelle ; 
 * est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 * procède d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2024, le préfet conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que : 
 - la requérante ne saurait se prévaloir d'un changement de statut au sens de l'article L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la carte de séjour sollicitée ; 
 - compte tenu de la situation particulière dans laquelle se trouvent M. et Mme E, un rendez-vous leur a été donné le 17 juillet 2024 en vue de réexaminer leur droit au séjour. 
 II. Par une requête enregistrée le 4 juillet 2024 sous le n° 2402166, M. A E, représenté par Me Riquet Michel, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus opposée par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de changement de statut et de délivrance d'une carte de séjour temporaire ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation en le munissant, dans l'attente d'une nouvelle décision, d'un récépissé l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence, au demeurant présumée s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour, est en l'espèce caractérisée dès lors que l'autorisation provisoire de séjour lui permettant de séjourner en France en qualité de parent accompagnant d'enfant malade a expiré le 17 avril 2024, que ses droits à prestations de la caisse d'allocations familiales ont été suspendus, en particulier l'allocation pour l'éducation d'un enfant handicapé, que la stabilité du suivi de son fils B est indispensable et que lui et son épouse ont trois enfants à charge ; 
 - il est fait état de moyens propres à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant refus implicite de lui délivrer un titre de séjour, laquelle : 
 * est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen préalable de sa situation personnelle ; 
 * est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 * procède d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2024, le préfet conclut, pour les mêmes motifs que ceux exposés sous le n° 2402165, au non-lieu à statuer. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier, 
 - les requêtes au fond enregistrées le 4 juillet 2024 sous les nos 2402162 et 2402163. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme Ach, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Kieffer, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Ach, juge des référés ; 
 - les observations de Me Riquet Michel, représentant M. et Mme E, qui persiste par les mêmes moyens dans les conclusions de leurs requêtes, rappelle la situation administrative des requérants depuis leur arrivée en France, indique que la cessation du versement de l'allocation pour l'éducation de leur enfant handicapé les place dans une situation délicate, que la délivrance d'autorisations provisoires de séjour en qualité de parents accompagnants d'un enfant malade, d'une durée de six mois, ne favorise pas les démarches de Mme E pour trouver un emploi et précise, à la demande de la juge des référés, qu'à ce jour, M. E continue à travailler ; 
 - et les observations de M. F, représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui persiste par les mêmes moyens dans ses conclusions tendant au rejet de la requête, précise que les courriels des travailleurs sociaux tendant à demander le renouvellement des autorisations provisoires de séjour ne pouvaient être pris en compte et insiste sur les conséquences du caractère incomplet des demandes présentées le 15 février 2024 aux fins de délivrance de titres de séjour portant les mentions " vie privée et familiale " et " salarié ", en l'occurrence l'absence de décisions implicites de refus et, ainsi, l'irrecevabilité des requêtes. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, épouse E et M. E, ressortissants macédoniens nés respectivement le 12 février 1990 et le 4 juillet 1985, sont titulaires d'autorisations provisoires de séjour en qualité de parents accompagnants d'un enfant malade, régulièrement renouvelées depuis le mois de décembre 2020. Par courriers réceptionnés par les services de la préfecture de la Côte-d'Or le 15 février 2024, Mme et M. E ont sollicité la délivrance de titres de séjour portant respectivement la mention " vie privée et familiale " et " salarié ". Mme et M. E demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions implicites de refus opposées par le préfet de la Côte-d'Or à leurs demandes de changement de statut et de délivrance de cartes de séjour temporaires. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2402165 et 2402166 présentées respectivement pour Mme D, épouse E et M. E, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. et Mme E. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : 
 5.    D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 6. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.  Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.  Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites.  Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ". 
 8. M. et Mme E ont bénéficié, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autorisations provisoires régulièrement renouvelées depuis le mois de décembre 2020 en raison du suivi médical dont bénéficie leur fils B, né le 2 septembre 2016, compte tenu de la pathologie neuromusculaire sévère dont il est affecté. Les dernières autorisations provisoires de séjour étaient valables jusqu'au 17 avril 2024. Par des courriers reçus par les services de la préfecture de la Côte-d'Or le 15 février 2024, Mme et M. E ont respectivement sollicité la délivrance de titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et " salarié ". A supposer même que leurs dossiers de demandes de titres aient été complets et que des décisions implicites de rejet de leurs demandes soient nées à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du 15 février 2024, les requérants ne bénéficient pas de la présomption d'urgence qui s'attache à un renouvellement de titre de séjour. En outre, s'il est constant que depuis le mois d'avril 2024, Mme et M. E ont cessé de percevoir les allocations versées par la caisse d'allocations familiales, il résulte tant de l'instruction que des échanges lors de l'audience que M. E n'a pas cessé de travailler et de percevoir son salaire, que rien n'indique que le suivi médical B aurait cessé et qu'un rendez-vous aux fins de procéder à l'enregistrement de leurs demandes de titres de séjour est programmé à la préfecture de la Côte-d'Or le 17 juillet 2024, soit à très brève échéance. Dans ces conditions, et alors qu'au surplus, M. et Mme E se sont abstenus de solliciter le renouvellement des autorisations provisoires de séjour accordées en application de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas satisfaite.  
 9. Dès lors, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, les conclusions aux fins de suspension présentées par M. et Mme E ne peuvent qu'être rejetées. Doivent l'être également, par voie de conséquence, les conclusions en injonction également présentées par M. et Mme E. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. et Mme E eux-mêmes ou à leur avocat, par combinaison avec l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, les sommes réclamées en remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. et Mme E sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. et Mme E est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, épouse E, à M. A E, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Riquet Michel.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Fait à Dijon, le 16 juillet 2024 
 La juge des référés, 
              N. ACH   
 La greffière, 
 S. KIEFFER        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2402165 6 2402166