TA31 · 6ème Chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 avril 2024, M. H A, représenté par Me Durand, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et, dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'un vice d'incompétence ; 
 En ce qui concerne spécifiquement la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les articles R. 313-22 et R. 313-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 et procède d'une inexacte application de ces dispositions ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne spécifiquement la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -  elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne spécifiquement la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 16 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 juillet suivant. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers, et du droit d'asile ;   
 - le code de justice administrative. 
 Dans cette affaire, la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Frindel a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien, est entré en France le 21 juin 2018, à l'âge de 13 ans et un mois, sous couvert d'un passeport algérien revêtu d'un visa de court séjour, valable du 22 avril 2018 au 21 juillet 2018. Le 16 mai 2023, il a sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé. Par arrêté du 16 octobre 2023, après avoir examiné sa demande sur le fondement des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. Par décision du 13 mars 2024, M. A a été admis, antérieurement à la date d'enregistrement de la requête, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dès lors, sa demande tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire est irrecevable et doit, par suite, être rejetée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 4. L'arrêté attaqué a été signé par Mme G D, directrice des migrations et de l'intégration, qui disposait d'une délégation de signature régulièrement consentie par le préfet de la Haute-Garonne par un arrêté du 13 mars 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du 15 mars 2023, à l'effet de signer notamment les refus d'admission au séjour, les mesures d'éloignement ainsi que les décisions les assortissant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". En application des dispositions de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 6. La décision attaquée vise les textes dont elle fait application et mentionne les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle est par suite suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. A avant de statuer sur sa demande de titre de séjour. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 7. Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". L'article R. 425-13 du même code dispose : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle () ". Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé : " () Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ". Enfin, aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée : " I. - La validité des délibérations organisées selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 est subordonnée à la mise en œuvre d'un dispositif permettant l'identification des participants et au respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers. () ". 
 9. Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées, issues de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et de ses textes d'application, ont modifié l'état du droit antérieur pour instituer une procédure particulière aux termes de laquelle le préfet statue sur la demande de titre de séjour présentée par l'étranger malade au vu de l'avis rendu par trois médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui se prononcent en répondant par l'affirmative ou par la négative aux questions figurant à l'article 6 précité de l'arrêté du 27 décembre 2016, au vu d'un rapport médical relatif à l'état de santé du demandeur établi par un autre médecin de l'Office, lequel peut le convoquer pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Cet avis commun, rendu par trois médecins et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci. Les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles la réponse ne peut être qu'affirmative ou négative. Par suite, la circonstance que, dans certains cas, ces réponses n'aient pas fait l'objet de tels échanges, oraux ou écrits, est sans incidence sur la légalité de la décision prise par le préfet au vu de cet avis. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège de médecins de l'OFII du 25 août 2023, versé à l'instance par le préfet de la Haute-Garonne, a été rendu sur la base du rapport médical d'un quatrième médecin qui, conformément aux dispositions précitées, n'a pas siégé au sein du collège. En outre, et ainsi qu'il a été dit au point précédent, la circonstance que les médecins signataires de cet avis n'aient pas échangé entre eux avant de se prononcer, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière doit être écarté. 
 11. En quatrième lieu, pour refuser à M. A la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations précitées du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, le préfet de la Haute-Garonne s'est notamment fondé sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 25 août 2023 sus-évoqué, selon lequel, si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut toutefois bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays. Il ressort des pièces du dossier que M. A présente un trouble neuro-développemental sévère, qui associe des déficiences neuro-intellectuelles, une épilepsie généralisée non idiopathique et une symptomatologie psychotique, et qu'il bénéficie d'une prise en charge pluridisciplinaire, médicale, médico-éducative et socio-éducative. S'il ne conteste pas la disponibilité de son traitement médicamenteux en Algérie, il soutient toutefois que les possibilités de prise en charge socio-éducative et médico-éducative en institut et de bénéficier d'un suivi par une équipe pluridisciplinaire spécialisée y sont inexistantes. Il se prévaut notamment d'une attestation du Dr B, praticien hospitalier à l'hôpital des enfants de F, selon laquelle aucune " prise en charge institutionnelle, éducative et sociale [permettant] d'assurer la sécurité H " n'est disponible dans son pays d'origine, d'un courrier du Dr C, médecin généraliste à F, selon lequel, " à [sa] connaissance, les différentes disciplines qui doivent suivre ce jeune ne sont pas opérationnelles dans son pays d'origine " et d'un certificat du Dr E, psychiatre au CHU de F, qui précise qu' " il n'existe à [sa] connaissance aucune structure équivalente dans l'accueil des enfants et des adolescents épileptiques dans le pays d'origine de M. A ". Toutefois, ni ces attestations, rédigées en des termes généraux et non étayés par des éléments précis relatifs au système de santé algérien, ni l'extrait, trop général, d'un état des lieux des troubles mentaux et de leur prise en charge en Algérie datant de 2022, ne sont de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le préfet de la Haute-Garonne, à la suite des médecins de l'OFII, sur la disponibilité d'une prise en charge médicale appropriée dans le pays d'origine du requérant, quand bien même celle-ci ne serait pas équivalente à celle disponible en France. A cet égard, les circonstances, à les supposer avérées, que le rquérant ait connu en Algérie un parcours de soins difficile durant son enfance, et qu'il n'existe pas de structure spécialisée dans l'accueil des enfants et adolescents épileptiques dans ce pays, ne préjugent pas du suivi pluridisciplinaire dont il pourra y bénéficier en tant que jeune adulte, d'autant qu'il ressort des pièces du dossier que son épilepsie a connu une évolution favorable et qu'elle est désormais stabilisée sous Dépakine. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision refusant à M. A un titre de séjour méconnaît les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé ne peut qu'être écarté.  
 12. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour uniquement en raison de son état de santé et que le préfet de la Haute-Garonne, qui n'y était pas tenu, n'a pas examiné d'office la possibilité de lui délivrer un certificat de résidence au titre des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé. Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir que la décision attaquée a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. En sixième et dernier lieu, il ressort des termes, non contestés, de l'arrêté attaqué que les parents du requérant se maintiennent en France de manière irrégulière et qu'ils ont fait l'objet le 19 mars 2021 d'un refus de titre de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français, dont la légalité a été confirmée par deux jugements du tribunal administratif de F du 29 juin 2023. Ainsi, et comme le fait valoir le préfet, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue en Algérie, où le requérant a vécu jusqu'à l'âge treize ans et où deux de ses grands-parents résident toujours. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 14. En premier lieu, la décision de refus de titre de séjour n'étant pas illégale, M. A n'est pas fondé à exciper de son illégalité pour contester la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 15. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". 
 16. Ainsi qu'il a été dit au point 11 du présent jugement, M. A n'apporte aucun élément probant de nature à remettre en cause l'appréciation du préfet de la Haute-Garonne quant à la disponibilité d'un traitement effectif adapté à son état de santé dans son pays d'origine. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 17. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 18. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent et de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet de la Haute-Garonne, dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre de M. A, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13 du présent jugement. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 19. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, M. A n'est pas fondé à exciper de son illégalité pour contester la décision fixant le pays de destination. 
 20. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Il appartient à l'autorité administrative chargée de prendre la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger obligé de quitter le territoire de s'assurer, sous le contrôle du juge, que les mesures qu'elle prend n'exposent pas l'étranger à des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique, non plus qu'à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 21. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. A ne justifie pas de l'indisponibilité d'un traitement effectif adapté à son état de santé en Algérie. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'absence dans son pays d'origine d'une prise en charge appropriée à son état de santé s'apparenterait à une situation de traitements inhumains et dégradants. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne peut qu'être écarté. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 16 octobre 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. H A, à Me Durand et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Meunier-Garner, présidente, 
 M. Frindel, conseiller, 
 Mme Lucas, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 T. FRINDEL        
 La présidente, 
 M.-O. MEUNIER-GARNER 
 La greffière, 
 B. RODRIGUEZ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°2402186