TA45 · 5ème chambre — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 31 mai 2024, M. C... E..., représenté par Me Dinga Atipo, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 17 avril 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer une autorisation de travail à Mme D... B... ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme D... B... une autorisation de travail pour un emploi d’aide à domicile en contrat à durée indéterminée ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- il n’est pas établi que la décision contestée a été signée par une autorité compétente ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article R. 5221-20 du code du travail ; 
- elle méconnaît également l’article 1er de l’arrêté du 1er avril 2021 ;  
- elle est entachée d’une erreur de fait dès lors que l’emploi concerné n’a pas vocation à s’exercer sur le marché du travail francilien ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Une mise en demeure a été adressée le 24 juin 2025 au préfet de la Seine-Saint-Denis pour qu’il présente ses observations sous 21 jours.  
 
 
Par ordonnance du 13 octobre 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 novembre 2025 à 12 heures.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- l’arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;  
- l’arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code du travail ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. E... a déposé le 13 avril 2024 en qualité d’employeur une demande d’autorisation de travail n° 280003130420240088133 au bénéfice de Mme F... B..., ressortissante péruvienne née le 30 septembre 1991 à Lima (Pérou), pour occuper un emploi d’aide à domicile à compter du 1er mai 2024 en contrat à durée indéterminée (CDI). Par décision du 17 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande. Par la présente requête, M. E... demande au tribunal l’annulation de cette décision.  
 
Sur le cadre juridique applicable : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article R. 5221-1 du code du travail « I.- Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code : / 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; (…) / II.- La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. (…) / Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail. ». L’article R. 5221-2 du même code prévoit que : « Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 : (…) / 13° Le titulaire de la carte de séjour temporaire “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ” délivrée en application des articles L. 422-10 et L. 422-14 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 14° de l'article R. 431-16 du même code. ». Selon l’article R. 5221-20 du même code : « L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : (…) 1° S'agissant de l'emploi proposé :/ a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'immigration / b) Soit l'offre pour cet emploi a été préalablement publiée pendant un délai de trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi et n'a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ; / (...) ». 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque la délivrance du titre de séjour est subordonnée à la détention préalable de l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du code du travail, la situation du marché de l'emploi est opposable au demandeur sauf lorsque le présent code en dispose autrement, et notamment lorsque la demande de l'étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement. / La liste de ces métiers et zones géographiques est établie et actualisée au moins une fois par an par l'autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés. ». Aux termes de l’article L. 421-4 du même code : « Conformément à l'article L. 414-13, lorsque la demande de l'étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement, les cartes de séjour prévues aux articles L. 421-1 et L. 421-3 lui sont délivrées sans que lui soit opposable la situation de l'emploi. / Il en va de même de l'étudiant étranger qui, ayant obtenu un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, souhaite exercer un emploi salarié et présente un contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée, en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret et modulé, le cas échéant, selon le niveau de diplôme concerné. ». 
 
En troisième et dernier lieu, aux termes de l’annexe I de l’arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, alors applicable : « (...) Centre-Val de Loire / Aides à domicile et aides ménagères T2A60 (...) ». Selon l’article 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont entrées le lendemain : « (...) Centre-Val de Loire / Aides à domicile et aides ménagères T2A60 (...) ». 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
Sans qu’il soit besoin de statuer sur l’ensemble des moyens de la requête :  
 
Pour refuser à M. E... l’autorisation de travail sollicitée pour Mme D... B..., le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est fondé sur l’absence de publication de l’offre d’emploi pendant une durée de 3 semaines auprès des organismes concourant au service de l’emploi en application des dispositions de l’article R. 5221-20, 1°) b) du code du travail et au motif que ce métier ne relève pas de la codification des emplois sous tension du secteur francilien prévue par l’arrêté du 1er avril 2021 qui sont dispensés des obligations de publication en application des dispositions de l’article R. 5221-20, 1°) a) précitées du code du travail. Il ressort cependant des pièces du dossier et n’est pas contesté en défense que les fonctions d’aide à domicile et ménagère pour lesquelles l’autorisation de travail a été sollicitée s’effectueront à Lèves (28300) et relèvent des métiers en tension dans la région Centre - Val de Loire au regard des dispositions de l’arrêté du 1er avril 2021 applicables à la date de la décision attaquée citées au point 4. Aussi, la demande de M. E... relevant des dispositions de l’article R. 5221-20, 1°) a) du code du travail, le préfet de la Seine-Saint-Denis ne pouvait légalement opposer la circonstance qu’aucune publicité de l’offre d’emploi n’avait été effectuée. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être accueilli.  
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur l’ensemble des moyens de la requête, que M. E... est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 17 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une autorisation de travail au bénéfice de Mme D... B.... 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
Eu égard au motif d’annulation retenu au point 5, le présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre autorité territorialement compétente de délivrer à M. E... une autorisation de travail au bénéfice de Mme D... B... pour l’emploi d’aide à domicile et aide-ménagère à Lèves en contrat à durée indéterminée dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.   
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros. 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La décision du 17 avril 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus d’autorisation de travail est annulée. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis Denis ou à tout autre autorité territorialement compétente de délivrer à M. E... une autorisation de travail au bénéfice de Mme D... B... dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : L’État versera à M. E... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E... est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C... E... et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
Copie pour information en sera adressée au ministre de l'Intérieur et à Mme F... B.... 
 
 
Délibéré après l’audience du 11 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Samuel Deliancourt, président, 
M. Jean-Luc Jaosidy, premier conseiller, 
Mme Aurore Bardet, conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2026. 
 
 
 
La rapporteure, 
 
Aurore A... 
 
Le président, 
 
Samuel DELIANCOURT 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
Aurore MARTIN 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.