TA64 · CHAMBRE 1 — 17 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 2103035 du 13 décembre 2023, le tribunal a notamment annulé la décision du 24 juin 2021 par laquelle le directeur du foyer Les Thuyas a décidé la révocation de la fonction publique de M. A à compter du 30 juin 2021. 
 Par une demande enregistrée le 30 mai 2024, M. C A, représenté par la SELARL Celier Danezan Soula, demande au tribunal d'assurer l'exécution de ce jugement et d'enjoindre au foyer Les Thuyas de procéder à sa réintégration dans ses fonctions d'aide médico-psychologique au sein du foyer et à la reconstitution de sa carrière à compter du 24 juin 2021, sous astreinte. 
 Par une ordonnance en date du 27 août 2024, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2103035 du 13 décembre 2023.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2024, le foyer Les Thuyas conclut au rejet de la demande. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sellès, présidente-rapporteure ; 
 - les conclusions de Mme Neumaier, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 
 2. Par un jugement n° 2103035 du 13 décembre 2023, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 24 juin 2021 par laquelle le directeur du foyer Les Thuyas a décidé sa révocation de la fonction publique à compter du 30 juin 2021. Il résulte de l'instruction que M. A n'a, à ce jour, pas été réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent.  
 3. L'annulation d'une décision prononçant la révocation d'un agent public implique nécessairement que l'autorité compétente réintègre l'intéressé à la date de son éviction et prenne rétroactivement les mesures nécessaires pour reconstituer sa carrière et le placer en situation régulière, sans que le foyer Les Thuyas puisse se prévaloir de ce que cette réintégration ne pourrait avoir lieu dans un climat favorable. En conséquence, il y a lieu d'enjoindre à la directrice du foyer Les Thuyas de procéder à la réintégration de M. A dans ses effectifs et de reconstituer sa carrière à compter du 30 juin 2021, date d'effet de son éviction, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer contre le foyer Les Thuyas, à défaut pour lui de justifier de l'exécution du jugement n° 2103035 du 13 décembre 2023 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de cinquante euros par jour jusqu'à la date de cette exécution. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est enjoint à la directrice du foyer Les Thuyas de procéder à la réintégration de M. A dans ses effectifs et de reconstituer sa carrière à compter du 30 juin 2021, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 2 : Une astreinte est prononcée à l'encontre du foyer Les Thuyas, s'il ne justifie pas avoir, dans deux mois suivant la notification du présent jugement, exécuté le jugement n° 2103035 du 13 décembre 2023, et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à cinquante euros (50 euros) par jour, à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le foyer Les Thuyas communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter son jugement n° 2103035 du 13 décembre 2023.  
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. C A et au foyer Les Thuyas. 
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 M. Rivière, premier conseiller, 
 Mme Aché, conseillère. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 17 juin 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 M. SELLÈSL'assesseur le plus ancien, 
 E. RIVIÈRE  La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,