TA67 · Reconduite à la frontière — 22 avril 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024 sous le n° 2402210, M. D E, représenté par Me Berry, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du seizième jour suivant la notification du jugement à intervenir, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au séjour :  
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1er de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté ;  
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus d'admission au séjour ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1er de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1er de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2024, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens présentés par M. E ne sont pas fondés. 
   II.  Par une requête, enregistrée le 1er avril 2024 sous le n° 2402238, M. D E, représenté par Me Berry, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze à compter notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence de la signataire de l'arrêté en litige ;  
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen ;  
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, laquelle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations du paragraphe 1er de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant assignation à résidence est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2024, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Lusset pour statuer sur les litiges relevant des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lusset, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Berry, avocate de M. E, qui conclut aux mêmes fins que les requêtes par les mêmes moyens.  
 Le préfet du Haut-Rhin, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes nos 2402210 et 2402238, introduites par le même requérant, présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
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 Sur l'étendue du litige :  
 2. Il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif, dans le cadre du présent litige, de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, désignation du pays de renvoi et assignation à résidence, dont elle est saisie. En revanche, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de séjour, non plus que sur les conclusions accessoires dont elles sont assorties. Dès lors, il y a lieu de renvoyer les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de séjour et les conclusions accessoires dont elles sont assorties à une formation collégiale du tribunal compétente pour en connaître. 
 Sur la compétence de l'auteur de l'arrêté du 13 novembre 2023 : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 21 août 2023 régulièrement publié le même jour, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation à M. A B, chef du service de l'immigration et de l'intégration, en cas d'absence ou d'empêchement de M. H F, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions dévolues à ce service, à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figurent pas les décisions en litige. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. F n'aurait pas été absent ou empêché à la date de signature des arrêtés attaqués. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 Quant à l'exception d'illégalité du refus de séjour : 
 4.  D'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. D'autre part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, de tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. E, ressortissant nigérian né le 19 juin 1986, est entré en France le 25 novembre 2018 et a vu sa demande d'asile rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 29 novembre 2019 et par la cour nationale du droit d'asile le 28 octobre 2020. Le requérant s'est ensuite vu opposer le 12 novembre 2020 un arrêté portant obligation de quitter le territoire français, dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Strasbourg le 4 février 2021, et auquel il n'a pas déféré. M. E se prévaut de la présence de sa fille, née le 3 octobre 2020 sur le territoire français et dont la mère est une compatriote nigériane ayant obtenu la protection subsidiaire, et des liens entretenus avec elle, et il se prévaut à cet égard de photographies, d'une attestation établie par une association ainsi que de la décision du juge aux affaires familiales en date du 8 avril 2024 lui accordant l'exercice d'un droit de visite dans un lieu neutre, deux fois par mois sur une durée d'une heure trente. Toutefois, par ces seuls éléments, et alors qu'il n'apporte aucune précision sur les modalités selon lesquelles il exerce l'autorité parentale sur sa fille, et qu'il n'est pas contesté qu'il n'est pas en mesure, étant dépourvu de ressources, de contribuer à son entretien matériel, le requérant ne démontre pas entretenir des liens étroits et actuels avec sa fille. En outre, et alors qu'il indique ne plus pouvoir voir sa fille depuis le mois de juillet 2023, ne connaissant pas son adresse, il est constant qu'il n'a sollicité le juge aux affaires familiales que six mois plus tard, le 22 décembre 2023, postérieurement à l'édiction des décisions litigieuses. Par ailleurs, le requérant ne fait état d'aucun élément d'intégration dans la société française, et il n'est pas contesté qu'il n'a pas d'autre famille en France. Dans ces conditions, compte tenu de l'état du dossier, et eu égard aux conditions de séjour du requérant et des liens fort distendus avec sa fille, la décision contestée ne peut être regardée, ni comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise, ni comme étant contraire à l'intérêt supérieur de son enfant. Par suite, cette décision ne méconnaît ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes raisons, cette décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 7. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision de refus de séjour ne peut qu'être écarté. 
 Quant aux autres moyens : 
 8. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 9. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " 
 11. Le requérant, dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la cour nationale du droit d'asile, ne démontre pas davantage, dans le cadre de la présente instance, qu'il serait personnellement exposé à un risque réel, direct et sérieux pour sa vie ou sa liberté ou qu'il courrait le risque d'être soumis à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent doit être écarté. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 28 mars 2024 portant assignation à résidence : 
 12. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme G C, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, qui disposait pour ce faire d'une délégation en vertu d'un arrêté du 21 août 2023 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, lequel est au demeurant directement consultable en ligne. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de cet arrêté doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision contestée que le préfet du Haut-Rhin a procédé à un examen sérieux et particulier de la situation du requérant. Le moyen tiré de ce qu'elle est entachée d'un défaut d'examen doit par suite être écarté. 
 14. En troisième lieu, il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté, l'assignation à résidence n'étant dès lors pas, contrairement à ce qui est soutenu, dépourvue de base légale. 
 15. En quatrième et dernier lieu, la durée du séjour en France de M. E et l'intensité alléguée de ses liens familiaux n'est pas de nature à faire obstacle à l'assignation à résidence en litige. Aussi, il n'est pas fondé à soutenir qu'en prononçant cette mesure, le préfet du Haut-Rhin aurait entaché sa décision d'une erreur dans l'appréciation de sa situation. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés attaqués. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. E est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les conclusions aux fins d'annulation de la décision par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé la délivrance d'un titre de séjour à M. E, ainsi que les conclusions accessoires dont elles sont assorties, sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D E, à Me Berry et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 A. Lusset 
 La greffière, 
 A. Slovencik 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. Slovencik 
 Nos 2402210, 2402238