TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 9 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, M. B A, représenté par Me Wahab, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du préfet de la Manche née du silence gardé sur sa demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire en qualité de parent d'enfant français et sa première demande de carte de résident ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Manche de lui délivrer, dans les dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - un refus de renouvellement de titre de séjour est présumé constituer une situation d'urgence ; 
 - il ne peut plus exercer d'activité professionnelle et se trouve dès lors privé de ressources financières alors qu'il a trois enfants mineurs à charge. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour dès lors qu'il remplit les conditions pour la délivrance de plein droit d'un titre de séjour de dix ans ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 10 de l'accord franco-tunisien ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2024, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les services de la préfecture ont tout mis en œuvre afin de procéder à l'instruction de la demande ; 
 - le requérant ne saurait utilement contester une décision inexistante. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 22 août 2024 sous le n° 2402215 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision implicite du préfet de la Manche née du silence gardé sur sa demande de renouvellement de carte de séjour temporaire en qualité de parent d'enfant français et sa première demande de carte de résident. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu : 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié en matière de séjour et de travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Dubost, greffier d'audience, M. C a lu son rapport et entendu les observations : 
 - de Me Wahab, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Elle précise que M. A travaillait en intérim lorsque sa situation était régularisée ; qu'il est séparé de son épouse et a ses trois enfants mineurs à charge ; 
 - de M. A. 
 Le préfet de la Manche n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, de nationalité tunisienne, était titulaire depuis 2018 d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", renouvelée sans discontinuer jusqu'au 1er mars 2023. Il a sollicité en février 2023 le renouvellement de ce titre de séjour et la délivrance d'une carte de résident. Il a obtenu le 9 mars 2023 un récépissé valable jusqu'au 8 septembre 2023. Les services de la préfecture ont demandé à M. A de fournir des justificatifs complémentaires, qui ont été transmis en janvier 2024 et qui ont fait apparaître que M. A avait transféré son domicile à Caen. Un nouveau récépissé lui a été délivré le 6 février 2024, valable jusqu'au 5 mai 2024, afin de lui permettre de poursuivre ses démarches auprès de la préfecture du Calvados. Par la présente requête, M. A demande la suspension de l'exécution de la décision implicite née du silence gardé sur ses demandes de renouvellement de titre de séjour et de délivrance d'une carte de résident. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. En vertu de l'article R.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé par l'autorité préfectorale sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. Selon le premier alinéa de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 
 4. Il résulte de l'instruction que le dernier récépissé de demande de carte de séjour délivré au requérant était valable jusqu'au 5 mai 2024. Ainsi, l'autorité préfectorale, qui a gardé le silence sur la demande de M. A pendant un délai de quatre mois, doit être regardée, en application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme lui ayant opposé une décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un récépissé ou d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus d'admission au séjour sur la situation concrète de l'intéressé.  
 6. Le requérant, qui effectuait des missions d'intérim dans le secteur de la réparation automobile, expose qu'il ne peut plus exercer d'activité professionnelle depuis l'expiration de son dernier récépissé en mai 2024 alors qu'il doit subvenir aux besoins de ses trois enfants mineurs. Ainsi, le requérant, qui a relancé à de nombreuses reprises les services de la préfecture, justifie d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle et familiale et donc, de l'urgence qui s'attache à ce que soit prononcée une mesure en référé sans attendre le jugement au fond. 
 En ce qui concerne l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 7. Aux termes de l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation. ". L'article 7 quater du même accord prévoit : " Sans préjudice des dispositions du b et du d de l'article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 8. M. A, père de trois enfants français mineurs nés en 2014, 2016 et 2017, était titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", renouvelée à plusieurs reprises jusqu'en mars 2023. Le requérant, qui est en instance de divorce depuis la fin de l'année 2023, soutient, sans que cela soit contesté, qu'il doit assumer seul la charge de ses enfants depuis cette séparation. Il résulte de l'instruction que M. A, qui résidait dans le département de la Manche lorsqu'il vivait en couple, a transféré son domicile à Caen et que ses trois enfants sont scolarisés à l'école primaire Fernand Léger à Caen. Compte tenu de ces éléments, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision implicite du préfet de la Manche refusant de renouveler le titre de séjour de M. A. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet territorialement compétent de délivrer à M. A un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  L'exécution de la décision implicite du préfet de la Manche refusant de renouveler le titre de séjour de M. A est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M. A un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 500 euros à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Manche et au préfet du Calvados. 
 Fait à Caen, le 9 septembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
   
 F. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 D. Dubost