TA35 · Vice-président Contentieux sociaux — 4 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 avril et 18 juin 2024, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 
1°) d'annuler les deux décisions des 11 et 12 mars 2024 par lesquelles la caisse d'allocations familiales du Finistère a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu respectivement de revenu de solidarité active d'un montant de 1 090,80 euros pour la période de novembre 2022 à janvier 2023 inclus, et d’allocation de logement sociale d’un montant initial de 644 euros pour la période d’avril 2022 à février 2023 inclus ; 
 
2°) de faire droit à cette demande de remise gracieuse.  
 
Il soutient qu’il est de bonne foi, que l’erreur de déclaration qu’il a commise est involontaire et qu’il n’est pas en mesure de rembourser sa dette.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2025, la caisse d’allocations familiales du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 
Elle soutient que l’origine de l’indu d’allocation de logement sociale et la situation de M. A... ne justifiaient pas qu’une remise gracieuse lui soit accordé, ce trop-perçu étant soldé en tout état de cause. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2025, le département du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que : 
- l’indu de revenu de solidarité active en litige résulte de ce que M. A... n’a pas correctement déclaré sa situation professionnelle, ses salaires et ses indemnités journalières pour la période comprise entre les mois d’avril à octobre 2022 inclus, omissions qui sont de nature à remettre en cause sa bonne foi ;  
- en tout état de cause, M. A... n’établit pas la situation de précarité dont il se prévaut à l’appui de sa requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de la sécurité sociale ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative 
  
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Plumerault a été entendu au cours de l’audience publique du  11 février 2026.   
 
 
Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1.  D’une part, aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation au recouvrement des montants d’aide personnelle au logement indûment versés, dont l’allocation de logement sociale : « (…) la créance de l’organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvres frauduleuses ou de fausses déclarations. (…) ». 
 
2. D’autre part, aux termes de l’article L.262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. (…) / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. (…) ». 
 
3. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu d’un indu d’allocation de logement sociale ou de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux de l’aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. 
 
4. D’une part, il résulte de l’instruction que l’indu d’allocation de logement sociale en litige est désormais soldé. Ainsi, et eu égard à l’office du juge du plein contentieux tel qu’il a été rappelé au point précédent, et alors que l’intéressé par les moyens soulevés ne conteste pas le bien-fondé du trop-perçu en cause, les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet.   
 
5. D’autre part, il ne résulte pas de l’instruction que M. A..., qui fait valoir que ses omissions de déclaration seraient concomitantes avec le décès de sa mère, qu’il travaille régulièrement en dépit de ses problèmes cardiaques et qu’il a été un temps sans domicile, aurait agi de mauvaise foi. Pour justifier de ses difficultés financières, M. A... produit une attestation de paiement par France travail de l’allocation de retour à l’emploi pour un montant mensuel de 963,90 euros, une facture de consommation de gaz et d’électricité bimestrielle d’un montant de 113,79 euros, ainsi qu’un avis d’échéance pour son loyer du mois de janvier 2026 d’un montant de 399,30 euros, aide personnelle au logement déduite. Toutefois, ces éléments sont insuffisants pour révéler une situation de précarité le mettant dans l’impossibilité de rembourser le solde de l’indu restant à sa charge. Par suite, M. A... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 11 mars 2024 en litige et à solliciter du tribunal la remise gracieuse de sa dette de revenu de solidarité active.  
  
6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée. 
  
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre la décision du 12 mars 2024. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., au département du Finistère et à la caisse d'allocations familiales du Finistère.   
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2026.  
 
 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
signé 
 
 
F. PlumeraultLa greffière, 
 
 
signé 
 
 
E. Le Magoariec 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement et au préfet du Finistère chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.