TA54 · Reconduites à la frontière — 5 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024 sous le numéro n° 2402231, M. G D, représenté par Me Coche-Mainente, demande au tribunal : 
 1°) de désigner un interprète en langue kosovare ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2024 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a prononcé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui permettre de déposer sa demande d'asile en France auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à séjourner sur le territoire français dans l'attente de la réponse de l'Office ; 
 4°) d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens, ainsi que la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2024, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Des pièces complémentaires, présentées pour M. D, ont été enregistrées le 26 juillet 2024 et communiquées. 
 II. Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024 sous le numéro n° 2402232, Mme B E épouse D, représentée par Me Coche-Mainente, demande au tribunal : 
 1°) de désigner un interprète en langue kosovare ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2024 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a prononcé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui permettre de déposer sa demande d'asile en France auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à séjourner sur le territoire français dans l'attente de la réponse de l'Office ; 
 4°) d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens, ainsi que la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2024, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Des pièces complémentaires, présentées pour Mme E épouse D, ont été enregistrées le 26 juillet 2024 et communiquées. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Philis, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Philis, magistrate désignée ;  
 - les observations de Me Coche-Mainente, représentant M. et Mme D, qui :  
 . conclut aux mêmes fins que les requêtes, à l'exception des conclusions tendant à la désignation d'un interprète dont elle entend se désister, par les mêmes moyens en insistant sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors que l'administration ne justifie pas de la qualification de l'agent qui a mené leur entretien, que les comptes-rendus d'entretien individuel ne comportent pas le tampon du service et les initiales de cet agent et qu'ils sont entachés d'erreurs relatives aux membres de leur famille, leurs trois enfants majeurs vivant de manière régulière en Suisse et en Allemagne, et portant sur la maladie dont souffre M. D ; 
 . précise que si leur visa allemand leur a permis de rendre visite à leur fils en Allemagne, ils souhaitent bénéficier du statut de réfugié en France.  
 La préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, n'était ni présente, ni représentée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D et Mme E épouse D, ressortissants kosovars nés respectivement les 8 septembre et 7 avril 1963, sont entrés en France, le 12 mars 2024, en vue d'y solliciter l'asile. Ils se sont présentés au guichet unique d'accueil des demandeurs d'asile de la préfecture du Haut-Rhin et se sont vus remettre une attestation de demande d'asile en procédure Dublin le 14 mars 2024. La consultation du fichier VIS a révélé que les intéressés étaient en possession d'un visa délivré par les autorités allemandes en cours de validité au moment du dépôt de leur demande d'asile. Les autorités allemandes ont été saisies le 23 avril 2024 d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Elles ont fait connaître leur accord le 25 avril 2024. Par deux arrêtés du 27 juin 2024, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a prononcé le transfert des époux D aux autorités allemandes responsables de l'examen de leur demande d'asile. Par les présentes requêtes, n° 2402231 et n° 2402232, qu'il convient de joindre pour qu'il y soit statué par un même jugement, M. D et Mme E épouse D demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés.  
 Sur la demande de désignation d'un interprète :  
 2.   Il ressort des déclarations faites à l'audience par le conseil de M. et Mme D, qui n'ont pas pu se rendre à l'audience, qu'ils entendent se désister de leurs conclusions tendant à la désignation d'un interprète. Leur désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 3. En premier lieu, Mme A F, cheffe du pôle régional Dublin, a reçu délégation l'autorisant à signer les arrêtés de transfert pris en application de la procédure Dublin, en cas d'absence et d'empêchement de Mme C, par un arrêté du 13 juin 2024 de la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le lendemain. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C n'aurait pas été absente ou empêchée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, en vertu de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ce règlement doit se voir remettre, dès le début de la procédure, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de cet article 4. Eu égard à leur nature, la délivrance de ces informations constitue une garantie pour le demandeur d'asile. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme D se sont vus remettre par les services de l'Etat, le 14 mars 2024, la brochure A " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et la brochure B " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", rédigées dans une langue qu'ils comprennent, conformément à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 de ce règlement doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / () ". 
 7. Les agents des services de la préfecture du Haut-Rhin et, en particulier les agents recevant les étrangers au sein du guichet unique des demandeurs d'asile mis en place dans cette préfecture, doivent être regardés comme ayant la qualité, au sens de l'article 5 précité du règlement n° 604/2013, de " personne qualifiée en vertu du droit national " pour mener l'entretien prévu à cet article. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme D ont bénéficié d'un entretien le 14 mars 2024, mené par un agent qualifié de la préfecture du Haut-Rhin à l'aide d'un interprète en langue albanaise, dont il est raisonnable de supposer qu'ils la comprennent. Les requérants ont signé le compte-rendu d'entretien et ont certifié de l'exactitude des renseignements portés à la connaissance des services de l'Etat. Ils n'apportent aucun élément de nature à remettre en cause la mention " entretien conduit par un agent qualifié de la préfecture du Haut-Rhin par le biais d'ISM interprétariat en albanais ". La circonstance que le résumé de l'entretien ne mentionne pas l'identité et la qualité de l'agent qui l'a mené est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie. Par suite, le moyen tiré des irrégularités entachant les entretiens individuels de M. et Mme D, en méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation soulevé par M. D doit être écarté.  
 9. En cinquième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes des arrêtés attaqués que la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation des intéressés. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.  Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / () ". 
 11. Si les requérants se prévalent de leur état de santé, notamment de l'état de vulnérabilité de M. D, les pièces qu'ils produisent ne sont pas de nature à démontrer que les soins que requiert leur état de santé devraient nécessairement intervenir en France et qu'ils seraient dans l'impossibilité de bénéficier d'une prise en charge médicale appropriée en Allemagne, où réside, au demeurant, un de leur enfant majeur. Dans ces conditions, en l'absence d'élément caractérisant un risque en cas de transfert vers l'Allemagne, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme D et, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction, doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux dépens :  
 13. Les présentes instances ne comportent aucun dépens. Par suite, les conclusions présentées à ce titre par M. et Mme D doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. et Mme D tendant à la désignation d'un interprète.  
 Article 2  : Les requêtes n° 2402231 et n° 2402232 sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G D, à Mme B E épouse D, à Me Coche-Mainente et à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 août 2024.  
 La magistrate désignée, 
 L. Philis 
 La greffière 
 L. Rémond        
 La République mande et ordonne à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2402231, 240223