TA54 · Reconduites à la frontière — 6 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024 à 10 heures 27, sous le n° 2402254, et un mémoire, enregistré le 31 juillet 2024, M. J C, représenté par Me Stella, demande au tribunal :  
 1°) d'ordonner au préfet de la Moselle la communication de son entier dossier ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2024 par lequel le préfet de de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'arrêté contesté :  
 - il est entaché d'incompétence de son auteur ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen individuel et approfondi de sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est fondé à tort sur l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il est membre de famille de ressortissants de l'Union européenne ;  
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet aurait dû se fonder sur les dispositions applicables aux ressortissants de l'Union européenne et à leur famille ;  
 - son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne présente pas de risque de fuite ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle doit être annulée par exception d'illégalité ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet aurait dû se fonder sur les dispositions applicables aux ressortissants de l'Union européenne et à leur famille ;  
 - elle est insuffisamment motivée au regard des critères fixés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée dès lors qu'il justifie de circonstances humanitaires et qu'elle porte atteinte de manière disproportionnée à sa vie privée et familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. I C ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Wolff, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Wolff, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Stella, avocat commis d'office, représentant M. I C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soulève à l'audience un moyen nouveau tiré de la méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du droit à un procès équitable dès lors que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français fait obstacle à ce que M. I C puisse comparaître devant le tribunal correctionnel de Thionville le 12 novembre 2024. Il insiste sur le fait que les faits reprochés au requérant ne sont pas établis et que le préfet de la Moselle a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que son comportement représentait une menace pour l'ordre public. Il rappelle également que le requérant n'a pas d'attaches familiales en Angola, qu'il établit vivre en concubinage avec Mme F, ressortissante portugaise, et que sa famille est présente sur le territoire de l'Union européenne,  
 - les observations de M. I C qui indique que sa famille est présente au Luxembourg et au Portugal, qu'il a suivi sa scolarité au Portugal, en France et au Luxembourg, dans lequel il travaille en tant que cuisinier, qu'il s'agissait d'une simple dispute avec sa compagne et qu'il peut également disposer d'un hébergement chez une tante à Nice,  
 - et les observations de Me Doucet, représentant le préfet de la Moselle, qui soutient que l'ensemble des moyens soulevés doit être écarté. Elle relève que M. I C a fait l'objet d'un signalement en 2018 pour des faits de détention non autorisée de produits stupéfiants et qu'il a été interpellé et placé en garde à vue le 23 juillet 2024 pour des faits de violences volontaires sur conjoint ayant entraîné une incapacité de travail inférieure à huit jours et que son comportement constitue ainsi une menace pour l'ordre public. Elle soutient que le requérant, qui a fourni plusieurs adresses distinctes, ne dispose pas d'une résidence permanente et effective sur le territoire, que les pièces fournies pour en justifier sont récentes et non probantes et conclut au rejet de la requête. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. I C, ressortissant angolais, né le 16 mars 1996, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 1er avril 2024. Le 23 juillet 2024, il a été interpellé par les services de la gendarmerie d'Aumetz et placé en garde à vue pour des faits de violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail inférieure à huit jours sur conjoint. Par un arrêté du 24 juillet 2024, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire d'une durée de trois ans. Par sa requête, M. I C, placé en rétention administrative par un arrêté du même jour, demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur la demande tendant à la production de l'entier dossier du requérant : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. () ". Le préfet de la Moselle ayant produit le dossier contenant les pièces sur la base desquelles les décisions contestées ont été prises, les conclusions présentées à ce titre sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs à l'arrêté contesté :  
 3. En premier lieu, par un arrêté du 14 mai 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 15 mai 2024, le préfet de la Moselle a donné délégation, en cas d'absence et d'empêchement de M. D G, directeur de l'immigration et de l'intégration, à Mme B A, cheffe du bureau de l'éloignement et de l'asile, à l'effet de signer les actes se rapportant aux matières relevant de ce bureau, à l'exception de certaines catégories d'actes auxquelles n'appartient pas la décision contestée. Il n'est ni établi, ni même allégué que M. G n'aurait pas été absent ou empêché à la date d'édiction de l'arrêté litigieux. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme B A, signataire de la décision attaquée, manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet de la Moselle après avoir constaté l'entrée irrégulière de M. I C en France et l'absence de démarche en vue de la régularisation de sa situation et après avoir considéré que son comportement représentait une menace pour l'ordre public, a examiné l'ensemble de sa situation personnelle et familiale, il a en particulier précisé que le requérant, sans enfant à charge, déclarait vivre en concubinage avec Mme E F. Le préfet a vérifié qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à ce que M. I C soit éloigné du territoire français. S'agissant plus particulièrement de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire à M. I C, elle vise notamment l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne, d'une part, que le comportement du requérant représente une menace pour l'ordre public et, d'autre part, qu'en raison de l'absence d'entrée régulière sur le territoire et de démarche en vue de la délivrance d'un titre de séjour et de garanties de représentation suffisantes, il présentait un risque de soustraction à la décision d'éloignement dont il faisait l'objet. S'agissant de la décision fixant le pays de destination, elle vise notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité du requérant et indique qu'il n'allègue pas encourir des risques de traitement prohibé par ces stipulations en cas de retour dans son pays d'origine. S'agissant enfin de la décision portant interdiction de retour, cet arrêté vise notamment l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les éléments relatifs à la durée de sa présence en France, à ses liens sur le territoire et à la menace pour l'ordre public que représente sa présence en France dont il a été tenu compte pour fixer la durée de cette interdiction. Cet arrêté comporte ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté ne peut qu'être écarté.  
 5. En troisième lieu, le requérant soutient que le préfet n'a pas tenu compte de la présence au Luxembourg de ses frères et de son beau-père alors qu'il en avait fait mention lors de son audition par les services de gendarmerie d'Aumetz. Toutefois, il ressort des termes mêmes des décisions contestées que le préfet, qui n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation du requérant, et alors d'ailleurs qu'il n'établit pas ses allégations, a procédé à un examen complet de sa situation. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen approfondi et individuel de la situation de l'intéressé doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre qui ne peuvent justifier d'un droit au séjour en application du présent titre peuvent faire l'objet, selon le cas, d'une décision de refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour ou d'un retrait de celle-ci ainsi que d'une décision d'éloignement, conformément au titre IV. () ". Aux termes de l'article L. 251-1 du même code : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / 3° Leur séjour est constitutif d'un abus de droit. () L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine " .Aux termes de l'article L. 200-1 du même code : " Le présent livre détermine les règles applicables à l'entrée, au séjour et à l'éloignement : / () / 3° Des membres de famille des citoyens de l'Union européenne et des étrangers qui leur sont assimilés, tels que définis à l'article L. 200-4 ; () ". Aux termes de l'article L. 200-4 du même code : " Par membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d'une des situations suivantes : / () / 3° Descendant direct à charge du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint ; () ".  
 7. M. I C soutient que son père est de nationalité luxembourgeoise et que sa mère est de nationalité portugaise et qu'ils résident sur le territoire de l'Union européenne. Toutefois, il ne produit aucun élément de nature à l'établir et ne justifie pas davantage être à leur charge au sens des dispositions précitées, alors qu'il indique travailler en intérim au Luxembourg et être hébergé chez Mme K E F, ressortissante portugaise, avec laquelle il vivrait en concubinage. Dans ces conditions, M. I C n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur de droit en se fondant sur les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'obliger à quitter le territoire français. Ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. I C a déclaré être entré sur le territoire français au mois d'avril 2024. Il soutient qu'il vit en concubinage avec Mme H F, ressortissante portugaise. Pour l'établir, il se borne à produire une attestation d'hébergement établi par elle et un dossier incomplet en vue de faire établir une convention de Pacs. Ces seuls éléments, qui sont postérieurs à la décision contestée, sont toutefois insuffisants à établir la réalité et l'intensité de leurs liens alors qu'il est reproché à M. I C d'avoir commis des faits de violences aggravées sur Mme E F. Il ressort d'ailleurs des pièces du dossier et du procès-verbal d'audition du requérant par les services de gendarmerie que l'adresse qu'il a déclarée diffère de celle figurant sur l'attestation d'hébergement produite. Le requérant fait également valoir que son père et ses trois frères, respectivement de nationalité luxembourgeoise et portugaise, résident au Luxembourg, pays dans lequel il travaille en intérim en tant que cuisinier et que sa mère réside au Portugal, pays dont elle a la nationalité. Toutefois, il ne produit aucun élément de nature à établir ces allégations et ne justifie pas disposer d'autres liens ou attaches sur le territoire français. Enfin, M. I C est défavorablement connu des services de police dès lors qu'il a été interpellé puis placé en garde à vue le 23 juillet 2024 pour des faits de violences volontaires sur conjoint ayant entraîné une incapacité temporaire de travail de trois jours sous l'emprise de stupéfiants et avec arme. Il a été convoqué devant le tribunal correctionnel de Thionville le 12 novembre 2024 pour en répondre. Le requérant conteste les faits reprochés et soutient qu'il s'agissait d'une dispute conjugale à l'origine de laquelle se trouvait sa compagne. Toutefois, à supposer même que son comportement ne constituerait pas une menace pour l'ordre public, il résulte de ce qui précède que c'est sans porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par les stipulations précitées que le préfet de la Moselle a pris à son encontre la mesure d'éloignement contestée.  
 10. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 et 9 ci-dessus, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle et, en tout état de cause, n'a pas davantage méconnu le principe de la présomption d'innocence, en lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 11. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 12. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 ci-dessus, M. I C, qui ne justifie pas être un membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, n'est pas fondé à soutenir que la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire serait entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle est fondée sur les dispositions précitées. 
 13. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. I C déclare être entré sur le territoire français au mois d'avril 2024 et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. En outre, s'il n'est pas contesté qu'il dispose d'un passeport angolais en cours de validité, il se borne à produire une attestation d'hébergement de Mme K F E, datée du 31 juillet 2024, soit postérieurement à la décision contestée, qui est identifiée comme victime dans la procédure pénale en cours pour violences volontaires aggravées sur conjoint. M. I C a de plus déclaré des adresses distinctes de celles de Mme E au centre de rétention administrative et aux services de police, auxquels il a d'ailleurs indiqué lors de son audition qu'il ne souhaitait rester que quelques mois en France. Il ne justifie donc pas d'une résidence effective et permanente sur le territoire. Dans ces conditions, à supposer même que son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public, le préfet pouvait, au seul motif qu'il présente un risque de fuite, lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation du préfet de la Moselle doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui a été exposé ci-dessus que M. I C n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre est illégale. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination, doit être écarté.   
 15. En deuxième lieu, M. I C ne peut utilement soutenir que la décision contestée porterait atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. En tout état de cause, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 ci-dessus, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 16. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 17. Si M. I C soutient qu'il encourrait des risques pour sa vie en retournant dans son pays d'origine, il n'établit pas leur réalité et leur actualité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire :  
 18. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé. 
 19. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 ci-dessus, M. I C, qui ne justifie pas être un membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, n'est pas fondé à soutenir que la décision refusant de lui octroyer d'un délai de départ volontaire serait entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle est fondée sur les dispositions précitées. 
 20. En deuxième lieu, M. I C ne justifie d'aucune circonstance humanitaire qui pourrait faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français. Il ressort des pièces du dossier que le requérant n'est présent que depuis quelques mois sur le territoire français et, ainsi qu'il a été exposé aux points 7 et 13 ci-dessus, il n'établit pas son concubinage avec Mme E F et l'intensité de leurs liens. S'il se prévaut de la présence sur le territoire de l'Union européenne de son père, de sa mère et de ses trois frères, il ne justifie en tout état de cause pas de la réalité de leurs liens et ne produit aucun document démontrant qu'il y serait légalement admissible. Il n'expose pas avoir d'autres attaches sur le territoire français. Par suite, alors même que le requérant n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et à supposer même que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 21. En dernier lieu, si M. I C soutient que la décision contestée serait de nature à porter atteinte à son droit à un procès équitable, tel que garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lesquelles " tout accusé a droit notamment à () se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix () " dans la mesure où l'interdiction de retour sur le territoire français l'empêcherait d'être présent lors d'une audience devant le tribunal correctionnel à laquelle il est convoqué le 12 novembre 2024, il ne saurait toutefois utilement se prévaloir de ces stipulations dès lors que le droit à un procès équitable n'implique pas nécessairement que l'étranger puisse se maintenir sur le territoire français jusqu'à l'audience pour laquelle il dispose de la faculté de se faire représenter par un conseil et que, par ailleurs, il peut solliciter à tout moment, une fois hors du territoire français, l'abrogation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Ainsi, le moyen tiré de la violation du droit à un procès équitable doit être écarté. 
 22. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. I C à fin d'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2024 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 23. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions présentées par le requérant à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 24. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la communication du dossier de M. I C. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. I C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. J C et au préfet de la Moselle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 août 2024. 
 La magistrate désignée, 
 É. Wolff 
 La greffière 
 L. Rémond        
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.