TA13 · 3ème Chambre — 24 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mars 2024, M. B A, représenté par Me Latimier-Theil, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'abroger l'arrêté du 28 janvier 2020 prononçant son expulsion du territoire français ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son expulsion du territoire français ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros à Me Latimier sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la décision portant refus d'abrogation de l'arrêté d'expulsion est illégale et méconnaît les dispositions de l'article L. 632-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas réexaminé sa situation au regard de la vie privée et familiale, du risque de trouble à l'ordre public et de son insertion sociale et professionnelle ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les articles 3 et 9 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne ; 
 - la décision portant refus d'abrogation de l'arrêté d'expulsion et l'arrêté d'expulsion méconnaissent les dispositions de l'article L. 252-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté d'expulsion du 28 janvier 2020 a été confirmé par un jugement du 22 février 2022 ; 
 - aucune décision implicite de refus d'abrogation n'est née dès lors qu'il n'a pas reçu la demande d'abrogation de M. A ;  
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 mars 2025 : 
 - le rapport de Mme Devictor, 
 - les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Baudoin, substituant Me Latimier-Theil, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 28 janvier 2020, le préfet des Bouches-du-Rhône a expulsé du territoire français M. A, ressortissant truc. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision et de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'abroger cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté d'expulsion du 28 janvier 2020 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement n°2002120 du 22 février 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2020. Dès lors, les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de cet arrêté sont sans objet et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de refus d'abrogation de l'arrêté d'expulsion du 28 janvier 2020 
 3. Aux termes de l'article R. 632-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'abrogation d'une décision d'expulsion vaut décision de rejet ". 
 4. M. A soutient avoir adressé par un courrier du 7 novembre 2023 une demande d'abrogation de l'arrêté d'expulsion du 28 janvier 2020, toutefois, en l'absence de justification de ce que cette demande est parvenue à l'administration, alors que le préfet des Bouches-du-Rhône le conteste, aucune décision implicite de refus d'abrogation n'est née. Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation de cette décision présentées par M. A sont irrecevables et doivent être rejetées.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation présentées par M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que la demande présentée sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 20 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère, 
 Mme Devictor, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 É. DevictorLe président, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 Le greffier, 
 Signé 
 L. Bardoux-Jarrin 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,