TA69 · ELOIGNEMENT — 11 mars 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 6 mars 2024, M. A B, retenu au centre de rétention de l'aéroport Lyon Saint-Exupery, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions du 5 mars 2024 par lesquelles le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le préfet devra justifier des délégations de signature ; 
 - les décisions en litige sont entachées d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'en sa qualité de demandeur d'asile en Suisse, il relevait des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non celles de l'article L. 611-1 du même code ; 
 - la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et présente un caractère disproportionné au regard de sa situation personnelle ; elle conduit à une expulsion automatique de l'ensemble de l'espace Schengen pour la même durée. 
 Le préfet de la Savoie a produit des pièces qui ont été enregistrées le 7 mars 2024. 
 Vu les décisions attaquées ;  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. Delahaye. 
 Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Delahaye, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Boyer représentant M. B qui se désiste du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte et, pour le reste, conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - les observations de Me Tomasi pour le préfet de la Savoie qui conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé ; 
 - les déclarations de M. B, assisté par M. C, interprète en langue arabe. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience conformément aux dispositions de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant marocain né le 20 septembre 1999, demande l'annulation des décisions du 5 mars 2024 par lesquelles le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 3. Les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui les fondent et sont, par suite, suffisamment motivées. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Savoie, qui n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M. B, n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation préalablement à leur édiction. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 4.  Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui a fait l'objet le 4 mars 2024 d'un refus d'entrée en Italie et d'une remise au poste frontière de Modane alors qu'il tentait d'entrer irrégulièrement en Italie, ne justifie pas d'une entrée régulière en France, ni être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Par la décision en litige, le préfet de la Savoie l'a en conséquence obligé à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si M. B fait valoir qu'il est actuellement demandeur d'asile en Suisse et qu'il a, à ce titre, fait l'objet le 8 février 2024 d'une remise par les autorités belges aux autorités suisses, il ne produit aucune pièce à l'appui de ses allégations, alors qu'il a déclaré, suite à son interpellation, que toutes ces demandes d'asile présentées respectivement en Hongrie, en Autriche, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Allemagne et en Suisse avaient été rejetées, qu'il a également précisé ne pas souhaiter solliciter l'asile en France, et qu'il n'a d'ailleurs fait état, lors de cette audition, d'aucun risque particulier pour sa vie ou sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine. En conséquence, M. B, qui n'établit pas sa qualité alléguée de demandeur d'asile, n'est pas fondé à soutenir qu'il relevait exclusivement des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et que la décision serait pour ce motif entachée d'une erreur de droit. 
 Sur le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 6. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public()3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivant : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; ()4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 7. Il résulte des termes de la décision litigieuse, prise au visa des dispositions précitées des articles L. 612-2 1° et 3° et L. 612-3 1°,4°, 5° et 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que celle-ci est motivée par la circonstance qu'il existe un risque que l'intéressé se soustrait à la mesure d'éloignement dès lors qu'il ne peut justifier être entré régulièrement en France et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il a indiqué lors de son audition du 5 mars 2024 ne pas vouloir retourner au Maroc mais partir en Italie où il ne dispose d'aucun droit au séjour, qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement édictée le 1er juillet 2021 par le préfet des Landes, et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes en ce qu'il ne peut justifier ni de la possession de documents d'identité et de voyage en cours de validité, ni d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale, ni de moyens d'existence légaux, ni de la prise en charge par un opérateur d'assurance agrée des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi que de garanties de rapatriement, l'intéressé déclarant vivre dans la rue en Belgique et souhaiter se rendre en Italie pour y travailler. Au vu de ces éléments, même à supposer que M. B ait exécuté la mesure d'éloignement du 1er juillet 2021 en se rendant en Suisse, l'intéressé, qui ne conteste aucun des autres motifs précités et ne fait état d'aucune circonstance particulière au sens du premier alinéa de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas fondé à soutenir que préfet de la Savoie a fait une inexacte application des dispositions précitées en lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées doivent être écartés. 
 Sur la fixation du pays de destination : 
 8. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". 
 9. En se bornant à faire valoir qu'il a quitté son pays en raison d'un conflit d'héritage ayant opposé son père à ses oncles, M. B n'établit pas qu'il serait susceptible d'être personnellement soumis à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit les décisions portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ".  
 11. Ainsi qu'il a été dit précédemment, M. B a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement édictée le 1er juillet 2021 par le préfet des Landes, laquelle était assortie d'une interdiction de retour de deux ans. Il ressort également des pièces du dossier que l'intéressé a été assigné à résidence le 3 mai 2022 par le préfet du Val d'Oise suite à son placement en garde à vue pour des faits de détention de produits stupéfiants et qu'il s'est soustrait dans ce cadre à son obligation de pointage, et que l'intéressé est signalisé au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de détention de stupéfiants commis le 23 novembre 2018 à Nancy, de détention de stupéfiants commis le 3 mai 2022 à Cergy-Pontoise, de vente à la sauvette commis le 16 mars 2022 à Cergy-Pontoise, de vol en réunion commis le 30 juin 2021 à Dax. Enfin, l'intéressé ne fait état d'aucune attache familiale ou personnelle en France. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le préfet de la Savoie, qui a pris en considération l'ensemble des critères mentionnés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en lui interdisant de retourner sur le territoire français pour la durée maximale de trois ans. Pour les mêmes motifs, l'intéressé n'est pas plus fondé à soutenir que cette mesure présenterait un caractère disproportionné au regard de sa situation personnelle. Si le requérant soutient que l'interdiction de retour sur le territoire français conduit à une expulsion automatique de l'ensemble de l'espace Schengen pour cette même durée, du fait de son inscription dans le système d'information Schengen, cette inscription, qui n'est qu'une conséquence de l'interdiction de retour en litige, n'a pas d'incidence sur la légalité de cette mesure.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Savoie. 
 Rendu en audience publique le 11 mars 2024 
 Le magistrat désigné, 
 L. DelahayeLa greffière, 
 E. Gros 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°2402255