TA06 · Magistrat Mme GAZEAU — 3 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi du 30 avril 2024, le tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal administratif de Nice la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. C B et enregistrés sous le n° 2404056 les 24 et 26 avril 2024. 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Nice sous le n° 2402282 les 24 avril et 2 mai 2024, M. C B, représenté par Me Lusinchi, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 avril 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de circulation d'une durée de trois ans. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté pris dans sa globalité : 
 - il a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il justifie d'un droit au séjour en France en vertu des dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que sa présence en France n'est pas constitutive d'une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. 
 S'agissant de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il ne présente pas un risque de soustraction à la mesure dès lors qu'il dispose de garanties de représentation suffisantes, qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que sa présence n'est pas constitutive d'une menace pour l'ordre public. 
 S'agissant de la décision l'interdisant de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 - elle porte atteinte au droit à la libre circulation des ressortissants communautaires sur le territoire de l'Union européenne garanti par l'article 45 de la charte européenne des droits fondamentaux et l'article 20 du traité sur l'Union européenne ; 
 - elle est disproportionnée au regard de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Gazeau, première conseillère. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Gazeau a été entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2024 à 11h00. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant italien, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 avril 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation d'une durée de trois ans. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 S'agissant des moyens communs aux décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, par M. A D de E, adjoint au chef du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile de la préfecture des Bouches-du-Rhône, qui a reçu, par un arrêté du 22 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, délégation de signature à l'effet de signer tous les actes en matière d'éloignement des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et ne peut qu'être écarté. 
 3. En second lieu, l'arrêté en litige vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, ainsi que les dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet des Bouches-du-Rhône a fait application. Il mentionne, en outre, avec suffisamment de précisions, les raisons pour lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a estimé que le comportement du requérant constituait, d'une part, une charge pour le système d'assistance sociale en France du fait qu'il ne justifie pas disposer de ressources suffisantes et, d'autre part, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. Alors que le préfet n'est pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger auquel il fait obligation de quitter le territoire français, cet arrêté comporte ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et qui sont suffisamment développées pour mettre l'intéressé en mesure d'en discuter utilement les motifs. Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. B. Il suit de là que les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué et du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1 ". Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français () ". Et aux termes de l'article L. 233-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; / 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3° ".  
 5. Si le requérant fait valoir qu'il réside en France depuis 2007, date à laquelle il déclare être entré en France avec son père, il n'établit cependant pas, par les pièces versées aux débats, qu'il aurait résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant cinq années au sens de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à faire valoir qu'il pouvait bénéficier d'un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes: () / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / () / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ". Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 8. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. B, qui déclare être présent sur le territoire depuis 2007 sans toutefois l'établir, a été condamné le 3 mars 2020 par le tribunal correctionnel de Nice à 300 euros d'amende pour conduite d'un véhicule en ayant fait l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, puis le 15 février 2023 par le tribunal correctionnel de Nice à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis probatoire de 2 ans pour des faits de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui entre mars 2019 et le 1er mars 2021 et pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité entre janvier 2020 et le 31 mars 2021. Il a également été condamné le 26 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Nice à 500 euros d'amende pour port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D le 12 août 2022, puis le 19 janvier 2024 par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence à une peine d'un an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et interdiction de séjour pendant 3 ans, pour des faits de violences habituelles n'ayant pas entrainé d'incapacité supérieure à 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité du 1er mars 2023 au 16 janvier 2024. Compte tenu de la gravité des faits et de leur caractère répété, ainsi qu'au caractère récent de sa dernière condamnation pénale, M. B n'est pas fondé à soutenir que son comportement ne constitue pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française et que la décision contestée serait entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation.   
 9. D'autre part, si le requérant soutient être entré en France à l'âge de 8 ans et y vivre depuis aux côtés de son père, de la femme et de la fille de celui-ci, il n'est pas établi que l'intéressé réside en France légalement et de manière habituelle depuis l'année 2007 ainsi qu'il a été dit. Par ailleurs, s'il indique avoir créé sa société en France et bénéficier d'une promesse d'embauche, ces seuls éléments ne suffisent pas à justifier d'une intégration particulière sur le territoire français. Enfin, célibataire et sans enfant, le requérant n'établit pas qu'il serait isolé en cas de retour en Italie. Dans ces conditions, compte tenu des conditions du séjour en France de M. B et eu égard à la menace pour l'ordre public que constitue sa présence, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis une erreur d'appréciation en édictant la mesure litigieuse.   
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 10. En premier lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la décision attaquée n'a pas été prise sur le fondement de ces dispositions, applicables à un ressortissant étranger et non à un ressortissant européen, comme c'est le cas en l'espèce. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel ". 
 12. Compte tenu de la menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental que représente le comportement de M. B, rappelé au point 8, et quand bien même le requérant justifierait de garanties de représentation et n'aurait pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant qu'il y avait urgence à l'éloigner du territoire français et en refusant ainsi de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision l'interdisant de circulation pour une durée de trois ans : 
 13. En premier lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 45 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ". Aux termes du deuxième paragraphe de l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités. Ils ont, entre autres : a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres () Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par les mesures adoptées en application de ceux-ci ". Aux termes de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1. La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union. () Elle comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique : () b) de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres () ".  
 14. En l'espèce, compte tenu des faits reprochés à M. B, rappelés au point 8 du présent jugement, de l'absence de preuve de son séjour stable en France, l'interdiction de circulation sur le territoire prononcée à son encontre pour une durée de trois ans ne méconnaît pas les droits qui lui sont reconnus par les traités en sa qualité de citoyen européen. 
 15. En second lieu, aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ". Aux termes de l'article L. 251-6 du même code : " Le sixième alinéa de l'article L 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire français. ". En vertu du sixième alinéa de l'article L. 251-1, l'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à la situation des citoyens de l'Union européenne, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. 
 16. Il résulte de ce qui a été indiqué aux points précédents qu'au regard du comportement et de la situation personnelle de M. B, l'interdiction de circulation de trois ans sur le territoire français prise à son encontre ne revêt pas un caractère disproportionné au regard de sa situation personnelle.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 22 avril 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône doivent être rejetées. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 D. GazeauLa greffière, 
 signé 
 A. Bahmed        
 La République mande et ordonne au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière, 
 No 240228