TA93 · 12ème chambre — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 février 2024, Mme D... C... A..., demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié ». 
 
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il soutient qu’un titre de séjour valable du 3 mars 2025 au 2 mars 2029 lui a été remis le 17 avril 2025. 
 
Par un acte enregistré le 10 novembre 2025, Mme C... A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
 
 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Jaur, première conseillère, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme C... A..., ressortissante mauricienne, née le 17 août 1980 est entrée en France le 20 avril 2013. Elle a été mise en possession de plusieurs cartes de séjour temporaires mention « salarié » dont la dernière expirait le 21 avril 2023. Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et plusieurs récépissés lui ont été délivrés. Mme C... A... doit être regardée comme demandant l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de carte de séjour. 
 
 
Par un acte enregistré le 10 novembre 2025, Mme C... A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
D E C I D E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B... de Mme C... A....  
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D... C... A... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Délibéré après l'audience du 18 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Jauffret, président, 
Mme Jaur, première conseillère, 
Mme Lamlih, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025. 
 
  
La rapporteure, 
  
  
  
A. Jaur  
Le président, 
  
  
  
E. JauffretLa greffière, 
  
  
  
S. Mohamed Ali 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.