TA87 · Reconduite à la frontière — 3 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024 sous le n° 2402320, M. A C, représenté par Me Ghounbaj, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que la décision attaquée : 
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - porte une atteinte disproportionnée au respect de son droit à une vie privée et familiale et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2025, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non fondée et à ce que la somme de 750 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 13 décembre 2024. 
 II. Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024 sous le n° 2402321, M. A C, représenté par Me Ghounbaj, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Vienne sur la commune de Limoges, pour une durée de quarante-cinq jours du 11 décembre 2024 au 25 janvier 2025 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que l'arrêté attaqué : 
 - est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations écrites et de se faire assister par un mandataire de son choix ; 
 - est insuffisamment motivé ; 
 - est disproportionné. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2024, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non fondée et à ce que la somme de 750 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 13 décembre 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Franck Christophe, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. D été entendu au cours de l'audience publique où aucune des parties n'était présente ou représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant marocain né en 1995, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français en mars 2024. Il a été interpellé le 10 décembre 2024, par des agents de police à la suite d'une infraction routière. Par deux arrêtés du même jour, le préfet de la Haute-Vienne, l'a, d'une part, obligé à quitter sans délai le territoire français, interdit de retour sur ce même territoire pour une durée de trois ans et fixé le pays de renvoi et d'autre part, assigné à résidence dans le département de la Haute-Vienne sur la commune de Limoges pour une durée de quarante-cinq jours. Par deux requêtes enregistrées sous les n° 2402320 et 2402321, M. C demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2402320 et n° 2402321 sont relatives à la situation du même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :  
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 4. M. C a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 13 décembre 2024 sur laquelle il n'a pas été statué à la date du présent jugement. Il y a lieu, en application des dispositions mentionnées au point 2, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle pour les deux requêtes.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de renvoi : 
 5. En premier lieu, M. Laurent Monbrun, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et signataire de l'arrêté en litige, bénéficie d'une délégation de signature du préfet de la Haute-Vienne en date du 27 octobre 2024, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial n° 87-2024-177 du 28 octobre 2024, à l'effet notamment de signer " les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C, célibataire, sans enfant et sans charge de famille, est entré très récemment en France où il ne dispose d'aucun liens personnels et familiaux, alors que ses parents, son frère et ses deux sœurs résident dans son pays d'origine. Par ailleurs, si le requérant se prévaut d'une capacité d'intégration exceptionnelle, il ne justifie pas d'une telle intégration dans la société française par la seule production d'une promesse d'embauche en qualité de mécanicien au sein de la SARL Blitz, enregistrée au registre du commerce et des sociétés comme spécialisée dans le secteur d'activité de la gestion de fonds, laquelle est postérieure à la date de l'arrêté contesté. Dans ces conditions, M. C, qui ne démontre pas avoir transféré le centre de ses intérêts en France, n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré du caractère disproportionné de la décision d'éloignement au titre du droit à la vie privée et familiale et sociale ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation doit, dès lors, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Il ressort de l'ensemble des dispositions des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité administrative assigne à résidence un ressortissant étranger. Dès lors, les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code, ne peuvent être utilement invoqués par M. C. Au demeurant, il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas allégué par M. C, qu'il aurait vainement sollicité un entretien auprès des services préfectoraux, ni qu'il ait été empêché de présenter spontanément des observations avant que ne soit prise le 10 décembre 2024 la décision contestée, ni qu'il disposait d'éléments pertinents relatifs à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise, à son encontre, l'assignation à résidence litigieuse et qui, s'ils avaient pu être communiqués à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de cette mesure. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. " et aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".  
 9. D'une part, si M. C excipe de ce que l'arrêté en litige est insuffisamment motivé, il ressort toutefois des pièces du dossier que  cet arrêté a été rendu au visa des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles L. 731-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 732-8, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-4, L.814-1,  
 R. 732-5, R. 733-1 et R. 733-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte qu'il apparaît suffisamment motivé en droit. D'autre part, le préfet de la Haute-Vienne a mentionné la circonstance que M. C faisait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour d'une durée de trois ans du même jour et a fait état de ce que son éloignement demeurait une perspective raisonnable puis, il relève que M. C est célibataire sans enfant et sans charge de famille et qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où vivent ses parents, son frère et ses deux sœurs, de sorte que l'arrêté en litige apparaît comme étant également suffisamment motivé en fait. Il s'ensuit que le moyen doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, M. C ne fait état d'aucune contrainte particulière l'empêchant de satisfaire à l'obligation de se présenter du lundi au vendredi au commissariat de police de Limoges, ville dans laquelle il réside, le temps nécessaire à la mise à exécution de son éloignement, soit dans un délai de quarante-cinq jours renouvelable, ni n'invoque l'existence d'une activité qui serait spécialement affectée par cette sujétion. Il n'établit pas que cette obligation ne serait pas adaptée, nécessaire et proportionnée. Par suite, le moyen tiré du caractère disproportionné de cette décision doit être écarté, de même que doit être écarté le moyen tiré de ce que le préfet de la Haute-Vienne aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au titre du droit à la vie privée et familiale. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. C tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Vienne du 10 décembre 2024 doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Ghounbaj la somme réclamée en application des dispositions combinées des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M. C la somme que le préfet de la Haute-Vienne demande au titre des frais exposés par l'Etat et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :  Les requêtes de M. C sont rejetées. 
 Article 3 :  Les conclusions présentées par le préfet de la Haute-Vienne sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 :   Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Ghounbaj et au préfet de la Haute-Vienne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 F. DLa greffière, 
 M. B        
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour la greffière en chef, 
 La Greffière, 
    M. B        
 Nos 2402320,2402321 
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