TA30 · 2ème chambre — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 juin 2024, M. B... A..., représenté par Me Mabilon, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Vaucluse a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 
Il soutient que : 
- la décision est insuffisamment motivée ; 
- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et est entachée d’une erreur d’appréciation en méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
   
Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2026, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Les parties n’étant ni présentes, ni représentées, a été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Béréhouc, conseillère. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A..., ressortissant tunisien né le 15 septembre 1993, a sollicité, par courrier reçu par les services de la préfecture de Vaucluse le 3 novembre 2023, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Du silence gardé par le préfet de Vaucluse durant quatre mois est née, le 3 mars 2024, une décision implicite de rejet de sa demande dont M. A... demande au tribunal de prononcer l’annulation. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine. 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A... s’est pacsé, le 9 décembre 2020, avec une ressortissante française avec laquelle il vit depuis le 1er août 2020. Par les différentes pièces produites, telles que des factures et avis d’imposition communs et les attestations de leurs proches démontrant l’existence et la stabilité de leur relation, l’intéressé établit le maintien d’une communauté de vie affective et matérielle avec sa partenaire à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, alors que M. A... justifie, par ailleurs, d’une intégration sociale et professionnelle, le préfet de Vaucluse, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
4. Il résulte de tout ce qui précède que la décision par laquelle le préfet de Vaucluse a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de M. A... est illégale et doit, par suite, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens invoqués, être annulée. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
  
5. Eu égard au motif qui fonde l’annulation qu’il prononce, l’exécution du présent jugement implique la délivrance du titre de séjour sollicité par M. A.... Il y a donc lieu d’enjoindre au préfet de Vaucluse d’y procéder dans un délai d’un mois à compter de sa notification, sous réserve d’un changement intervenu dans la situation de l’intéressé, sans qu’il n’apparaisse nécessaire d’assortir cette mesure d’exécution d’une astreinte.  
  
Sur les frais liés au litige : 
  
6. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La décision du 3 mars 2024 par laquelle le préfet de Vaucluse a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de M. A... est annulée. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Vaucluse de délivrer à M. A... le titre de séjour sollicité  dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve d’un changement intervenu dans la situation de l’intéressé. 
 
Article 3 : L’Etat versera à M. A... la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de Vaucluse. 
 
Copie du présent jugement sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Avignon. 
 
 
Délibéré après l'audience du 12 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
M. Roux, président, 
Mme Ruiz, première conseillère, 
Mme Béréhouc, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026.  
 
 
La rapporteure,  
 
 
 
 
F. BEREHOUC 
 
Le président, 
 
 
 
 
G. ROUX 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
B. ROUSSELET-ARRIGONI 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,