TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 8 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi du tribunal administratif de Pau du 11 décembre 2024, la requête de M. B A présentée devant ce tribunal a été transmise au tribunal administratif de Limoges.  
 Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, M. A, représentée par                        Me Josseaume, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article                            L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre la décision du 20 octobre 2024 par laquelle le préfet du Cantal a suspendu son permis de conduire pour une durée de 5 mois, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision litigieuse préjudicie gravement et immédiatement à sa situation ; il est employé en tant qu'agent commercial par une société spécialisée dans le secteur de l'immobilier et transactions de fonds de commerce ; il est amené, dans le cadre de ses fonctions, à effectuer de nombreux déplacements entre le siège de son activité et les différents sites de visite, de prospection et de rendez-vous avec ses clients ; 
 - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les moyens tirés : 
 o de l'incompétence matérielle de l'auteur de la décision ; 
 o de l'insuffisance de motivation en droit et en fait de celle-ci, eu égard aux dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 o elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 224-2 du code de la route en retenant une durée excessive de suspension de son permis de conduire ; 
 o l'arrêté ne précise pas le lieu de l'infraction ne permettant pas de vérifier quelle était la vitesse maximale autorisée ; 
 o le préfet n'était pas en situation d'urgence et ne pouvait dès lors prendre la décision en litige sans organiser une procédure contradictoire. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 16 décembre 2024 sous le n° 2402302 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.M. A a fait l'objet d'un contrôle routier le 29 octobre 2024 sur la commune de Laroquebrou (15 150) pour avoir commis un dépassement de 40km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée. Par arrêté du 29 octobre 2024, le préfet du Cantal a prononcé la suspension de la validité de ce permis de conduire pendant une durée de cinq mois. M. A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () " ; enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'un arrêté de suspension de la validité d'un permis de conduire, des exigences liées à la protection de la sécurité routière. 
 4. Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'exécution de la décision attaquée, M. A soutient qu'il a besoin de son permis de conduire dès lors qu'il est amené dans le cadre de ses fonctions à effectuer de nombreux déplacements en voiture, que cette décision l'empêche d'exercer son activité et le prive de ses revenus. Toutefois, M. A, qui n'apporte aucun élément quant à sa situation professionnelle, n'établit pas qu'il lui serait impossible de prévoir temporairement de nouvelles modalités d'organisation en ayant recours à des modes de transport alternatifs, notamment en utilisant un véhicule ne nécessitant pas la détention du permis de conduire pendant la durée de la suspension de son permis ou même en se faisant véhiculer par des tiers lorsqu'il peut être amené à se déplacer. En outre, il est constant que M. A a été contrôlé le 29 octobre 2024 à 10h45 sur la commune de Laroquebrou pour avoir conduit à une vitesse de 145 km/h sur une route dont la vitesse était limitée à 90km/h. La décision attaquée, prise en raison de la constatation de cette infraction, répond, eu égard à la gravité de cette dernière, à des exigences de protection et de sécurité routière dont il appartient au juge des référés de tenir compte, comme il a été dit au point 3, pour apprécier objectivement et globalement si la condition d'urgence prévue par les dispositions susmentionnées est satisfaite. Dans ces conditions, à supposer même que la suspension de son permis de conduire occasionne une gêne pour M. A pendant un temps limité le contraignant à se réorganiser, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, n'est pas remplie. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision, que les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er: La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Limoges, le 08 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 D. ARTUS 
 La République mande et ordonne  
 au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
 A. BLANCHON  
 jb