TA44 · 8ème chambre — 31 juillet 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I.- Par une requête enregistrée le 15 février 2024, sous le n° 2402347, M. F, Mme E A et M. B D, représentés par Me Bisalu, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le sous-directeur des visas sur le recours préalable formé contre les décisions de l'autorité consulaire française à New Delhi (Inde) rejetant les demandes de visa d'entrée et de court séjour présentées pour M. B et Mme A ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée n'a pas été prise à l'issue d'un examen particulier de leur situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'ils justifient de l'objet de leur séjour, de leurs moyens de subsistance et de leurs garanties de retour par la production de pièces fiables, et qu'ils quitteront la France à l'expiration de la validité du visa sollicité ; 
 - elle méconnaît l'article 371-4 du code civil ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la décision peut être fondée sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa, notamment à des fins migratoires ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 II.- Par une requête enregistrée le 17 février 2024, sous le n° 2402468, M. F, Mme E A et M. B D, représentés par Me Bisalu, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 février 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre les décisions de l'autorité consulaire française à New Delhi (Inde) rejetant les demandes de visa d'entrée et de court séjour présentées pour M. B et Mme A ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée n'a pas été prise à l'issue d'un examen particulier de leur situation ; 
 - ils justifient de l'objet de leur séjour, de leurs moyens de subsistance et de leurs garanties de retour par la production de pièces fiables, et qu'ils quitteront la France à l'expiration de la validité du visa sollicité ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 371-4 du code civil ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Ravaut a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B et Mme A, ressortissants indiens, ont sollicité des visas de court séjour pour visite familiale qui leur ont été refusés par des décisions de l'autorité consulaire française à New Delhi (Inde) du 2 novembre 2023. Par la requête n° 2402347, M. B, Mme A et M. D, leur fils, demandent au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née le 4 février 2024 du silence gardé par le sous-directeur des visas sur le recours formé contre les décisions de l'autorité consulaire française à New Delhi. Par la requête n° 2402468, ils demandent l'annulation de la décision du 7 février 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a explicitement rejeté ce recours. Ces requêtes concernent les mêmes demandes de visa et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Si le silence gardé par l'administration fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. Par une décision explicite du 7 février 2024, le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre les décisions de l'autorité consulaire française à New Delhi. Ainsi, la requête n° 2402347 de M. B, Mme A et M. D, tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté ce recours, doit être regardée comme dirigée contre la décision explicite du 7 février 2024. 
 3. Le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre les décisions de l'autorité consulaire française à New Delhi au motif que les demandes de visa présentaient un risque de détournement de l'objet du visa, notamment à des fins migratoires, en raison de la situation personnelle des demandeurs.  
 4. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée aurait été prise sans qu'il ait été préalablement procédé à un examen particulier de la situation des demandeurs de visa.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée n'excédant pas trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de court séjour, dans les conditions prévues à l'article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. / Les demandes de visa de court séjour sont déposées et instruites dans les conditions prévues par les chapitres II et III du titre III du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. " Aux termes de l'article 14 du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " 1. Lorsqu'il introduit une demande de visa uniforme, le demandeur présente les documents suivants : ()  d) des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé. " L'article 21 du même règlement prévoit que : " 1. Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, le respect par le demandeur des conditions d'entrée énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c), d) et e), du code frontières Schengen est vérifié et une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale ou du risque pour la sécurité des États membres que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé. (.) " L'article 32 du même règlement dispose : " 1. Sans préjudice de l'article 25, paragraphe 1, le visa est refusé : () b) s'il existe des doutes raisonnables sur l'authenticité des documents justificatifs présentés par le demandeur ou sur la véracité de leur contenu, sur la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé. () " Aux termes de l'annexe II du même règlement : " Liste non exhaustive de documents justificatifs / Les justificatifs visés à l'article 14, que les demandeurs de visa doivent produire, sont notamment les suivants : () / B. DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets ; 2) une pièce attestant que le demandeur dispose de moyens financiers dans le pays de résidence ; 3) une attestation d'emploi : relevés bancaires ; 4) toute preuve de la possession de biens immobiliers ; 5) toute preuve de l'intégration dans le pays de résidence : liens de parenté, situation professionnelle. " 
 6. L'administration peut, indépendamment d'autres motifs de rejet tels que la menace pour l'ordre public, refuser la délivrance d'un visa, qu'il soit de court ou de long séjour, en cas de risque avéré de détournement de son objet, lorsqu'elle établit que le motif indiqué dans la demande ne correspond manifestement pas à la finalité réelle du séjour de l'étranger en France. Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l'existence d'un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires. 
 7. M. B et Mme A ne se prévalent pas d'attaches familiales en Inde. En outre, s'il ressort des pièces du dossier qu'ils sont propriétaires de terres agricoles en Inde, en l'absence d'autres attaches, une telle propriété ne constitue pas une garantie de retour suffisante. Par suite, et alors que leur fils, auquel ils souhaitent rendre visite, réside régulièrement en France avec leurs petits-enfants, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le sous-directeur des visas, en retenant l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa, notamment à des fins migratoires, a commis une erreur manifeste d'appréciation.  
 8. En troisième lieu, eu égard au motif de la décision attaquée, les requérants ne peuvent utilement soutenir que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé sont fiables.  
 9. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " Aux termes de l'article 371-4 du code civil : " L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables. " 
 10. M. B et Mme A ont toujours vécu en Inde où leur fils a la possibilité de se rendre, le cas échéant accompagné de ses enfants. Dès lors, eu égard notamment à la nature du visa sollicité, et alors que les petits-enfants de M. B et Mme A résident régulièrement en France aux côtés de leurs parents, la décision attaquée n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale des requérants une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise, en méconnaissance des stipulations précitées. Elle n'a pas davantage méconnu les stipulations précitées de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ni les dispositions de l'article 371-4 du code civil. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité des conclusions présentées par M. D, que les conclusions à fin d'annulation des requêtes doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 12. Le présent jugement rejetant les conclusions principales des requêtes, il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions tendant au prononcé d'une mesure d'injonction ainsi que celles relatives aux frais liés au litige. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. B, Mme A et M. D sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F, à Mme E A, à M. B D et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Paquelet-Duverger, première conseillère, 
 M. Ravaut, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2025. 
 Le rapporteur, 
 C. RAVAUT 
 La présidente, 
 V. POUPINEAU 
 La greffière, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2, 2402468