TA38 · Juge unique 10 — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante   : 
 Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, M. D B , représentée par Me Pierot, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays dont elle a la nationalité comme pays de renvoi ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de  procéder' à un réexamen de sa situation   dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, avec une astreinte de 100 € par jour de retard et un récépissé en procédure normale ;  
 4°) de condamner l'Etat à payer à son conseil la somme de 1 200 euros  en application e des disposition combinées de  l'articles 75 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L 76-1 du code de justice administrative   .  
 Il   soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs :   
 - l'auteur de la  décision  n'a pas justifié de sa compétence ;  
 - la décision est insuffisamment motivée et a été prise sans examen de sa situation ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français la décision :  
 -   est entachée d'est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales   ;   
 En ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement la décision :  
 - est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ;  
 - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales a été méconnu.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13mai 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B ressortissant congolais déclare être entré en France le 28 janvier 2022 sans en apporter la preuve. Il a déposé une demande d'asile le 17 février 2022. L'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande le 31 mai 2023. La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a confirmé cette décision le 24 novembre 2023. Par un arrêté du 21 mars 2024  le préfet de l'Isère a obligé M. B  à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays dont elle a la nationalité comme pays de renvoi. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 En ce qui concerne les moyens communs :      
 3. Par un arrêté du 22 février 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de l'Isère  a donné à Mme C, directrice de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration, délégation pour signer tous actes à l'exception de décisions limitativement énumérées parmi lesquelles ne figurent pas celles relatives au séjour et à l'éloignement des étrangers. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté.   
 4. L'attaqué qui mentionne les éléments de fait propres à la situation du requérant et les considérations de droit sur lesquels il se fonde   est    suffisamment motivé   au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et démontre que la situation de l'intéressé a fait l'objet d'un examen préalable. Le moyen sera écarté.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français la décision :  
 5. L'entrée en France de M. B est récente.  Il est célibataire sans enfant à charge.    Il a obtenu la protection  internationale en Afrique du sud et y conserve nécessairement des attaches personnelles et sociales. Il ne peut se prévaloir d'aucune intégration ni insertion professionnelle particulière en France. Ainsi, eu égard notamment aux conditions et à la durée de son séjour en France, M. B n'est fondé à soutenir ni que la décision attaquée a porté à son droit   au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de cette décision en méconnaissance l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ni qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement :  
 6. La décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas illégale, M. B  n'est pas fondée à soulever, par la voie de l'exception, son illégalité à l'encontre de la  décision  fixant le pays d'éloignement . 
 7. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 8. Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".  
 9. M. B n'apporte pas d'éléments probants de nature à établir qu'il risque d'être persécuté en cas de retour dans son pays. Il n'est par suite pas fondée à soutenir que le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
   10. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E: 
 Article 1er :  M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B, à Me Pierot et au préfet de l'Isère.    
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 S. A          La greffière, 
 A. Muller       
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2402357