TA54 · Chambre 1 — 19 novembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 7 août 2024 sous le n° 2402386, M. A C, représenté par Me Boulanger, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2024 par lequel la préfète des Vosges l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 juillet 2024 par lequel la préfète des Vosges l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) en tout état de cause, de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la préfète a méconnu son droit d'être entendu prévu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et principe général des droits de la défense relevant des principes généraux du droit de l'Union européenne ; 
 - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la préfète ne démontre pas avoir effectivement examiné sa situation ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences d'une exceptionnelle gravité ; 
 - l'exécution de cette décision doit être suspendue en application de l'article L. 752-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans l'attente que la Cour nationale du droit d'asile statue sur sa situation dès lors qu'il présente des éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire français dans l'attente du réexamen de sa demande d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision a été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la préfète, qui n'est pas en situation de compétence liée, n'a pas vérifié si la mesure ne méconnaissait pas l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - la décision sera annulée par voie d'exception en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - il justifie de circonstances humanitaires ; 
 - la décision porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et aurait des répercussions sur la situation de ses enfants mineurs en violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 La procédure a été communiquée à la préfète des Vosges qui a produit des pièces le 23 août 2024 sans présenter de mémoire en défense.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy en date du 13 septembre 2024. 
 II. Par une requête enregistrée le 7 août 2024 sous le n° 2402387, Mme B D, représentée par Me Boulanger, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2024 par lequel la préfète des Vosges l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 juillet 2024 par lequel la préfète des Vosges l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) en tout état de cause, de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soulève les mêmes moyens que dans la requête n° 2402386. 
 La procédure a été communiquée à la préfète des Vosges qui a produit des pièces le 23 août 2024 sans présenter de mémoire en défense.  
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy en date du 13 septembre 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme Grandjean a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C et Mme D, ressortissants arméniens nés respectivement le 6 août 1986 et le 2 juin 1986, déclarent être entrés sur le territoire français, pour y solliciter le statut de réfugié, le 6 décembre 2023 en ce qui concerne Mme D et le 29 mars 2024, en ce qui concerne M. C. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 29 mai 2024. Les recours que les intéressés ont formés contre ces décisions sont pendants devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par deux arrêtés du 25 juillet 2024, la préfète des Vosges leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être reconduits et leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par les deux requêtes susvisées qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par un même jugement, M. C et Mme D demandent l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle : 
 2. Les requérants ont tous deux été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du bureau d'aide juridictionnelle en date du 13 septembre 2024. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à leur admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter son point de vue sur la décision en cause. 
 4. Dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise après que la qualité de réfugié a été définitivement refusée à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Or, celui-ci est conduit, à l'occasion du dépôt de sa demande d'asile, à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit reconnu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, laquelle doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles et il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir toute observation complémentaire, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux, notamment au regard de sa situation dans son pays d'origine ou de sa situation personnelle et familiale. 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les requérants ont pu présenter sur leur situation les observations qu'ils estimaient utiles dans le cadre de l'examen de leurs demandes d'asile. Alors qu'ils ne pouvaient ignorer qu'en cas de rejet de ces demandes, ils étaient susceptibles de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, ils n'allèguent pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux, ni même avoir été empêchés de présenter d'autres observations avant que ne soient prises les décisions portant obligation de quitter le territoire français en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, dont la méconnaissance est invoquée par les requérants, ne sont pas applicables aux obligations de quitter le territoire français et aux décisions qui en sont l'accessoire, dont l'obligation de motivation fait l'objet de dispositions spécifiques du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Au demeurant, la préfète des Vosges, après avoir constaté le rejet des demandes d'asile présentées par les requérants à l'OFPRA, a examiné l'ensemble de leur situation personnelle et a vérifié, au vu de l'ensemble des éléments dont elle avait connaissance, qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d'éloignement. Alors que la préfète n'est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger auquel elle fait obligation de quitter le territoire français, cet arrêté pris au visa du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comporte ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de ces décisions et du défaut d'examen particulier de la situation des intéressés doivent être écartés. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Les requérants qui invoquent l'absence d'attaches dans leur pays d'origine qu'ils ont dû fuir en raison des persécutions dont M. C aurait été l'objet, soutiennent que leur droit au respect de leur vie privée et familiale faisait obstacle à ce que la préfète les oblige à quitter le territoire français. Il ressort toutefois des pièces des dossiers que les requérants ne résidaient en France que depuis quelques mois à la date des décisions attaquées et ont vécu la majeure partie de leur vie dans leur pays d'origine. En outre, les requérants ne démontrent pas avoir en France des liens personnels d'une intensité, ancienneté et stabilité particulières. Dans ces conditions, les mesures d'éloignement en litige ne peuvent être regardées comme portant au droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels ces décisions ont été prises. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit par conséquent être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ces décisions sur leur situation personnelle doit également être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 
 9. En premier lieu, il ressort des termes mêmes des arrêtés attaqués que la préfète des Vosges, qui ne s'est pas estimée à tort liée par l'appréciation de l'OFPRA, a procédé à un examen particulier de la situation des requérants avant de fixer le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement forcée. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " [] Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 11. En se bornant à renvoyer à leurs récits devant l'OFPRA, les requérants n'apportent pas d'éléments sérieux de nature à établir la réalité des risques invoqués à l'appui de leur contestation de la décision fixant le pays de renvoi. 
 En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, les éléments dont se prévalent les requérants ne peuvent être regardés comme caractérisant des circonstances humanitaires. De plus, il ressort des pièces des dossiers que les requérants sont entrés en France très récemment et ne justifient pas y avoir d'attaches familiales ou personnelles. Ainsi, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour serait entachée, dans son principe et dans sa durée, notamment au regard de leur situation privée et familiale, d'une erreur d'appréciation doit être écarté. 
 15. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 16. Dès lors que les décisions attaquées portant interdiction de retour sur le territoire français n'ont ni pour objet, ni pour effet de séparer les enfants des requérants de leurs parents, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations susvisées doit être écarté.  
 Sur la demande de suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 17. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 18. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui forme un recours contentieux contre celle-ci peut saisir le tribunal administratif de conclusions aux fins de suspension de cette mesure d'éloignement. Il est fait droit à la demande de suspension si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'OFPRA à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. 
 19. Au soutien de leurs demandes de suspension, M. C et Mme D se bornent de reprendre leurs récits devant l'OFPRA sans apporter aucun autre élément. Dans ces conditions, ils ne peuvent être regardés comme présentant des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de leurs demandes d'asile, leur maintien sur le territoire durant l'examen de leurs recours par la CNDA. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés du 25 juillet 2024 comme celles tendant à la suspension de l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être également rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :Il n'y a pas lieu d'admettre M. C et Mme D à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Mme B D, à la préfète des Vosges et à Me Boulanger. 
 Délibéré après l'audience publique du 22 octobre 2024 à laquelle siégeaient :  
 M. Coudert, président, 
 Mme Grandjean, première conseillère, 
 Mme Jouguet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 G. GrandjeanLe président, 
 B. Coudert 
 La greffière, 
 A. Mathieu 
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2402386,