TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 20 juin et 28 août 2024, et 31 mars 2025, M. B... A..., représenté par Me Renoult, demande au tribunal, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la communauté d’agglomération Seine Eure à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices subis du fait de sa maladie professionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, la communauté d’agglomération Seine Eure, représenté par Me Huon, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à limiter le montant de la provision à la somme de 14 806,60 euros, en toutes hypothèses, à statuer ce que de droit quant aux frais d’instance.

Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…).

2. Par un courrier, enregistré le 16 avril 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de M. A... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la communauté d’agglomération Seine Eure.

Fait à Rouen, le 29 avril 2026.

La juge des référés,

Signé :

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,
La greffière,

C. HENRY