TA63 · Reconduite à la frontière — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, M. A B, représenté par Me El Azzouzi, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le préfet du Cantal a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de renvoi, et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le préfet du Cantal l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.  
 Il soutient que :  
 - si le préfet du Cantal indique qu'il présente un nouveau contrat de travail conclu avec l'entreprise SM Bois et services à Clermont-Ferrand pour la période du 20 août 2024 au 20 janvier 2025 sans produire une autorisation de travail pour cet emploi, la demande d'autorisation de travail déposée le 6 août 2024 a fait l'objet d'une décision favorable le 9 août suivant ;  
 - si sa demande de titre de séjour ne respecte pas les dispositions de l'article  
 L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'est toutefois pas en mesure de rejoindre son pays pour des motifs impérieux de santé ;    
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet a " pris une position sur le fondement d'une mesure d'éloignement qui s'avère erronée " puisqu'il " disposait d'une autorisation de travail au moment du dépôt de la demande de renouvellement de son titre de séjour contrairement aux moyens avancés par l'arrêté portant sur l'obligation de quitter le territoire français " ;  
 - l'arrêté d'assignation à résidence doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2024, le secrétaire général de la préfecture du Cantal conclut au rejet de la requête.   
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Panighel, premier conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 6 novembre 2024 à 10 heures :  
 - le rapport de M. Panighel,  
 - et les observations de Me El Azzouzi, qui reprend le contenu de ses écritures.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant tunisien né le 22 septembre 1976, est entré sur le territoire français le 1er septembre 2022 muni d'un visa de long séjour portant la mention " saisonnier " et a ensuite bénéficié, le 26 décembre 2022, de la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 25 janvier 2024. Le 10 janvier 2024, il a sollicité le renouvellement de cette carte de séjour. Il demande l'annulation des arrêtés du 25 septembre 2024, notifiés le 12 octobre suivant, par lesquels le préfet du Cantal a, d'une part, refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, fixé le pays de renvoi, l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, et l'a, d'autre part, assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une durée maximale de trois ans. / Cette carte peut être délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger. / Elle autorise l'exercice d'une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. ". Aux termes de l'article L. 433-1 du même code : " () le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte ".  
 3. Pour refuser de renouveler le titre de séjour dont bénéficiait M. B en qualité de travailleur saisonnier, le préfet du Cantal s'est fondé sur le fait qu'il ne présentait pas d'autorisation de travail pour exercer son nouvel emploi selon contrat de travail conclu le 20 août 2024 avec la société SM Bois et services et sur le fait qu'il s'est maintenu plus de six mois par an en France, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 4. M. B, qui ne conteste pas le second motif selon lequel il s'est maintenu plus de six mois par an sur le territoire français, sa dernière entrée en France datant du 8 novembre 2023, fait toutefois valoir qu'il n'était pas en mesure de rejoindre son pays d'origine pour des " motifs impérieux de santé ". Il produit à ce titre une prescription médicale du 3 août 2023 de tests laboratoires en lien avec le traitement d'une " affection de longue durée " qui n'est pas précisée ainsi que des ordonnances de prescription de médicaments. Ces seuls éléments ne permettent pas, en tout état de cause, de justifier le non-respect, par M. B, de son engagement de ne pas maintenir sa résidence habituelle en France et de séjourner moins de six mois par an sur le territoire national. En particulier, il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas allégué par le requérant que l'affection dont il fait état l'a empêché de voyager en dehors de France ni que les traitements médicaux nécessaires à son état de santé ne lui seraient pas effectivement accessibles dans son pays d'origine. Par suite, le préfet du Cantal a légalement pu lui refuser le renouvellement de son titre de séjour " saisonnier " pour ce seul motif.  
 5. Si M. B entend soutenir qu'il a obtenu, contrairement aux motifs de la décision contestée, l'autorisation préalable nécessaire à la délivrance du titre de séjour " saisonnier " pour travailler au sein de la société SM Bois et services, il résulte toutefois de ce qui a été dit au point 4, et en tout état de cause, que le préfet du Cantal a légalement pu lui refuser le renouvellement de son titre de séjour au motif qu'il ne remplissait plus les conditions prévues à l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute d'être demeuré plus de six mois par an sur le territoire français.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. M. B ne se prévaut d'aucune attache personnelle ou familiale qu'il est susceptible d'avoir nouée sur le territoire français. Il n'allègue pas être dépourvu de toutes attaches dans son pays d'origine dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 46 ans et où résident, selon les termes de la décision attaquée et ses propres déclarations, sa femme et leurs enfants. Si le requérant soutient qu'il souhaite travailler en France uniquement pour subvenir aux besoins de ses enfants installés et scolarisés en Tunisie, son épouse ne travaillant pas, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il est dans l'impossibilité de subvenir à de tels besoins en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, en se bornant à faire état de son attachement à la République française et de la circonstance que sa présence en France ne constitue pas une menace à l'ordre public, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit par suite être écarté.  
 8. En troisième lieu, M. B soutient qu'il a " pris une position sur le fondement d'une mesure d'éloignement qui s'avère erronée " dès lors qu'il " disposait effectivement d'une autorisation de travail au moment du dépôt de la demande de renouvellement de titre de séjour ". Toutefois, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le préfet du Cantal a légalement pu lui refuser le renouvellement de titre de séjour et assortir cette décision d'une obligation de quitter le territoire français pour le seul motif qu'il ne remplissait plus les conditions prévues à l'article L. 424-31 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute d'avoir séjourné sur le territoire français plus de six mois par an. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 9. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le préfet du Cantal a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Il n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Cantal. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 L. PANIGHEL       La greffière, 
  I. SUDRE        
 La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2402624