TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 27 août 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités de sécurité privée a refusé la délivrance d’une autorisation préalable.   
 
Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2025, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, conclut au  non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et au surplus des conclusions de la requête. 
 
Il fait valoir que l’autorisation préalable a été délivrée au requérant. 
  
Par une lettre du 20 octobre 2025, le tribunal a demandé au requérant de confirmer expressément le maintien de ses conclusions, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, dans le délai d’un mois. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
   
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». 
 
Compte tenu de la délivrance de l’autorisation préalable à l’intéressé, le tribunal s’est interrogé sur l’intérêt que pouvait conserver la requête pour M. B.... Il ressort des pièces du dossier que le requérant n’a pas maintenu ses conclusions, dans le délai qui lui avait été imparti par la lettre précédemment mentionnée, qui lui a été notifiée le 21 octobre 2025. Par application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, il doit, dans ces conditions, être regardé comme s’étant désisté de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.  
 
  
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
   
Fait à Nancy, le 24 mars 2026. 
  
  
La présidente de la 3ème chambre,  
  
 
 
  
 
A. Samson-Dye 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.