TA38 · Juge unique 7 — 17 mai 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I ) Par une requête enregistrée le 16 avril 2024 sous le n° 2402644, M. H C, représenté par Me Naili, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2024, par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps de ce réexamen ; 
 4°) de condamner l'État à verser à son conseil  la somme de 1 500 euros, au titre des frais engagés pour l'instance et non compris dans les dépens, par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi 10 juillet 1991, à charge de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - méconnaît le droit d'être entendu ;  
 - méconnaît l'article L 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -  méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -  est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de  sa situation ;  
 -  est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - est entachée d'incompétence de son auteur  ; 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 La décision fixant le pays de destination : 
 -  est entachée d'incompétence de son auteur  ; 
 -  est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
    
 II) Par une requête enregistrée le 16 avril 2024 sous le n° 2402655, Mme D F, représentée par Me Naili, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2024, par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et a décidé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps de ce réexamen ; 
 4°) de condamner l'État à verser à son conseil la somme de 1 500 euros, au titre des frais engagés pour l'instance et non compris dans les dépens, par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi 10 juillet 1991, à charge de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que :  
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
   
 - méconnaît le droit d'être entendu ;  
 - méconnaît l'article L 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -  méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  
 -  est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de  sa situation ;  
 -  est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
   
 La décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 La décision fixant le pays de destination : 
 -  est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
   - les observations de Me Naili, représentant les requérants et de M. C assisté de Mme E B, interprète en langue anglaise. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M.  C ressortissant de nationalité nigériane déclare être entré en France irrégulièrement le 21 février 2000 sans en apporter la preuve. Il a été placé en procédure Dublin et à la suite de sa réadmission sa demande d'asile a été reprise par la France et a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 7 septembre 2022 et confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 17 octobre 2023. Par un arrêté 2 mars 2024, le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Mme F ressortissante afghane déclare être entrée en France le 22 novembre 2017 sans en apporter la preuve. Elle a le 22 décembre 2017 fait une demande d'asile. Elle a été placée en procédure Dublin et à la suite de l'échec de sa réadmission sa demande d'asile a été reprise par la France et rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 7 septembre 2022 et confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 17 octobre 2023. Par un arrêté  du 2 mars 2024, le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et a décidé  à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.  
 2. Les requêtes susvisées sont relatives à la situation d'une famille d'étrangers. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. C et Mme F au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur le moyen commun : 
 4. Par un arrêté du 22 février 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de l'Isère a donné à Mme G,  directrice de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration, délégation pour signer tous actes à l'exception de décisions limitativement énumérées parmi lesquelles ne figurent pas celles relatives au séjour et à l'éloignement des étrangers. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des  arrêtés attaqués doit, dès lors, être écarté.   
 Sur l' obligation de quitter le territoire français : 
 5. Les requérants ont eu la possibilité de présenter tous les éléments qu'ils estimaient utiles lors du dépôt de leur demande d'asile et en cours d'instruction de sa demande. En tout état de cause ils ne justifient pas d'éléments qu'ils auraient vainement tenté de porter à la connaissance du préfet et qui auraient eu une incidence sur le sens de la décision contestée.  
 6. Les arrêtés attaqués mentionnent les éléments de fait propres à la situation des requérants et les considérations de droit sur lesquels il se fonde. Leur lecture démontre que la situation des intéressés a fait l'objet d'un examen particulier, complet et préalable.  
 7. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".   
 8. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".  
 9. L'entrée en France de M.  C et Mme F est récente. Ils sont célibataires.  M.  C a  trois enfants mineurs  mais la décision attaquée n'aurait pas pour effet de le séparer d'eux. Si M.  C fait valoir qu'il est en concubinage avec Mme F  cette dernière fait également l'objet d'une mesure d'éloignement de sorte que rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans leur pays d'origine où ils ont vécu la majeure partie de leur vie et où ils conservent nécessairement des attaches personnelles et sociales. M.  C et Mme F ne peuvent se prévaloir d'aucune intégration ni insertion professionnelle particulière en France. Ainsi, eu égard notamment aux conditions  de leur séjour en France, M.  C et Mme  F ne sont fondés à soutenir ni que le préfet  méconnu  l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni qu'il  a  porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de cette décision et donc méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales  ni que ses décisions sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur le refus  l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 10. Les décisions portant obligation de quitter sans délai le territoire français n'étant pas illégales, les requérants ne sont pas fondés à exciper de leur illégalité à l'encontre de l'interdiction d'octroi d'un délai de départ volontaire prise à leur encontre. 
 Sur la fixation du  pays de destination : 
 11. Les décisions portant obligation de quitter sans délai le territoire français n'étant pas illégales, les requérants ne sont pas fondés à exciper de leur illégalité à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 
 Sur l'interdiction de   retour de  Mme F sur le territoire français pendant une durée d'un an :  
 12. La décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français n'étant pas illégale, la requérante n'est pas fondée à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision portant interdiction de son retour pendant une durée d'un an. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de M.  C et de Mme F doivent être rejetée dans toutes leurs conclusions. 
 D E C I D E: 
 Article 1er :  M.  C et Mme F sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les requêtes de M. C et Mme F sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. H C, à Mme D F, à Me  Naili et au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 S. A      Le greffier, 
 L. Rouyer       
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2602644 - 2402655