TA33 · Eloignement 72 heures — 26 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et cinq mémoires en production de pièces enregistrés sous le n°2402648 les 19, 22, 23 et 24 avril 2024, M. C A, représenté par Me Duten, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de renouvelé son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, sous astreinte journalière de 100 euros, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familial dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et dans l'immédiat, un récépissé avec autorisation de travail ; à défaut de réexaminer sa situation, sous la même astreinte, avec délivrance immédiate dans cette attente d'un récépissé avec autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 * en ce qui concerne le refus de renouvellement du titre de séjour : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'acte ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - c'est à tort que le préfet a estimé qu'il représentait une menace à l'ordre public et ce sur la base d'une consultation irrégulière du TAJ ;  
 - cette décision méconnait les dispositions de l'article L. 423-7 du CESEDA ; 
 - cette décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention EDH ; 
 - cette décision méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 * en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de séjour ; 
 - cette décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention EDH et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 * en ce qui concerne le pays de renvoi, cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire ; 
 * en ce qui concerne l'interdiction de retour :  
 - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - cette décision méconnait l'article L. 612-10 du CESEDA et n'est pas justifiée ; 
 - cette décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention EDH et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et un mémoire en production de pièces enregistrés sous le n° 2402735 les 23 et 24 avril 2024, M. C A, représenté par Me Duten, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 avril 2024 par lequel le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence dans le département de la Gironde pour une durée de 45 jours.  
 Le préfet de la Gironde n'a pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Willem, premier conseiller, en application des articles L. 614-5 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui s'est tenue le 25 avril 2024 à 14 heures. 
 Ont été entendus au cours de cette audience :  
 - le rapport de M. Willem, magistrat désigné, qui a informé les parties de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées contre la décision portant refus de séjour qui relèvent de la compétence de la formation collégiale et non de celle du magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Duten, représentant M. A, qui maintient, en ce qui concerne l'arrêté du 12 avril 2024, ses conclusions et moyens en les précisant et présente de nouvelles conclusions tendant, d'une part, à l'admission de son client au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire dans les deux affaires, d'autre part et à titre subsidiaire aux conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 22 avril 2024 portant assignation à résidence, expressément formulées, à son annulation en tant qu'elle comporte des modalités incompatibles avec l'activité professionnelle de M. A et sa domiciliation, soit un pointage hebdomadaire éloigné de Libourne et non planifié le samedi ou le dimanche et une présence quotidienne au domicile sur une plage horaire de travail ; elle soutient en outre, s'agissant de cet arrêté d'assignation à résidence, qu'il est illégal par voie d'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire, que la compétence de son signataire n'est pas justifiée, qu'il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen sérieux, et que ses modalités d'application procèdent d'une erreur d'appréciation ;  
 - les observations de M. A, qui insiste sur son insertion par le travail et sur l'intensité de ses relations avec son fils, dont il contribue à l'entretien et à l'éducation depuis sa naissance et pour lequel depuis sa séparation avec son épouse il a entrepris toutes les démarches nécessaires pour organiser l'exercice de son autorité parentale ; il fait également état d'une profonde réflexion lors de son incarcération sur son comportement ; 
 - le préfet de la Gironde n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. C A, ressortissant sénégalais né le 8 octobre 1985, est entré régulièrement sur le territoire le 26 octobre 2018 sous couvert d'un visa long séjour " conjoint de français ", suite à son mariage le 8 décembre 2017 avec Mme B a ensuite bénéficié du renouvellement de son titre de séjour qui expirait en dernier lieu le 3 avril 2024. Alors incarcéré depuis le 15 décembre 2023, M. A, depuis lors séparé de son épouse et en instance de divorce, a sollicité le 2 février 2024 le renouvellement de son titre de séjour, par changement de statut, en se prévalant de sa qualité de parent d'enfant français, sur le fondement de l'article L. 423-7 du CESEDA. Par arrêté du 12 avril 2024, pris dans la perspective de son élargissement prévu le 20 avril 2024, le préfet de la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et l'a interdit de retour pendant une durée de 5 ans. L'arrêté portant placement en rétention administrative prise à son encontre le 19 avril 2024, n'ayant pas été prolongé par le juge des libertés et de la détention, le préfet de la Gironde a également, par arrêté du 22 avril 2024, assigné à résidence M. A dans le département de la Gironde pour une durée de 45 jours en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement. M. A demande au tribunal, par les deux requêtes susvisées, d'annuler pour excès de pouvoir ces deux arrêtés des 12 et 22 avril 2024.  
 2. Les requêtes n° 2402648 et 2402735 toutes deux présentées par M. A, présentent à juger des questions semblables et on fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les demandes d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".  Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle dans les deux instances. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 S'agissant des conclusions dirigées contre le refus de séjour :  
 4. Aux termes de l'article R. 776-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. L'avis d'audience se substitue, le cas échéant, à celui qui avait été adressé aux parties en application de l'article R. 776-11. / Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire ". 
 5. Si, compte tenu de la mesure d'assignation à résidence prise à l'encontre du requérant le 22 avril 2024, les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français et contre les décisions accessoires fondées sur cette mesure d'éloignement relèvent de la compétence du magistrat désigné en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les conclusions dirigées contre la décision de refus de séjour ressortissent, en vertu de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, à la compétence de la formation collégiale du tribunal statuant selon la procédure prévue à l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le magistrat désigné ne peut, dès lors, régulièrement y statuer seul. 
 6. Par suite, ainsi que les parties en ont été informées au cours de l'audience publique, les conclusions présentées par M. A à fin d'annulation de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour contenue dans l'arrêté préfectoral du 12 avril 2024 doivent être renvoyées à une formation collégiale du tribunal administratif de Bordeaux. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire et des décisions subséquentes contenues dans les arrêtés des 12 et 22 avril 2024 :  
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". L'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité, l'intensité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. Et aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces dernières stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 8. En l'espèce, M. A est entré et réside régulièrement en France depuis le 26 octobre 2018, soit depuis plus de 5 ans. Il justifie d'une insertion professionnelle depuis lors et occupe actuellement, sous contrat à durée indéterminée conclu le 1er juillet 2023 avec la société NGE Routes, un poste d'ouvrier polyvalent après avoir obtenu un titre professionnel de maçon en voirie et réseaux divers. Il est le père d'un jeune enfant de 4 ans, de nationalité française, reconnu conjointement et né de son mariage avec une ressortissante française avec laquelle il est en instance de divorce depuis leur séparation en décembre 2023, et les pièces du dossier attestent de ce qu'il contribue à l'entretien matériel et à l'éducation de cet enfant depuis sa naissance. Il n'est par ailleurs pas privé de l'exercice de l'autorité parentale, pour les modalités de laquelle il a entrepris des démarches auprès du juge aux affaires familiales, mais également auprès de la mère de l'enfant, dans l'attente du règlement du divorce. Si M. A n'est pas dépourvu de toutes attaches au Sénégal, pays où résident ses six frères et sœurs, ses parents sont en revanche décédés. S'il a fait l'objet de deux condamnations pénales à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 mois d'emprisonnement pour violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours sur son épouse, il ne ressort pas des pièces du dossier que, sur cette seule base, l'éloignement de M. A serait nécessaire à la préservation de l'ordre public. Dans les circonstances particulières de l'espèce, l'éloignement du territoire de M. A aurait ainsi pour effet de séparer M. A de son fils de nationalité française, en méconnaissance de l'intérêt supérieur de ce dernier compte tenu notamment de son jeune âge, et de porter une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M. A constituée régulièrement en France. Par suite, en obligeant Ba à quitter le territoire français, le préfet de la Gironde a méconnu les stipulations citées au point précédent.  
 9. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire prise à son encontre et, par voie de conséquence, des décisions refusant l'octroi d'un délai de départ, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de 5 ans ainsi que l'arrêté portant assignation à résidence dans le département de la Gironde. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 10. L'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. " 
 11. L'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n'est pas la conséquence de l'annulation d'une décision de refus de titre de séjour, n'implique pas par elle-même la délivrance d'un titre de séjour. En revanche, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que cette annulation implique un réexamen de la situation de M. A et l'octroi d'une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de la situation de M. A et de prendre une nouvelle décision dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt et de délivrer à l'intéressé, dans un délai de 15 jours, une autorisation provisoire de séjour valable le temps de ce réexamen et comportant, compte tenu de la situation du requérant, une autorisation de travail. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés aux instances :  
 12. M. A étant admis provisoirement à l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Duten, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Duten, au titre des deux instances, de la somme globale de 1 200 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions de M. C A tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal. 
 Article 3 : Les décisions du préfet de la Gironde en date du 12 avril 2024 portant obligation de quitter le territoire sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour pour une durée de cinq ans sont annulées. 
 Article 4 : L'arrêté du préfet de la Gironde du 22 avril 2024 portant assignation à résidence est annulé.  
 Article 5 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de la situation de M. A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 6 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Duten renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Duten, avocate de M. A, une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée, la somme de 1 200 euros sera versée à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le surplus des requêtes n° 2402648 et n° 2402735 est rejeté. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 E. Willem  La greffière, 
 C. Gioffré        
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,