TA33 · JU-1ère chambre — 3 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 avril 2024, M. C A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 10 avril 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de procéder à la reconstitution partielle de son solde points sur son permis de conduire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de réattribuer sur son permis de conduire 4 points suite au stage de sensibilisation à la sécurité routière des 5 et 6 avril 2024. 
 M. A soutient que : 
 -  il n'a jamais reçu notification de la lettre référencée " 48 SI " ; 
 - la décision de non reconstitution de 4 points est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il a réalisé son stage avant la notification de l'invalidation de son permis de conduire ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, le préfet de la Gironde déclare s'en remettre aux écritures du ministre de l'intérieur. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Cornevaux a été entendu en audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 5 et 6 avril 2024. Par une décision du 10 avril 2024, le préfet de la Gironde a refusé de prendre en compte ce stage de sensibilisation pour procéder à la reconstitution partielle de points sur son permis de conduire, une décision " 48 SI " portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul lui ayant été notifiée avant l'accomplissement de ce stage. M. A demande l'annulation de cette décision.  
 2. Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route : " Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière. () ". Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " I. - La personne responsable d'une formation spécifique, titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 223-5, délivre, à l'issue de celle-ci, une attestation de stage à toute personne qui l'a suivi en totalité. Cette attestation est transmise au représentant de l'Etat dans le département du lieu du stage, ou à l'autorité compétente de la collectivité d'outre-mer, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de cette formation. / II. - L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 223-6 donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire. Une nouvelle reconstitution de points, après une formation spécifique effectuée en application des mêmes dispositions, n'est possible qu'au terme d'un délai de deux ans. / III. - L'autorité administrative mentionnée au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage. " 
 3. Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de rejeter toute demande de reconstitution de points acquis à la suite d'un stage de sensibilisation lorsque le conducteur a reçu, avant le dernier jour du stage, régulièrement notification d'une décision du ministre de l'intérieur l'informant que son permis de conduire a perdu sa validité par suite de l'épuisement de son capital de points. 
 4. Il résulte de l'instruction et notamment du relevé d'information intégral produit par le ministre, que la décision 48 SI du 24 novembre 2023 produite à l'instance et qui précise les voies et délai de recours, a été expédié par l'administration par une lettre recommandée NO 2C 18505138616 avec accusé de réception. Ce pli, présenté le 8 décembre 2023, a été retourné à l'administration revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé ". Si le requérant soutient que la décision a été notifiée à une adresse dont il n'est plus occupant, il ne l'établit pas. Dès lors ces éléments sont suffisamment clairs, précis et concordants pour permettre de considérer que ce pli a été régulièrement notifié à la date de sa présentation, soit le 8 décembre 2023. 
 5. Il s'ensuit que le stage de récupération de points effectué par le requérant les 5 et 6 avril 2024, soit postérieurement à la date de notification de la décision référencée 48 SI, ne pouvait être pris en compte dans le décompte de ses points. Par suite, le moyen tiré de l'absence de prise en compte du stage de sensibilisation doit être écarté.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet de la Gironde et au ministre de l'intérieur.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025. 
 Le président rapporteur, 
 G. CORNEVAUX       La greffière,  
 M. B 
        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2402660