TA34 · 6ème Chambre — 2 juillet 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, sous le n° 2402668, Mme G A, épouse C, représentée par Me Guy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 avril 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui accorder un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'arrêté contesté :  
 - la compétence de l'auteur de l'arrêté contesté n'est pas démontrée ; 
 Sur le refus de titre de séjour :  
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - faute de consultation préalable de la commission du titre de séjour, il est entaché d'un vice de procédure ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 - compte tenu de l'illégalité du refus de titre de séjour, a décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 - compte tenu de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, elle est dépourvue de fondement juridique ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision d'interdiction de retour : 
 - la décision portant interdiction de retour est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est disproportionnée ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, sous le n° 2402669, M. B C, représenté par Me Guy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 avril 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il invoque des moyens identiques à ceux soulevés dans la requête n° 2402668. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Teuly-Desportes a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, épouse C, et M. C, ressortissants albanais nés respectivement en 1993 et 1982, sont entrés en France, selon leurs déclarations, le 25 mars 2018, accompagnés de leur enfant, D C, née en 2015. Les demandes d'asile des intéressés ont été rejetées, le 31 mai 2018, par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), décisions confirmées par la cour nationale du droit d'asile (CNDA), le 30 novembre 2018. Leurs demandes de réexamen ont été déclarés irrecevables par l'OFPRA le 15 février 2019, puis rejetées, le 16 septembre 2019, par la CNDA. Les 7 et 11 décembre 2023, ils ont respectivement sollicité la délivrance de titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par deux arrêtés du 10 avril 2024, le préfet de l'Hérault a refusé de leur délivrer les titres de séjour sollicités et leur a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel ils pourront être renvoyés. M. et Mme C demandent l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2402668 et n° 2402669 de Mme A épouse C et de M. C présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions contestées : 
 3. Les arrêtés en litige sont signés, pour le préfet de l'Hérault, par M. E F sous-préfet de l'arrondissement de Béziers. Or, ce dernier bénéficiait d'une délégation de signature, accordée le 9 octobre 2023, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et versée au dossier, à l'effet de signer tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens soulevés contre les refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 5. Les arrêtés contestés, qui visent notamment les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, exposent avec suffisamment de précision les éléments de la situation personnelle des époux. Ces arrêtés comportent ainsi de façon circonstanciée l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ils satisfont, dès lors, aux exigences de motivation prévues par les dispositions précitées de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions de refus de séjour en litige doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ()". 
 7. Pour l'application de ces stipulations et dispositions, le ressortissant étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 8. M. et Mme C déclarent résider en France depuis six ans et font valoir la bonne intégration de leur famille, ainsi que la scolarisation de leur enfant. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la durée de leur séjour en France découle principalement du temps d'examen et de réexamen de leurs demandes d'asile et de la circonstance que, s'agissant de l'époux, celui-ci s'est irrégulièrement maintenu sur le territoire en dépit de la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet, le 4 avril 2019. Par ailleurs, si les requérants se prévalent de leur bonne insertion sociale et des promesses d'embauche dont ils disposent pour occuper respectivement un poste d'employé en boulangerie ou de manœuvre en maçonnerie, ces circonstances ne permettent pas de considérer qu'ils auraient établi le centre de leurs intérêts privés et familiaux en France, alors qu'ils ont vécu la majeure partie de leur existence en Albanie, où résident leurs parents et leurs frères et sœurs. Enfin, la décision attaquée ne fait pas obstacle à la reconstitution de la cellule familiale en Albanie, ni à la poursuite de la scolarité de leur enfant dans ce pays. Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault n'a pas porté au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences des arrêtés sur la situation des intéressés doivent être écartés. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles 
 L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L  423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () ". 
 10. Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles visés par ces dispositions et non de celui de tous les étrangers qui s'en prévalent. Or, il résulte de ce qui a été dit précédemment que les requérants ne justifient pas satisfaire aux dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement, auxquelles renvoie l'article L. 432-2 du même code. Par suite, le préfet de l'Hérault n'était pas tenu de soumettre leur situation à la commission du titre de séjour avant de rejeter leurs demandes. 
 En ce qui concerne les moyens soulevés contre les obligations de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, les époux C n'ayant pas démontré l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour prises à leur encontre, ils ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français seraient illégales du fait de l'illégalité de ces refus. 
 12. En deuxième lieu, aux termes du I de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". Les décisions d'éloignement, qui mentionnent expressément qu'elles ont été prises en application des dispositions du 3° de l'article L. 611-1, n'avaient pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle des décisions portant refus de séjour, lesquelles, ainsi qu'il a été dit au point 5, sont parfaitement motivées en droit et en fait. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des mesures d'éloignement ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 5, il y a lieu d'écarter le défaut d'examen réel et sérieux. 
 13. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les moyens soulevés contre les décisions fixant le pays de renvoi : 
 14. En premier lieu, les époux C n'ayant démontré ni l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour prises à leur encontre, ni celle des obligations de quitter le territoire français, ils ne sont, en tout état de cause, nullement fondés à soutenir que les décisions fixant le pays de renvoi seraient illégales du fait de l'illégalité de ces refus de séjour et mesures d'éloignement. 
 15. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 16. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 8, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que les décisions fixant comme pays de destination le pays dont ils ont la nationalité, à savoir l'Albanie, seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne les moyens soulevés contre les interdictions de retour : 
 17. En premier lieu, les époux C n'ayant pas démontré l'illégalité des mesures d'éloignement prises à leur encontre, ils ne sont pas fondés à soutenir que les interdictions de retour dont elles sont assorties seraient illégales du fait de leur illégalité. 
 18. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. 
 ().". Selon l'article L. 612-10 dudit code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article  
 L. 612-8 (). ". 
 19. Si l'autorité préfectorale doit tenir compte, pour décider de prononcer une interdiction de retour à l'encontre d'un étranger soumis à une obligation de quitter le territoire français, et fixer sa durée, de chacun des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une telle mesure soit décidée quand bien même une partie de ces critères, qui ne sont pas cumulatifs, ne serait pas remplie. 
 20. Il ressort des termes mêmes des arrêtés contestés que le préfet de l'Hérault a bien examiné les différents critères de l'article L. 612-10, en mentionnant notamment la circonstance que les époux ne justifient pas avoir fixé le centre de leurs intérêts privés et familiaux en France, qu'ils conservent des attaches familiales en Albanie, que M. C a fait l'objet d'une mesure d'éloignement antérieure et enfin qu'aucun d'eux ne représente une menace pour l'ordre public. Par suite, le préfet de l'Hérault a suffisamment énoncé les considérations de droit et de fait fondant des décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, et a, par suite, respecté les exigences des textes précités. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, par suite, être écarté. 
 21. En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit, M. C et Mme C ne sont pas dépourvus d'attaches dans leur pays d'origine et ne justifient pas d'une intégration sociale et professionnelle. Dans ces conditions, l'ensemble des circonstances propres à la situation personnelle des époux est de nature à justifier légalement, dans leur principe et leur durée, les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Il suit de là que le moyen tiré de la disproportion de ces mesures doit être écarté. 
 22. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme C tendant à l'annulation des arrêtés du 10 avril 2024 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 24. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte que ces derniers présentent, à titre principal et à titre subsidiaire, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 25. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative comme celles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que les sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soient mises à la charge de l'État, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans les présentes instances. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2402668 et n° 2402669 de M. et Mme et C sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme G A épouse C, à M. B C, au préfet de l'Hérault et à Me Guy. 
 Délibéré après l'audience du 18 juin 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Charvin, président, 
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère, 
 M. Marc Rousseau, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 D. Teuly-DesportesLe président, 
 J. CharvinLa greffière, 
 C. Arce 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 2 juillet 2024 
 La greffière,  
 C. Arcedl