TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024 sous le n°2402728, Mme D A représentée par Me Olivier, demande au juge des référés, de prescrire, une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les préjudices qu'elle subit du fait de l'accident dont elle a été victime en 2014 reconnu imputable au service. 
 Il est fait valoir que : 
 - Mme A, manipulatrice radio a sein du centre hospitalier de Creil a été victime d'un accident alors qu'elle assistait un patient âgé allongé sur une table, et que cet accident a été reconnu imputable au service ; 
 - elle sollicitera la condamnation de l'administration à lui verser une indemnité en réparation de ses préjudices patrimoniaux et personnels même en l'absence de faute de celle-ci ; 
 - la mesure d'expertise sollicitée s'avère donc utile pour permettre à Mme A de faire valoir ses droits et de faire constater et chiffrer ses préjudices de manière contradictoire. 
 La requête a été communiquée au groupe hospitalier public du sud de l'Oise et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, lesquels n'ont pas produit d'observations. 
 La présidente du tribunal a désigné, M. Bertrand Boutou, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction " et aux termes de l'article R. 621-1 du même code : " () La mission confiée à l'expert peut viser à concilier les parties. ". 
 2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription. De même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée de cette personne.  
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme D A, manipulatrice radio au sein du centre hospitalier de Creil a, le 11 juin 2014, été victime d'un accident alors qu'elle assistait un patient âgé allongé sur la table. Par décision du 29 juillet 2014, le groupe hospitalier public du sud de l'Oise reconnaissait l'imputabilité de l'accident au service. Mme A a été reconnue travailleuse handicapée par la MDPH le 23 septembre 2022. Un certificat de consolidation avec séquelles a été rédigé le 24 avril 2023. Elle a été revue mi 2023 par le docteur B mandaté par le GHPSO pour une nouvelle expertise sur le taux dont elle demeure à la date de la requête sans nouvelle. Elle estime que dans le cas où son accident du 11 juin 2014 a été reconnu imputable au service, elle est fondée à solliciter la condamnation de l'administration à lui verser une indemnité en réparation de ses préjudices patrimoniaux et personnels même en l'absence de faute de celle-ci.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède que les mesures sollicitées ne sont pas dépourvues de caractère d'utilité et par conséquent, il y a lieu de prescrire une expertise dans les conditions prévues à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le docteur C E exerçant Clinique du Cèdre -  950 rue de la Haie à Bois-Guillaume (76230) est désigné en qualité d'expert, avec pour mission de : 
 1°) de convoquer les parties à savoir Mme A, le GHPSO et la CPAM de l'Oise ; 
 2°) de prendre connaissance de l'entier dossier médical de Mme A et se faire communiquer tous documents relatifs à son état de santé ; 
 3°) d'examiner Mme A, enregistrer ses doléances et décrire les constatations faites ; 
 4°) de décrire l'état de santé actuel et l'état de santé antérieur en ne retenant que les seuls antécédents pouvant avoir une incidence sur les séquelles en relation directe et certaine avec l'accident imputable au service dont a été victime Mme A ; 
 5°) dire si l'état de santé de Mme A tel que résultant de sa pathologie imputable au service est consolidé ; le cas échéant, indiquer la date de consolidation ; 
 6°) déterminer dans les conditions fixées ci-dessous, les préjudices éventuels de  
 Mme A imputables au service, à l'exception de tout état antérieur ou de l'évolution normale ou prévisible de la pathologie initiale ou de toute cause étrangère ou pathologies intercurrentes ; fixer la date de consolidation des séquelles et, à défaut, indiquer si un réexamen est à prévoir et à quelle date ; 
  A) Préjudices patrimoniaux : 
 a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : perte de gains professionnels, dépenses de santé et frais divers ( dont frais de logement adapté et frais de véhicule adapté), assistance par tierce personne ; 
  b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) : perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle, dépenses de santé futures, frais divers (dont frais de logement adapté et frais de véhicule adapté), assistance par tierce personne  ; 
   
 B) Préjudices extra-patrimoniaux : 
 a) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées et préjudice esthétique temporaire en les évaluant sur une échelle de 1 à 7 ; 
 b) Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) : déficit fonctionnel permanent, préjudice d'agrément, préjudice sexuel, souffrances endurées et préjudice esthétique en les évaluant sur une échelle de 1 à 7, préjudice d'établissement ; 
   7°) Fournir, de manière générale, au tribunal tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur un éventuel recours en responsabilité et s'il y a lieu, faire toutes autres constatations nécessaires. 
    Article 2 : Dans le respect du secret médical, l'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative au contradictoire, de Mme D A, de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise et du groupe hospitalier public du sud de l'Oise. 
   
 Article 3 : L'expert, qui pourra s'adjoindre un ou plusieurs sapiteurs, accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 4 : Préalablement à toutes les opérations, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception quatre jours au moins avant les opérations d'expertise.   
 Article 6 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe du tribunal en deux exemplaires dont un par voie électronique au plus tard pour le 28 février 2025. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
  Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, au groupe hospitalier public du sud de l'Oise et au docteur C E, expert. 
 Fait à Amiens, le 12 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
                                                Signé : 
                                      B. Boutou 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2402728