TA63 · Chambre 1 — 11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, Mme A B représentée par la SCP Blanc-Barbier-Vert-Remedem et Associés, Me Remedem, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 25 septembre 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation en l'autorisant à déposer une demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler à compter du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet du Puy-de-Dôme s'est estimé en situation de compétence liée à la suite de la décision de rejet de sa demande d'asile ; 
 - elle méconnait l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle n'apparaît pas justifiée par un besoin social impérieux et que rien n'indique que ses conditions ne seraient pas disproportionnées par rapport à son droit de mener une vie privée et familiale normale en France ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire ministérielle du 28 novembre 2022 ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa présence sur le territoire français est indispensable ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne prend pas en considération les exigences de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français d'un an :  
 - elle méconnaît le droit d'être entendu ; 
 - les motifs retenus par le préfet du Puy-de-Dôme sont erronés et ne se rapportent pas au prononcé d'une décision portant interdiction de retour sur le territoire. 
 La procédure a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui a produit des pièces enregistrées le 6 décembre 2024. 
 Par une ordonnance du 10 mars 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 31 mars 2025. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juillet 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bollon, 
 - et les observations de Me Remedem, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B, ressortissante indienne née le 11 mars 1999 est entrée sur le territoire français le 19 mars 2024. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 2 juillet 2024. Par une décision du 25 septembre 2024, dont la requérante demande l'annulation, le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 10 juillet 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme B. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de l'intéressée tendant à son admission provisoire à cette aide. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, la décision en litige a été signée par M. Jean-Paul Vicat, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme en vertu d'un arrêté du 23 août 2024, régulièrement publié le même jour, portant délégation de signature à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception d'actes au nombre desquels ne figure pas la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte, les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :  / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 () ". 
 6. Il ressort des termes de la décision attaquée que la demande d'asile de Mme B a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 2 juillet 2024, notifiée le 24 juillet 2024. En application des dispositions précitées, la requérante, en tant que ressortissante de la république de l'Inde, pays d'origine sûre, pouvait valablement faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire dès lors que son droit au maintien a pris fin à compter de la décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. En outre, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet du Puy-de-Dôme se serait estimé en situation de compétence liée pour édicter la décision en litige. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de la méconnaissance de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dirigés à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français en litige ne peuvent qu'être écartés. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire () au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée Mme B n'était présente sur le territoire français que depuis six mois. Par ailleurs son époux fait l'objet d'une mesure d'éloignement du même jour. Si Mme B soutient qu'elle est mère de deux enfants dont un qui est né en France le 17 mai 2024, il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer hors de France, notamment en Inde où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'en édictant la décision attaquée le préfet du Puy-de-Dôme a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, celle-ci n'ayant ni pour objet ni pour effet de fixer le pays à destination duquel Mme B pourra être reconduite. 
 10. En sixième lieu, dès lors que le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas statué sur le droit au séjour de Mme B, le moyen tiré de ce qu'il aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa situation ne répondait pas à des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire ministérielle du 28 novembre 2022, dont les énonciations sont au demeurant dépourvues de caractère impératif, doit être écarté comme inopérant. 
 11. Mme B soutient que la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa présence en France est " indispensable ". Toutefois d'une part, cet argument n'est corroboré par aucun élément du dossier et, d'autre part, il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 12. Il ressort de la décision attaquée qui vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le préfet du Puy-de-Dôme a procédé à l'examen de la situation de Mme B, notamment au regard des stipulations de cet article. Dès lors, les moyens tirés du défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une insuffisante motivation de la décision fixant le pays de renvoi doivent être écartés. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français d'un an : 
 13. En premier lieu, Mme B a pu présenter les observations sur sa situation qu'elle estimait utiles dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile. Elle n'allègue pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux, ni même avoir été empêchée de présenter des observations ou de fournir des documents avant que ne soit prise la décision attaquée. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français a été prise en méconnaissance du droit d'être entendue. 
 14. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / () " et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 15. Pour édicter l'interdiction de retour sur le territoire français en litige, le préfet du Puy-de-Dôme s'est fondé sur le caractère récent de l'entrée sur le territoire français de Mme B, sur l'absence de liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables en France, sur l'absence de mesure précédente d'éloignement et sur l'absence de menace pour l'ordre public. Il résulte de cette motivation que le préfet s'est appuyé sur les quatre critères, au demeurant non cumulatifs, de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour édicter la mesure en litige. Par ailleurs, il ne ressort pas de l'examen de la décision en litige que le préfet du Puy-de-Dôme se serait fondé sur des éléments erronés pour décider d'assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Dès lors, Mme B n'est pas fondée à soutenir que les motifs retenus par le préfet du Puy-de-Dôme sont erronés et ne se rapportent pas au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 25 septembre 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'admission provisoire de Mme B à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Caraës, présidente, 
 M. Jurie, premier conseiller, 
 Mme Bollon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2025. 
 La rapporteure, 
 L. BOLLON 
 La présidente, 
 R. CARAËS        La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2402740