TA75 · 4e Section - 1re Chambre - R.222-13 — 28 juin 2024

Vu la procédure suivante :   
   
 Par une requête et un mémoire, enregistrée les 5 février et 7 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Esteveny, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
   
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
   
 2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 15 600 euros en réparation des préjudices de toute nature résultant de son absence de relogement, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2023, date de la réception de sa demande indemnitaire avec capitalisation des intérêts ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour Me Esteveny de renoncer à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l'Etat ou, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, de lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
   
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de l'État est engagée dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ; 
 - elle subit des troubles dans ses conditions d'existence du fait de la carence fautive de l'État à la reloger. 
   
 La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
   
   
 Le président du tribunal a désigné Mme Seulin en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
   
 Mme Seulin a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
   
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Seulin ;  
 - et les observations de Me Esteveny, pour Mme A. 
   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
   
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :  
   
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. " Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
   
 Sur la responsabilité : 
   
 2. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.  
   
 3. Mme A, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision du 14 mai 2020 de la commission de médiation au motif qu'elle avait justifié d'un hébergement continu dans un logement de transition depuis plus de dix- huit mois. Puis, par une ordonnance n°2103381 du 7 mai 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris de reloger Mme A à compter du 1er août 2021, sous astreinte de 450 euros par mois. Or, il résulte de l'instruction que le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à Mme A un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation, ni davantage exécuté le jugement lui enjoignant d'assurer le relogement de l'intéressée. Cette double carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 24 décembre 2020 à l'égard de Mme A.  
 Sur le préjudice : 
   
 4. Il résulte de l'instruction que Mme A vit toujours avec ses trois enfants mineurs dans un logement de transition, qui présente une importante humidité et des moisissures. Dès lors, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par elle dans ses conditions d'existence en lui allouant une indemnité de 4 000 euros. 
   
   
 Sur les frais liés au litige : 
   
 5. Mme A étant admise à l'aide juridictionnelle provisoire, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'État est condamné à verser à Mme A une indemnité de 4 000 euros. 
 Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement et à Me Esteveny.  
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2024. 
 La magistrate désignée, 
 A. Seulin 
 La greffière, 
 L. Thomas  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./4-1