TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2021, la SAS SGMH Fréjus, représentée par Me Gaston, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Fréjus lui demande de payer des indemnités d'occupation à hauteur de 6 410, 83 euros par mois à compter du mois de décembre 2021 jusqu'au départ définitif de la requérante ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de fixer le montant de l'indemnité d'occupation à celui de la redevance soit 10 euros par an ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2022, la commune de Fréjus, représentée par M A, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 800 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par un acte, enregistré le 24 avril 2023, la SAS SGMH Fréjus déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2023, la commune de Fréjus, représentée par  
 Me A, déclare accepter le désistement et abandonner ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; (). ".  
 2. Par un acte, enregistré le 24 avril 2023, la SAS SGMH Fréjus a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS SGMH Fréjus. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS SGMH Fréjus et à la commune de Fréjus. 
 Fait à Toulon, le 27 juin 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière. 
 N°2103381