TA51 · Juge unique - Eloignement — 21 février 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2402746 le 1er novembre 2024, M. F B, représenté par Me Malblanc, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2024, par lequel le préfet de l'Aube lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son avocat, conformément aux articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - le préfet de l'Aube a méconnu le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prenant à son encontre une obligation de quitter le territoire français, dès lors qu'il n'est pas établi que les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile lui auraient été notifiées ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il craint pour sa vie en cas de retour au Tchad ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français entraîne, par voie d'exception, l'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ; 
 - le préfet de l'Aube a commis une erreur d'appréciation en prenant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 novembre 2024. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2500037 le 7 janvier 2025, M. F B, représenté par Me Malblanc, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2024, par lequel le préfet de l'Aube lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, ainsi que l'arrêté du 6 janvier 2025, par lequel le préfet de l'Aube l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son avocat, conformément aux articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - le préfet de l'Aube a méconnu le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prenant à son encontre une obligation de quitter le territoire français, dès lors qu'il n'est pas établi que les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile lui auraient été notifiées ; 
 - devant se marier avec une ressortissante française, il aurait dû se voir délivrer de plein de droit un titre de séjour, ce qui fait obstacle à l'adoption d'une obligation de quitter le territoire français ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français entraîne, par voie d'exception, l'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ; 
 - le préfet de l'Aube a commis une erreur d'appréciation en prenant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ; 
 - la signataire de la décision portant assignation à résidence ne bénéficiait pas d'une délégation régulière pour ce faire ; 
 - l'assignation à résidence est dépourvue de base légale, du fait de l'existence à la date de cette assignation d'un recours contre l'obligation de quitter le territoire français qu'elle a vocation à exécuter ; 
 - la mesure d'assignation à résidence dont il fait l'objet porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2025, le préfet de l'Aube conclut au rejet de la requête de M. B. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Briquet, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Briquet, 
 - et les observations de Me Malblanc, avocat de M. B, ainsi que les observations de M. B lui-même, qui conclut aux mêmes fins que les requêtes n° 2402746 et n° 2500037 par les mêmes moyens. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience dans les instances n° 2402746 et n° 2500037. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2402746 et n° 2500037, présentées par M. B, concernent la situation d'une même personne. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. B, né en 1980 de nationalité tchadienne, est entré sur le territoire français en 2023. Il a présenté une demande d'asile le 1er juin 2023, qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 21 décembre 2023 puis par la Cour nationale du droit d'asile le 20 juin 2024. Par un arrêté du 1er octobre 2024, le préfet de l'Aube lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un autre arrêté du 6 janvier 2025, le préfet de l'Aube l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. B demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / () ". 
 4. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans les instances n° 2402746 et n° 2500037. Par suite, il n'y a pas lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / () ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance. ". 
 6. M. B fait valoir qu'il n'est pas établi que les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile lui auraient été notifiées. Toutefois, si aucune des pièces des dossiers ne permet notamment de démontrer que la décision de la Cour nationale du droit d'asile lui aurait été notifiée, le droit de se maintenir sur le territoire français prenait ici fin, non pas à la date de notification des décisions susmentionnées, mais à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, intervenue le 20 juin 2024. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à se prévaloir d'une méconnaissance du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. Si le requérant se prévaut de son mariage imminent avec une ressortissante française, il ressort des pièces des dossiers, d'une part, que ce mariage, prévu pour le 10 février 2025, est postérieur à l'obligation de quitter le territoire français en litige, et d'autre part que M. B ne vit avec sa compagne que depuis le 22 juin 2024. Eu égard au caractère récent d'une telle communauté de vie, l'intéressé ne saurait être regardé comme démontrant, ni qu'il aurait dû se voir délivrer de plein de droit un titre de séjour, ni que l'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 10. Si M. B fait valoir, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qu'il craint pour sa vie au Tchad, une telle décision n'implique en elle-même le retour de l'intéressé dans aucun pays déterminé. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 12. Il ressort des pièces des dossiers qu'à la date de la décision portant interdiction de retour, M. B, qui venait de voir sa demande d'asile définitivement rejetée, n'avait jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Par ailleurs, sa présence n'engendrait aucune menace pour l'ordre public. Enfin, si, ainsi que le relève la décision en litige, sa situation était précaire, une telle précarité n'est en tout état de cause pas au nombre des critères susceptibles d'être pris en compte pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, et eu égard à l'ensemble de ces éléments, M. B est fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour dont il a fait l'objet est entachée d'erreur d'appréciation. Il en résulte que cette décision doit être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de l'obligation de quitter le territoire français qu'elle assortit, qui était également soulevé à son encontre. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 13. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Aube a donné à Mme E C, cheffe du service des étrangers et signataire de l'acte attaqué, délégation pour signer les " arrêtés portant assignation à résidence " " à l'encontre des ressortissants étrangers qui font l'objet d'une mesure de retenue pour vérification de leur droit au séjour ou d'une garde à vue ", en cas d'absence ou d'empêchement de Mme D A, directrice de la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locale, par un arrêté du 28 novembre 2024 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Dans ces conditions, et en l'absence de tout élément de nature à mettre en doute l'absence ou l'empêchement de Mme A, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte attaqué doit être regardé comme manquant en fait. 
 14. Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. / Lorsque la décision fixant le pays de renvoi est notifiée postérieurement à la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'éloignement effectif ne peut non plus intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester cette décision, ni avant que le tribunal administratif n'ait statué sur ce recours s'il a été saisi. / Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des possibilités d'assignation à résidence et de placement en rétention prévues au présent livre. ". 
 15. Il résulte des dispositions précitées que l'impossibilité de procéder à l'éloignement effectif de l'étranger tant que le tribunal n'a pas statué sur le recours formé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet s'applique sans préjudice de la faculté de prendre à son égard une assignation à résidence. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'assignation à résidence en litige serait dépourvue de base légale, du fait de l'existence à la date de cette assignation d'un recours contre l'obligation de quitter le territoire français qu'elle a vocation à exécuter. 
 16. Si M. B fait valoir qu'il loge chez sa future épouse, la mesure d'assignation dont il fait l'objet lui permet de continuer à vivre avec elle et n'a pas en elle-même pour effet de les séparer. Dans ces conditions, elle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 17. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B n'est fondé qu'à demander l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2024, en tant que le préfet de l'Aube a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 18. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Malblanc, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Malblanc de la somme globale de 1 200 euros dans les instances n° 2402746 et 2500037. 
  D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les instances n° 2402746 et 2500037. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Aube du 1er octobre 2024 est annulé, en tant qu'il prononce à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Malblanc, dans les instances n° 2402746 et 2500037, une somme globale de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Malblanc renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 2402746 et 2500037 de M. B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. F B, au préfet de l'Aube, et à Me Malblanc. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2025. 
  Le magistrat désigné, 
  Signé 
  B. BRIQUET 
 La greffière, 
 Signé 
 S. VICENTE 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aube en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2 et 2500037