TA54 · Chambre 2 — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, Mme B... A..., représentée par Me Kipffer, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 27 septembre 2024 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé le renouvellement de son attestation de demande d’asile ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d’asile dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Elle soutient que : 
 
- la décision contestée est entachée d’incompétence ;  
- elle est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle méconnaît la règle selon laquelle l’attestation de demande d’asile est renouvelable jusqu’au transfert du demandeur d’asile ou jusqu’à ce que la France devienne responsable de l’examen de la demande d’asile ;  
- elle est entachée d’une erreur de droit, aucune disposition n’imposant à l’administration de refuser la délivrance d’une attestation de demande d’asile lorsque le demandeur est déclaré en fuite ;  
- elle est entachée d’une erreur de droit en l’absence d’une pluralité de faits de soustraction aux convocations ou aux contrôles de nature à justifier le refus de renouvellement d’une attestation de demande d’asile au sens de l’article R. 573-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
La requête a été communiquée au préfet du Bas-Rhin, qui n’a pas produit d’observations en défense. 
 
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 novembre 2024.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Le rapport de Mme Wolff, rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Mme A..., ressortissante guinéenne née le 13 avril 1996, déclare être entrée sur le territoire français au mois de septembre 2023. Le 25 septembre 2023, elle s’est présentée au guichet unique des demandeurs d’asile de la préfecture du Val-d’Oise, qui lui a délivrée une attestation de demande d’asile valable jusqu’au 6 juillet 2024. Par un arrêté du 18 janvier 2024, Mme A... a fait l’objet d’une décision de transfert aux autorités espagnoles, responsables de l’examen de sa demande d’asile. Par une décision du 27 septembre 2024, le préfet du Bas-Rhin a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de son attestation de demande d’asile. Par sa requête, Mme A... demande au tribunal d’annuler cette décision. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
Aux termes de l’article R. 573-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice du second alinéa de l’article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l’autorité compétente pour renouveler l’attestation de demande d’asile en application de l’article L. 571-1, est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police ». Aux termes de l’article R. 573-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’attestation de demande d’asile peut être retirée ou ne pas être renouvelée lorsque l’étranger se soustrait de manière intentionnelle et répétée aux convocations ou contrôles de l’autorité administrative en vue de faire échec à l’exécution d’une décision de transfert ». 
 
Par un courrier du 31 juillet 2024, puis, par un courriel du 8 août 2024, Mme A... a sollicité le renouvellement de son attestation de demande d’asile. Par un courriel du 27 septembre 2024, l’un des agents du pôle régional Dublin Grand Est a refusé le renouvellement de cette attestation au motif que cette dernière a été déclarée en fuite en raison d’un refus d’embarquement. Il ne ressort pas des pièces du dossier, alors que le préfet du Bas-Rhin n’a pas présenté d’observations en défense, que cet agent, dont l’identité n’est pas établie, ait été régulièrement habilité à examiner le droit au renouvellement de l’attestation de demande d’asile de l’intéressée et à refuser de faire droit à cette demande. Dans ces conditions, la décision du 27 septembre 2024 de refus de renouveler l’attestation de demande d’asile de Mme A... est entachée d’incompétence de son auteur. 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A... est fondée à demander l’annulation de la décision du 27 septembre 2024 du préfet du Bas-Rhin. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique seulement que le préfet du Bas-Rhin procède au réexamen de la situation de Mme A.... Il est enjoint au préfet du Bas-Rhin d’y procéder dans un délai d’un mois à compter du présent jugement, sans qu’il y ait lieu au prononcé d’une astreinte.  
 
 
Sur les frais liés à l’instance :  
 
Mme A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Kipffer renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La décision du 27 septembre 2024 du préfet du Bas-Rhin est annulée. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Bas-Rhin de réexaminer la situation de Mme A... dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : L’État versera à Me Kipffer, avocat de Mme A..., une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve pour celui-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A..., au préfet du Bas-Rhin et à Me Kipffer. 
 
 
Délibéré après l’audience publique du 27 novembre 2025 à laquelle siégeaient :  
 
M. Goujon-Fischer, président, 
Mme de Laporte, première conseillère, 
Mme Wolff, conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025. 
  
 
 
La rapporteure, 
 
É. Wolff 
Le président, 
 
J. -F. Goujon-Fischer 
 
Le greffier, 
 
F. Richard 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.