TA63 · Reconduite à la frontière — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire et des mémoires, enregistrés le 7 novembre 2024, le 22 novembre 2024 et le 26 novembre 2024, M. A B, représenté par l'AARPI Ad'Vocare, Me Gauché, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de communiquer l'entier dossier sur la base duquel les décisions attaquées ont été prises ; 
 2°) d'annuler la décision du 5 novembre 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - elles ont été prises par une autorité incompétente ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît l'article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors qu'il est père d'enfants français et exerce l'autorité parentale sur ses filles ; 
 - il bénéficie d'un droit au séjour permanent en application de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que son éloignement ne répond pas à une raison impérieuse d'ordre public et porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision refusant d'octroyer un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'absence d'urgence à l'éloigner ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'ensemble de sa famille proche réside en France. 
 La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a communiqué des pièces, enregistrées le 8 novembre 2024 et le 26 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Nivet, conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 27 novembre 2024 à 10h00, en présence de Mme Petit, greffière : 
 - le rapport de M. Nivet,  
 - Me Gauché, représentant M. B, qui fait valoir que M. B est né en France, qu'il a deux filles de nationalité française, qu'il justifie de l'exercice d'une activité professionnelle entre 2004 et 2024, que la décision contestée est entachée d'un vice de procédure en l'absence de respect des droits de la défense, qu'il bénéficie d'un droit au séjour permanent au titre des dispositions de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  et que la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale. 
 Le préfet du Puy-de-Dôme n'était ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant portugais, est incarcéré au centre pénitentiaire de Riom depuis le 30 juillet 2024. Par une décision du 5 novembre 2024, le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par la présente requête, il demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 2. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Selon les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / () / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné le 26 septembre 2024 par le tribunal correctionnel de Cusset pour des faits d'envois réitérés de messages malveillants par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, de violation de domicile, de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, d'appels téléphoniques malveillants réitérés, de vol, de dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage léger et de violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Si ces faits sont d'une particulière gravité, il ressort toutefois des pièces du dossier que, en sus de la peine de prison ferme prononcée, M. B a été condamné par le tribunal correctionnel, pour une période de 12 mois, à se soumettre à des mesures de traitement et de soins et doit s'abstenir d'entrer en relation avec les victimes. Par ailleurs, M. B, qui est citoyen européen, est né en France, il y a passé l'intégralité de sa vie, l'ensemble de sa famille réside sur le territoire et il justifie d'une activité professionnelle en France depuis plus de vingt ans. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que le préfet du Puy-de-Dôme a commis une erreur d'appréciation en considérant qu'il constituait du point de vue de l'ordre public, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société et que son éloignement ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit nécessaire de procéder au supplément d'instruction demandé, ni de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision contestée.  
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 5 novembre 2024 du préfet du Puy-de-Dôme est annulée. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 C. NIVETLa greffière, 
 C. PETIT       
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2402803