TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 30 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 13 mai 2024, le 24 mai 2024 et le 27 mai 2024, la société Totem France et la société Orange, représentées par Me Gentilhomme, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 6 décembre 2023 du maire de Fréjairolles n° DP 81097 23 A0011 en tant qu'elle impose à la société Totem France/Orange d'obtenir une autorisation de voirie préalablement à la réalisation des travaux de construction du pylône de téléphonie mobile sur un terrain cadastré section AL 0020 chemin du Hugou ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Fréjairolles la somme de 5 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 -la prescription contestée, qui a pour effet de d'empêcher la société Totem de débuter les travaux, leur fait grief et elles ont donc intérêt à agir ; 
 s'agissant de la condition tenant à l'urgence : 
 -l'urgence est présumée en matière d'installation d'infrastructures de téléphonie mobile ; 
 -le territoire de la commune n'est pas couvert par les réseaux de la société Orange ; 
 s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 -une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable de travaux a été acquise à la date du 9 décembre 2023 et la décision du maire du 6 décembre 2023, reçue le 12 décembre 2023, doit s'analyser comme une décision de retrait de cette décision tacite ; 
 -la décision du 6 décembre 2023 n'est pas signée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 -cette décision ne comporte aucun motif de fait ou de droit justifiant la prescription qu'elle contient ; 
 -la prescription en cause méconnaît le principe d'indépendance des législations ; 
 -cette prescription est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle impose avant tout travaux la délivrance d'une autorisation dont le contenu et la forme ne sont pas définis et qui n'est prévue par aucun texte législatif ou réglementaire ; 
 -à supposer que le maire impose la délivrance d'une autorisation de voirie préalable sur le fondement d'un arrêté de police du 25 novembre 2014, les portions de voies concernées par cet arrêté ne desservent et donc ne concernent pas le terrain d'assiette du projet ; 
 -en tout état de cause, cet arrêté de police du 25 novembre 2014 comporte une dérogation pour la circulation des véhicules utilisés pour accomplir une mission de service public, ce qui est le cas en l'espèce ; 
 -en édictant la prescription litigieuse, le maire de Fréjairolles a méconnu l'autorité qui s'attache aux décisions du juge des référés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, la commune de Fréjairolles, représentée par Me Moly, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge solidaire de la société Totem France et la société Orange la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 -à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que la décision contestée du 6 décembre 2023, qui procède exactement à l'exécution de l'injonction prononcée par le juge des référés, est une décision favorable et ne fait donc pas grief, aucune demande d'autorisation de voirie n'ayant en outre été sollicitée auprès de la commune et aucune décision de refus n'ayant donc été opposée ; 
 -à titre subsidiaire, s'agissant de la condition tenant à l'urgence, les autorisations délivrées à la société Orange interviennent certes dans le cadre d'une mission générale de service public visant à permettre aux habitants de bénéficier d'une offre de couverture adaptée à leurs besoins en matière de téléphonie mobile, mais il n'existe en l'espèce aucune demande en ce sens de la part de la population de Fréjairolles, l'ensemble des habitants étant bénéficiaire d'une desserte qui satisfait à leurs besoins, étant précisé qu'en milieu rural, des fréquences plus basses que celles utilisées pour la 5G peuvent parfaitement satisfaire la demande des utilisateurs, la commune étant actuellement suffisamment desservie par les bandes passantes 2, 3 et 4G ; 
 -le respect des obligations tenant au déploiement de la 5G s'étale sur au moins 12 ans ; 
 -l'ensemble des zones habitées de la commune est desservi et l'implantation de la fibre sur l'ensemble du secteur où l'implantation du pylône est envisagée est totalement pourvue, une pétition rassemblant les signatures de 600 habitants de la commune en attestant ; 
 -une autorisation d'urbanisme peut légalement être conditionnée par la délivrance d'une autorisation municipale de voirie ; 
 -l'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2023 ne met nullement en application une législation autre que celle du droit à construire, mais conditionne régulièrement les modalités de possible exécution des travaux, tels qu'accordés par la décision de non-opposition ; 
 -l'arrêté du 25 novembre 2014, qui constitue une mesure de police, est exécutoire et opposable aux sociétés requérantes, lesquelles ne peuvent se dispenser de l'autorisation de voirie nécessaire à la réalisation des travaux ; 
 -et qu'aucun des autres moyens de la requête n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 
 Vu : 
 -les autres pièces du dossier ; 
 -la requête n° 2400861 enregistrée le 13 février 2024 tendant à l'annulation de la décision contestée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de la voirie routière ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 mai 2024, en présence de Mme Tur, greffière d'audience : 
 -le rapport de M. A, 
 -les observations de Me Gentilhomme, représentant la société Totem France et la société Orange, qui a repris ses écritures, en précisant que la décision du 6 décembre 2023 reçue le 12 décembre 2023, qui s'analyse comme une décision de retrait de la décision tacite de non-opposition, est illégale faute pour le maire d'avoir respecté le principe du contradictoire ; 
 -et les observations de Me Moly, représentant la commune de Fréjairolles, qui a repris ses écritures en insistant sur l'irrecevabilité de la requête faute pour les sociétés requérantes d'établir que la décision litigieuse leur fait effectivement grief, et qui a également notamment insisté sur l'absence d'urgence dès lors que 99% du territoire de la commune est d'ores et déjà couvert par les réseaux de téléphonie mobile. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Totem France et la société Orange ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 19 avril 2023 du maire de Fréjairolles portant opposition à la déclaration préalable de travaux déposée concernant l'installation d'un pylône de téléphonie mobile sur un terrain cadastré section AL 0020 chemin du Hugou sur le territoire de cette commune. Par ordonnance du 30 octobre 2023, le juge des référés a fait droit à cette demande et a enjoint au maire de Fréjairolles de délivrer à la société Totem France une décision de non-opposition à cette déclaration préalable, à titre provisoire. Par la présente requête, la société Totem France et la société Orange demandent au juge des référés, sur le fondement du même article L. 521-1, de suspendre l'exécution de la décision du maire de Fréjairolles du 6 décembre 2023 n° DP 81097 23 A0011 portant non-opposition à la déclaration préalable de travaux, prise en exécution de cette ordonnance du 30 octobre 2023, seulement en tant qu'elle est assortie d'une prescription imposant d'obtenir une autorisation de voirie préalablement à la réalisation des travaux de construction du pylône. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 
 4. En l'espèce, la société Orange, qui s'est associée à la requête de la société Totem France, pétitionnaire, a envers l'ARCEP des obligations de couverture de population, leur non-respect étant susceptible de faire l'objet de sanctions. Par ailleurs, les obligations en matière de couverture de population s'expriment désormais, outre en termes quantitatifs, en termes de qualité de réseau et de débit. Les sociétés requérantes peuvent ainsi se prévaloir de l'intérêt public s'attachant à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile mais également des obligations imposées aux opérateurs par l'ARCEP et, par suite, du fait que la décision contestée porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public ainsi qu'à leurs intérêts propres, ce alors même que le territoire de la commune serait déjà couvert par les réseaux des opérateurs de téléphonie mobile concurrents et que les habitants de la commune ne seraient pas eux-mêmes expressément demandeurs d'une couverture du territoire de la commune par le réseau de l'opérateur Orange. Enfin, la circonstance selon laquelle les travaux d'implantation de l'antenne-relais objet de la déclaration préalable en cause nécessiteraient la délivrance préalable par la commune d'une permission de voirie est sans incidence sur la caractérisation de l'urgence à suspendre ou non la décision contestée. Dans ces conditions, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 5. Il n'appartient pas à l'autorité qui est compétente pour instruire et délivrer un permis de construire d'imposer des formalités non prévues par le code de l'urbanisme pour la mise en œuvre de l'autorisation délivrée. 
 6. Le moyen tiré de ce que méconnaît le principe d'indépendance des législations la prescription contenue dans l'article 2 de la décision du 6 décembre 2023 du maire de Fréjairolles portant non-opposition à la déclaration préalable de travaux n° DP 81097 23 A0011, laquelle conditionne cette non-opposition à l'obtention préalable de l'autorisation de voirie permettant la réalisation des travaux, apparaît propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cet article 2. 
 7. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens de la requête n'est susceptible d'entraîner la suspension de la décision contestée. 
 8. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant réunies, il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 2 de la décision du 6 décembre 2023 du maire de Fréjairolles. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Totem France et la société Orange, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Fréjairolles demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Fréjairolles une somme globale de 800 euros au titre des frais exposés par la société Totem France et la société Orange et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'article 2 de la décision du 6 décembre 2023 du maire de Fréjairolles est suspendue, au plus tard jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : La commune de Fréjairolles versera à la société Totem France et à la société Orange une somme globale de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Totem France et la société Orange est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Totem France, à la société Orange et à la commune de Fréjairolles. 
 Fait à Toulouse, le 30 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 B. A 
 La greffière, 
 P. TUR 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,