TA30 · 1ère Chambre — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juillet et 9 septembre 2024, ainsi qu'un mémoire non communiqué enregistré le 1er octobre 2024, sous le n° 2402920, Mme A B, représentée par Me Bazin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour portant mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trente jours et de lui délivrer dans l'attente un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnait les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 août et 10 septembre 2024, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juillet et 9 septembre 2024, ainsi qu'un mémoire non communiqué enregistré le 1er octobre 2024, sous le n° 2402917, M. D C, représenté par Me Bazin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour portant mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trente jours et de lui délivrer dans l'attente un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnait les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 août et 10 septembre 2024, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Mme B et M. C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hoenen, 
 - et les observations de Me Bazon, représentant Mme B et M C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C et Mme B, ressortissants géorgiens nés respectivement en 1980 et 1982, déclarent être entrés sur le territoire français le 13 mars 2018, accompagnés de leurs deux enfants. Leur demande d'asile a été rejetée par une décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 juillet 2018, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 14 février 2019. Le 25 juillet 2023, ils ont sollicité auprès des services de la préfecture du Gard, un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code d'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile et au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Par deux arrêtés du 29 mai 2024, le préfet du Gard a refusé les titres de séjour demandés. M. C et Mme B demandent au tribunal d'annuler les arrêtés du 29 mai 2024 pris à leur encontre, portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées, qui concernent les membres d'une même famille et portent sur des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : () : " 5° Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; (). Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dispose : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B et M. C sont entrés en France le 13 avril 2018 avec leurs deux enfants mineurs, nés respectivement en 2008 et 2015. La famille y maintient habituellement sa résidence depuis cette date où leurs deux enfants sont scolarisés de manière ininterrompue depuis leur entrée sur le territoire. Le troisième enfant du couple est né en France en 2023. A la date des décisions attaquées l'ainée du couple était scolarisée en seconde professionnelle " accompagnement, soins et services à la personne " et le cadet en CE2. Les résultats obtenus et les appréciations des enseignants témoignent du sérieux et de l'assiduité dont les enfants font preuve dans le suivi de leurs études et il ressort également des pièces des dossiers, qu'ils participent à plusieurs activités sportives. Le couple est autonome étant locataire de son appartement depuis janvier 2023 et percevant des rémunérations dans le cadre d'une activité d'aide à la personne pour Mme B et de traiteur de spécialités géorgiennes pour M. C. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que les requérants suivent des cours de français depuis 2019 ; sanctionné par la réussite pour Mme B, de son diplôme d'Etat élémentaire de langue française de niveau A2 en octobre 2022. En outre, il ressort des pièces du dossier que le couple justifie de promesses d'embauche, M. C, en qualité de cuisinier et Mme B, en tant qu'aide-ménagère. Enfin, il ressort des pièces du dossier que Mme B et M. C sont très engagés dans la vie associative locale depuis plusieurs années et qu'ils ont tissé de nombreuses relations amicales, ainsi, Mme B anime la chorale du village. Elle aide également son époux, M. C, chef cuisinier, dans la confection de plats géorgiens vendus sur les marchés. Il n'est, par ailleurs, pas contesté, que les requérants, depuis leur entrée en France, ont développé des relations d'amitié et bénéficient du soutien des habitants de la commune Saint-Hippolyte-du-Fort où ils résident. Dès lors, Mme B et M. C sont insérés aussi bien professionnellement que personnellement sur le territoire français. Les requérants démontrent, eu égard à l'ensemble de ces éléments et plus particulièrement à la durée de leur présence en France et aux liens qu'ils y ont développés, leur insertion dans la société française. Ils sont, par suite, fondés à soutenir qu'en refusant de leur délivrer un titre de séjour, le préfet du Gard a méconnu leur droit au respect de leur vie privée et familiale et a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens qu'ils invoquent, que les requérants sont fondés à demander l'annulation des décisions de refus de titre de séjour en litige. Par voie de conséquence, les autres décisions contenues dans les arrêtés contestés du préfet du Gard du 29 avril 2024 doivent également être annulées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet du Gard de délivrer un titre de séjour tant à Mme B qu'à M.  C dans le délai d'un mois à compter de sa notification. 
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Mme B et M. C ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bazin, avocat des requérants, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cet avocat d'une somme globale de 1 500 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du préfet du Gard du 29 avril 2024 sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Gard de délivrer un titre de séjour à Mme B ainsi qu'à M. C dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Bazin, avocat des requérants, une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Bazin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à sa mission d'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à M. D C et au préfet du Gard.   
 Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Boyer, présidente, 
 - Mme Lahmar, conseillère, 
 - Mme Hoenen, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 A-S. HOENEN 
 La présidente, 
 C. BOYERLa greffière, 
 N. LASNIER 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2, 2402917