TA76 · POLE URGENCES — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, Mme A... demande au tribunal d’annuler la décision du 10 juin 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé de lui octroyer une carte mobilité inclusion mention « stationnement ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, le département de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête comme irrecevable.

Vu :
- les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Guillou en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, M. Guillou, magistrat désigné, a présenté son rapport, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

A l’issue de l’audience, l’instruction a été clôturée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. ».

2. Le président du conseil départemental de la Seine-Maritime fait valoir que Mme A... n’a pas, préalablement à l’introduction de sa requête, présenté le recours administratif prévu par les dispositions citées au point 1. La requérante n’ayant pas établi avoir respecté l’obligation de formuler un recours administratif préalable à la saisine du juge, la fin de non-recevoir opposée par le département doit être accueillie. Par suite, la requête de Mme A..., qui méconnait les dispositions précitées de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles, doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... et au département de la Seine-Maritime.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2026.

Le magistrat désigné,
signé
H. GUILLOU
Le greffier,
signé
J.-L MICHEL

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.