TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Gommeaux, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande tendant au renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " et celle de la décision lui refusant la délivrance d'un récépissé ;   
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation et de prendre une nouvelle décision dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de lui délivrer dans cette attente un récépissé l'autorisant à travailler dans le délai de 24 heures, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Gommeaux, avocate de Mme A, d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient : 
 Sur l'urgence, que : 
 - cette condition est réputée satisfaite s'agissant d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour ; 
 - sans récépissé et sans titre, elle se trouve en situation irrégulière ; elle a été radiée de la liste des demandeurs d'emploi et ne bénéficie plus d'aucun revenu lui permettant de subvenir à ses besoins ; 
 Sur le doute sérieux, que : 
 - elle a pu présenter sa demande de renouvellement par voie postale, dès lors que le préfet du Nord doit être regardé comme ayant décidé, en vertu du second alinéa de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de prescrire un envoi par voie postale des demandes de renouvellement de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 - la décision refusant le renouvellement d'une carte de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle 
 - la décision refusant de délivrer un récépissé, alors que son dossier était complet, méconnaît l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 La procédure a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Riou, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 4 avril 2024 à 10h15, en présence de M. Deraoui, greffier, M. Riou, juge des référés, a lu son rapport et entendu les observations de Me Gommeaux, représentant Mme A qui reprend ses conclusions et ses moyens et souligne que la demande, aussi présentée en qualité de parent d'enfant français, pouvait être présentée par voie postale. 
 Le préfet du Nord n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante surinamaise, née le 9 mai 1972, déclare être entré en France en 1998. Elle a été munie, à compter de 2004, en sa qualité de parent d'enfants français, d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", régulièrement renouvelée, son dernier titre, une carte de séjour pluriannuelle délivrée pour deux ans, étant valable jusqu'au 5 octobre 2023. Par un dossier envoyé par voie postale et reçu en préfecture le 18 septembre 2023, elle a sollicité le renouvellement de son titre. Cette demande est restée sans réponse et aucun récépissé n'a été délivré à Mme A. Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née le 18 janvier 2024 du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande et du refus de lui délivrer un récépissé de sa demande. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Au regard de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne l'urgence :  
 4. Pour l'application des dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 5. En premier lieu, Mme A, mère de six enfants français et qui séjourne en France depuis 1998, de manière régulière depuis 2004, était titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ". Sa demande de renouvellement de cette carte de séjour temporaire, présentée le 18 septembre 2023 par voie postale, alors qu'aucune disposition des arrêtés énumérés à l'annexe 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit l'obligation de recourir au téléservice mentionné à l'article R. 431-2 de ce code pour les parents d'enfant français, titre prévu à l'article L. 423-7 de ce code ou pour liens privés et familiaux en France, titre prévu à l'article L. 423-23 du code, a été implicitement rejetée. Mme A peut ainsi se prévaloir de la présomption d'urgence mentionnée au point 4. En l'absence de circonstances particulières invoquées par le préfet du Nord, qui n'a pas produit de mémoire et n'a pas défendu à l'audience, la condition d'urgence est ainsi remplie. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article  
 R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". Le récépissé ayant pour seul objet de permettre à un ressortissant étranger de séjourner régulièrement sur le territoire français pendant la durée de l'instruction de sa demande de titre de séjour, et l'instruction de la demande de titre de séjour de Mme A ayant pris fin avec la naissance d'une décision implicite de rejet le  
 18 janvier 2024, l'absence de délivrance d'un récépissé à Mme A, à la date de la présente ordonnance, a produit tous ses effets et ne peut plus faire l'objet d'une suspension de son exécution. La condition d'urgence ne peut être regardée comme satisfaite s'agissant de la décision refusant la délivrance d'un récépissé. Par suite, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cette dernière décision, sans qu'il soit besoin d'examiner l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur sa légalité, doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision de refus de renouvellement de la carte de séjour mention " vie privée et familiale " en litige :  
 7. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences du refus de renouvellement du titre de séjour sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision de refus. 
 8. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision de refus en litige jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur la requête tendant à son annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 9. La suspension prononcée par la présente ordonnance implique seulement mais nécessairement que le préfet du Nord procède au réexamen de la situation de Mme A. Il y a par suite lieu d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à ce réexamen dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, en tenant compte du motif de celle-ci et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler valable jusqu'à ce que ce réexamen ait été effectué. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige : 
 10. Mme A a été provisoirement admise, ainsi qu'il a été dit, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Gommeaux, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gommeaux de la somme de 800 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à Mme A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur la demande de Mme A tendant au renouvellement de sa carte de séjour mention " vie privée et familiale " est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation de Mme A dans un délai de quinze jours à compter la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable pendant ce réexamen. 
 Article 4 : L'État versera la somme de 800 euros au titre des frais d'instance dans les conditions mentionnées au point 10. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Gommeaux et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Une copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.  
 Fait à Lille, le 4 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J.M. RIOU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
 N°2402933